[...] Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception des matières définies à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dont les critères sont fixés conformément [...] aux dispositions des articles L. 255-1 et suivant du même code. [...]

[...] L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement. [...]

[...] Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande. [...]

[...] arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code [...] de l'environnement La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement prévue peut être prononcée selon la procédure fixée au premier alinéa. [...]

[...] Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à l' article D. 112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions [...]

[...] ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l' article R. 122-2 du code [...] -Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions au sens du dernier alinéa du III de l' article L. 122-1 du code de l'environnement, la surface mentionnée [...]

[...] La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement . [...]

[...] La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code [...] de l'environnement. [...]

[...] de l'énergie ; b) La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; c) L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement [...] et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; d) La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; e) L'autorisation d'occupation du [...]

[...] Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , le délai à l'issue duquel les collectivités territoriales et leurs groupements, consultés au titre du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement [...]

[...] décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ; 2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code [...] de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés, rendus sur l'étude d'impact actualisée. [...]

[...] Cette décision est prise après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant [...]

[...] crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code [...] de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. [...]

[...] Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Les zones d'assainissement [...]

[...] . – La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de [...] conseil des sites et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. [...]

[...] La composition et les modalités de fonctionnement du comité d'expertise, mentionné à l' article L. 532-1-1 du code de l'environnement , dénommé " Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes [...] génétiquement modifiés ", sont fixées par la section 2 du chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement. [...]

[...] Les modalités d'utilisation dans la recherche de produits biocides sont fixées par les articles L. 522-1 et L. 522-9 du code de l'environnement. [...]

[...] Les dispositions relatives à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont fixées par les articles R. 131-1 à R. 131-26-4 du code de l'environnement. [...]

[...] de l'environnement ; 2° Installations de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnées à l'article L. 511-2 du code de l'environnement [...] de l'environnement. [...]

Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des substances radioactives > Sous-section 5

[...] Le contrôle mentionné à l'article L. 1333-30 est exercé dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. [...] Outre les dispositions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l'enregistrement [...]

Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants. > Section 6 : Contrôle et sanctions

[...] . - La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue par le I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicable aux [...] IV. - Pour l'application du 8° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de la présente section, on entend par : 1° “Producteur” au sens du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement [...]

[...] Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base [...] visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. [...]

[...] relevant du ministère de la défense ; 2° Les articles R. 222-1 et suivants du code de l'environnement pour les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ; 3° Le titre III du livre 3 du code [...] de l'environnement pour les parcs et réserves ; 4° Les articles R. 414-3 et suivants du code de l'environnement pour la désignation et la conservation des sites Natura 2000 constitués exclusivement ou [...]

[...] VIII du livre Ier du même code ; 3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du code de l'environnement , lorsque l'opération concernée [...] ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, ni de celui des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 6° A la [...]

[...] L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement. [...]

[...] L'installation classée autorisée s'entend de l'installation mentionnée à l' article L. 511-1 du code de l'environnement soumise à autorisation en application de l' article L. 512-1 du même code . [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre III : ENVIRONNEMENT > Chapitre III : Sûreté et déchets > Section 1 : Dispositions communes

[...] Les espaces naturels protégés et les ports les desservant qui sont mentionnés à l' article L. 423-49 sont ceux énumérés à l'article D. 321-13 du code de l'environnement . [...]

[...] Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l' article R. 123-5 du code de l'environnement . [...]

[...] L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du code de l'environnement. [...]

[...] Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l' article L. 123-4 du code de l'environnement , un commissaire enquêteur ou une [...] de l'environnement . [...]

[...] Le département établit un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dans les conditions prévues à l'article L. 361-2 du code de l'environnement. [...]

[...] Ce plan inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. [...] Il est mis en oeuvre dans les conditions prévues aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme. [...]

[...] Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l'environnement. [...] L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre du deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement. [...]

[...] Le contenu et les modalités d'établissement du plan d'opération interne par l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement sont fixés par l' article R. 512-29 du code de [...] l'environnement . [...]

[...] réalisation du plan de sécurité et d'intervention par le transporteur exploitant une canalisation de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques sont fixées par l' article R. 555-42 du code [...] de l'environnement . [...]

