[...] Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires [...] d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport. [...]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères > 2 : Détermination

[...]I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement[...]

Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre > VI : Paiement fractionné ou différé des droits

[...] Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 1666 du présent code, ne peut être poursuivi par voie [...] de vente, pour la partie contestée de l’impôt, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise soit par le directeur des contributions directes, soit par le tribunal administratif. [...]

[...] Les dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts cessent de s'appliquer aux profits de construction provenant de la cession d'immeubles pour lesquels la délivrance du permis de construire [...]

[...] Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état [...]

[...] Pour l'application des dispositions de l'article 200 bis du code général des impôts, les personnes physiques titulaires de la réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus ou à leur déclaration [...]

[...] I. - La restitution est ordonnée d'office par l'administration au profit des contribuables tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, à la condition que cette [...] III. - Le dépôt volontaire dans le délai légal de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts tient lieu de la demande de restitution à raison du crédit d'impôt afférent aux revenus [...]

[...] En vue de l'imputation ou de la restitution prévues aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts, les personnes physiques bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers ont droit à un crédit [...] prévue à l'article 119 bis du même code. [...]

[...] Les personnes mentionnées à l'article 92 qui ont leur domicile réel en France et qui ne peuvent pas exercer intégralement le droit à imputation que leur confèrent les I et II de l'article 199 ter du code [...] général des impôts, soit parce qu'elles ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu, soit parce que le crédit dont elles disposent excède le montant dudit impôt, ont droit à la restitution totale [...]

[...] Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5 000 €, sous réserve de l'application [...] Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur [...]

[...] général des impôts et dans celui des mêmes coefficients afférents aux propriétés bâties mentionnées à ce même article. [...] La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts rassemble outre les fonctionnaires susvisés et les [...]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières

[...] Lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l' article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées [...] aux a à e du 1 de l' article 85 E de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité-matières qu'il a été autorisé à tenir conformément aux dispositions du 1° du III de l'article 277 A du code [...]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section III : Liquidation de la taxe > II : Régime suspensif

[...] Toute personne qui se propose de dénaturer des alcools par le procédé général mentionné au a du I de l'article 302 D bis du code général des impôts doit adresser une demande au directeur interrégional [...]

[...] Les bouilleurs doivent inscrire, au fur et à mesure des opérations, dans la comptabilité matières qu'ils doivent tenir en application des dispositions du III de l' article 302 G du code général des impôts [...]

[...] Une déclaration est prescrite dans les cas mentionnés à l'article 312 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2025. [...]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre Ier : Boissons > Section I : Production des alcools > III : Bouilleurs de cru > 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation

[...] articles 199 sexdecies et 200 quater B du code général des impôts au titre de l'année précédente. [...] général des impôts au titre de l'année précédente. [...]

[...] Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l' article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même [...] article, sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires. [...]

[...] . - La contribution due au titre des activités mentionnées à l' article 63 du code général des impôts et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et [...] et 238 quindecies du code général des impôts ; 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75-0 D et 208 octies du code général des impôts . [...]

[...]Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes et des établisse[...]

[...]Les taxes mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3 sont, pour les forêts et les bois de l'[...]

[...] de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts , sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article déposée [...] de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal [...]

Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.

[...] Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues [...] aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts. 2. [...]

[...]La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un age[...]

[...] sont définitives ; 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent [...] Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. [...]

Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

[...] général des impôts. [...] général des impôts. [...]

[...] Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères est régi par les articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts [...]

[...] Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts. [...]

[...] Tout manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-8 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts. [...]

[...] Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du X de l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux A à D du I ou au B du [...] directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est liée, au sens des articles L. 233-3 , L. 233-4 et L. 233-10 du code [...]

[...] Les règlements des fonds mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code présentent les [...]

[...] La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l'objet d'une information de l'administration à partir [...] vente en l'état futur d'achèvement, de l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d'être dû conformément au II de l'article 284 du même code [...]

[...] Les services chargés de la réception de l'information prévue à l'article L. 302-16-1 du présent code communiquent à l'administration fiscale tout élément utile pour le contrôle de l'application des articles [...] 279-0 bis A et 1384-0 A du code général des impôts. [...]

Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 5 : Logements intermédiaires

[...] du même code ; 2° L'abattement mentionné à l' article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides. [...] général des impôts. [...]

[...] Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1 , les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ". [...]

[...] L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous [...] réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés . [...]

[...] Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement. [...]

