[...] Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après [...]

[...] Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile . [...] l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas et 752 du code de procédure civile . [...]

[...] Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables. [...]

Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

[...] Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique le relevé par voie électronique dans ce même [...]

[...] La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile . [...]

[...] Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier et du livre V du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion [...]

JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 1 : Dispositions générales

[...] Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris [...]

[...] Les articles 484 , 486 , 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal. [...]

[...] La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile. [...]

Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre VII : Récusation

[...] La procédure participative est régie par le code de procédure civile. [...]

[...] L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution. [...]

[...] L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile . [...]

[...] . * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile. [...]

[...] Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile. [...] Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 du code de procédure civile sont applicables. [...]

[...] Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code , l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique [...]

[...] -6 du code des procédures civiles d'exécution, du présent article, du premier alinéa de l'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles R. 311-68, R. 311-69 et R. [...] 311-72 du même code ; 2° Pour l'application des dispositions de l'article R. 322-69 du code des procédures civiles d'exécution, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication sans condition de délai [...]

[...] En ce cas, celles-ci se déroulent dans les conditions prévues aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution. [...] Enfin, pour l'application de l'article R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution, la référence aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution est remplacée par [...]

[...] L' article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux saisies conservatoires de navires. [...]

[...] des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 [...] à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure civile ; 4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles [...]

[...] A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile [...]

[...] A l'article L. 322-1 , les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile [...]

[...] La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de [...] Les dispositions des articles 642 , 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables. [...]

: Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques > Section 4 : Mesures d'isolement et de contention > Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention > Paragraphe 1 : Dispositions communes

[...] de procédure civile est remplacée par la référence, selon le cas, aux articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP [...] du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française. [...]

[...] Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables. [...]

Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques > Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement > Sous-section 1 : Dispositions communes

[...] Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15 , R. 50-12-2 et R. 50-17. [...]

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

[...] Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées. [...]

Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation

[...] Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 , 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. [...]

Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

[...] La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile. [...]

[...] Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie [...] sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile. [...]

[...] justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 , la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues au livre V du code [...] des procédures civiles d'exécution. [...]

[...] La représentation et l'assistance des parties et du comité s'exercent dans les conditions fixées par l' article 931 du code de procédure civile . [...]

[...] Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile. [...]

[...] Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile [...]

[...] Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution. [...]

[...] de procédure civile. [...] L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. [...]

[...] L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. [...] L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. [...]

[...] La réitération des enchères est régie par les dispositions des articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, sous les réserves qui suivent. [...] L'adjudicataire peut contester l'injonction qui lui est faite dans les conditions prévues par l' article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution , devant le juge chargé des saisies immobilières [...]

Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 3 : Liquidation des biens du débiteur > Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

[...] Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile. [...]

[...] Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des [...] procédures civiles d'exécution . [...]

[...] -Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure [...] -Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir [...]

[...] Les délais fixés aux articles R. 766-30 et R. 766-35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 , 641 et 642 du code de procédure civile. [...]

[...] Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables. [...]

[...] Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile [...]

[...] Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile. [...]

[...] Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication [...]

Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique > Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés >

[...] Les dispositions de l' article 435 du code de procédure civile sont applicables au jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative défini à la présente section. [...]

[...] Les dispositions de l'article 435 du code de procédure civile sont applicables au jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente défini à la présente section. [...]

[...] Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. [...]

[...] Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-11 , les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. [...]

[...] Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article R. 561-60 , le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code de procédure civile. [...]

[...] volontairement ne pourront être saisies que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus aux articles L. 211-1 à L. 211-5 , L. 162-1 et L. 162-2 , L. 511-1 à L. 511-4 , L. 512-1 et L. 512-2 du code [...] des procédures civiles d'exécution . [...]

[...] Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile. [...]

[...] civil et de l'article 1183 du code de procédure civile, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile durant laquelle ces mesures, financées ou mises en œuvre par la protection judiciaire [...] l'année civile durant laquelle ces mesures ont été décidées, renouvelées ou terminées. [...]

[...] , aux articles 375-2 , 375-3 et 375-9-1 du code civil , à l' article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes [...] majeurs et à l' article 1183 du code de procédure civile , dont bénéficient des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. [...]

[...] Le juge peut toutefois subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à 522 du code de procédure civile. [...]

[...] poursuites exercées en application de l'article L. 437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile [...] Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon la procédure prévue par les articles 704 à 719 du code de procédure civile. [...]

[...] de procédure civile. [...] L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. [...]

[...] Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est [...]

[...] des procédures civiles d'exécution ; 4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement publié ; 5° Pour la mention prévue à l'article R. 321-10 du code [...] des procédures civiles d'exécution ; 6° Pour la radiation de la saisie ; 7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ; 8° Pour chaque duplicata de certificat [...]

[...] Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée [...] de procédure civile. [...]

[...] Pour l'application de l' article 1635 bis P du code général des impôts , les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement [...] sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile . [...]

[...] Pour l'application de l' article 1635 bis Q du code général des impôts , les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le cadre des instances [...] et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 62 à 62-5 du code de procédure civile . [...]

[...] Indépendamment des mentions prescrites par l'article 67 du code de procédure civile, les huissiers sont tenus d'indiquer distinctement au bas de l'original et des copies de chaque exploit : 1° Le nombre [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du contentieux, la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l'énergie ; 2° S'agissant [...] du recouvrement, le code des procédures civiles d'exécution ; 3° S'agissant des sanctions, le second alinéa de l' article L. 321-17 du code de l'énergie . [...]

[...] Le renoncement au régime simplifié produit ses effets jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivant sa prise d'effet et est reconductible tacitement par période de deux années civiles. [...]

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 3 : Procédures > Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié

[...] , en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. [...] Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public. [...]

Partie réglementaire (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS > Chapitre II : Mention "Mort en déportation"

[...] Tous moyens de preuve sont admis et notamment le témoignage des personnes visées aux articles 268 et 283 du code de procédure civile. [...]

[...] Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure [...] civile applicables localement. [...]

Partie réglementaire (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique.

[...] Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent sous réserve des dispositions prévues à la présente section. [...]

[...] Suivant les règles prévues par le code de procédure civile , cet appel est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans [...] L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile . [...]

[...] Suivant les règles prévues par le code de procédure civile , cet appel est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans [...] L'ordonnance du premier président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile . [...]

[...] Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables. [...]

[...] Les échanges entre l'expert et les parties peuvent être effectués par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l' article 748-6 du code de procédure civile , la fiabilité [...]

[...] Les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas non plus applicables aux mémoires des parties sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile et [...]