[...] Le redevable remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Il relève des 1° à 5° de l' article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ; 2° Il relève du régime mensuel de déclaration mentionné [...] au a du 1° de l' article D. 161-26 ; 3° Il ne bénéficie d'aucune des dispositions mentionnées à l' article D. 173-6 ; 4° Il ne bénéficie pas de la franchise mentionnée à l' article 293 B du code général [...]

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune > Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation

[...] général des impôts ; 2° Elle est établie en métropole ou sur le territoire de l'une des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution ; 3° Elle est identifiée en application des dispositions [...] combinées des articles 286 ter et 286 ter A du code général des impôts. [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX

[...]Les règles relatives à la constatation de la taxe sur certains services numériques sont détermi[...]

[...] Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B , 199 ter B et 220 B du code [...] général des impôts. [...]

[...] Des réductions d'impôt sont consenties au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions fixées par les articles 46 A I ter et 46 A I quater à l'annexe [...] III du code général des impôts. [...]

[...] La convention fixant les conditions dans lesquelles est organisée la valorisation de travaux de recherche par une jeune entreprise innovante, prévue par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts [...] , est régie par les dispositions de l'article 32 C bis de l'annexe II du même code. [...]

[...] Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, [...] telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. [...]

[...]Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votan[...]

[...]Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue par l'article [...]

[...] Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit [...] de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code. [...]

[...] Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du [...] droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code. [...]

Partie législative > LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Chapitre VIII : Contentieux

[...] Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 3 de l'article 200 du code général des impôts. [...]

[...] La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 et au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect des dispositions [...] prévues à l'article 171 bis de l'annexe II au code général des impôts. [...]

[...] Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts . [...]

[...] d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code général des impôts. [...] Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité [...]

[...] général des impôts et son décret d'application ; 2° Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme , et l'acte [...] de logements et qu'elle est située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l' article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; 3° (Supprimé). [...]

[...] des étrangers, à l'exception des expulsions ; 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l' article 1496 du code [...] général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; 6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés [...]

[...] alinéas suivants : 1° Au titre du développement des énergies décarbonées : a) Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code [...] installation relevant des régimes définis aux articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement , dont les bâtiments et terrains entrent dans le champ du A du I de l' article 1500 du code général [...]

[...] Conformément aux dispositions du code général des impôts, les baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre bénéficient des exonérations fiscales prévues aux articles 743 (2°) et 793 [...] Les dispositions des articles 793-1 (4°) et 793-2 (3°) du code général des impôts s'appliquent quels que soient le prix et la date de conclusion du bail. [...]

[...] Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du code général des impôts, l'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les [...] Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du code général des impôts concernant les transmissions de propriété d'immeubles [...]

[...] général des impôts, ci-après reproduit : " I. [...] général des impôts. [...]

[...] livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale, autres que ceux mentionnés au I de l'article 794 du code [...] général des impôts, sont fixées au 1° de l'article 795 du code général des impôts. [...]

[...] Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ". [...]

[...] Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts. [...]

[...] Les dispositions des articles 1727 et 1731 du code général des impôts s'appliquent aux contributions indirectes. [...]

[...] Les factures électroniques accompagnant la déclaration respectent la forme et les conditions fixées par le code général des impôts . [...]

réglementaire > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration

[...] Les dispositions de l' article 1750 du code général des impôts sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement [...]

[...] Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts entre la politique de protection des espaces naturels [...] sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont fixés par la délibération prise en application du II de l'article 1635 quater L du code général des impôts ou, au plus [...]

[...] Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des [...] A l'exclusion des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 1586 du code général des impôts , le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal [...]

[...] général des impôts. [...] La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts . [...]

[...] Cette somme et les éventuelles créances de l'Etat nées des contrôles effectués d'office bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l' article 1920 du code général des impôts . [...] Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. [...]

[...] général des impôts : 1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ; 2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte [...] L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. [...]

[...] général des impôts et les dettes dues en application de l' article 1745 du même code et de l' article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une [...] , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l' article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles . [...]

Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Définition et champ d'application > Section 2 : Exclusions

[...] La dation en paiement d'un immeuble en application de l' article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à [...] général des impôts. [...]

[...] et du produit du droit de timbre prévu à l' article 1635 bis N du code général des impôts . [...] Les redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement ainsi que le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts sont versés à l'agent comptable [...]

[...] Le produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et le produit du droit mentionné à l' article 1635 bis N du code général des impôts sont versés, dans la limite d'un plafond annuel [...] général des impôts entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l' article [...]

[...] Pour l'application de l'article L. 2222-22 , les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ". [...]

[...] La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est soumise aux dispositions de l'article 1724 du code général des impôts. [...]

[...] Pour l'application de l'article L. 3212-2 , les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement [...]