[...] sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 125-2 du code [...] de l'environnement. [...]

[...] Pour les travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à déclaration en vertu de l' article R. 554-25 du code de l'environnement , les informations et indications mentionnées au 2° de l'article [...] R. 4544-16 du présent code sont fournies à l'employeur par l'exploitant de l'ouvrage dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 554-25 et R. 554-26 du code de l'environnement . [...]

travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux

[...] Lorsque les canalisations souterraines isolées ne sont pas visibles, l'employeur vérifie que le responsable de projet mentionné à l' article R. 554-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, l'exploitant [...] L'employeur organise les travaux en prenant en compte, le cas échéant, la zone d'incertitude mentionnée au II de l' article R. 554-23 du code de l'environnement et en mettant en œuvre les règles de l'art [...]

[...] Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles l'autorisation d'intervenir à proximité des réseaux prévue par l' article R. 554-31 du code de l'environnement [...] vaut habilitation pour l'application de l'article R. 4544-32 du présent code. [...]

travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 6 : Formation et habilitation

[...] Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement [...]

[...] de l'environnement. [...] -Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme [...]

[...] Le schéma ou sa mise à jour sont soumis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement. [...] de l'environnement. [...]

[...] L'acte administratif portant constatation du rivage fait l'objet d'une participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l' article L. 123-19 du code de l'environnement . [...]

[...] Le classement dans le domaine public fluvial est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décision de l'autorité administrative [...]

[...] Dans ce cas, le demandeur transmet à l'autorité compétente la décision prise en application du IV de l' article R. 122 3-1 du code de l'environnement . [...] de l'environnement , soit de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code. [...]

[...] Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits [...] forestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article L. 172-8 du code de l'environnement. [...]

[...] Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R. 427-21 du code de l'environnement [...]

[...] objets ; b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ; c) L' [...] livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives à la protection du cadre de vie. 4° Contraventions réprimées par les dispositions suivantes du code rural et de la pêche maritime : [...]

[...] Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des [...] articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L. 511-5 . [...]

[...] transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés qui présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional au sens de l' article L. 555-25 du code [...] de l'environnement sont soumises aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et aux dispositions du présent chapitre. [...]

[...] La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement [...] L'information du public prévue à l'article L. 121-16 du code de l'environnement précise, le cas échéant, si cette concertation préalable est commune avec celle relative à la stratégie nationale bas-carbone [...]

[...] Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R. 122-2 du même code [...] prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de l'environnement. [...]

[...] Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R. 122-2 du même code [...] prévu par l'article R. 214-6 ou l'article R. 214-35 du code de l'environnement. [...]

[...] Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6361-7 : 1° Au 4°, les mots : " mentionnés à l'article L. 571-11 du code de l'environnement " et les mots : " mentionnés à l'article L. 571-15 du même [...] code " sont supprimés. 2° Au 7°, les mots : " ou sur saisine de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, " sont supprimés. [...]

[...] Les règles relatives aux déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont fixées par l' article L. 363-1 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. [...] L. 363-1 du code de l'environnement. [...]

[...] de l'environnement ci-après reproduit : " Art. [...] L. 321-4 du code de l'environnement. [...]

[...] Les règles relatives à l'accueil des navires de plaisance sont fixées par l' article L. 321-3 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. L. 321-3 du code de l'environnement. [...]

[...] valent déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. [...] de l'environnement. [...]

[...] -L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des [...] Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du code de l'environnement n'est pas applicable à la modification. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains. [...]

[...] Pour l'application de l'article L. 134-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés. [...]

[...] Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code [...] de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement . [...]

[...] Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier : 1° A l'article L. 112-1 , la référence à l' article L. 3 du code des postes et communications [...] d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés. [...]

[...] Les dispositions relatives au financement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 figurent au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement . [...]

[...] électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code [...] de l'environnement . [...]

[...] même premier alinéa doivent notamment s'inscrire en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code [...] de l'environnement. [...]

[...] Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. [...]

[...] Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées au titre IV du livre III du code de l'environnement. [...]

[...] L'enquête publique prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 631-4 est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. [...]

[...] Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement [...] Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et, le cas échéant, L. 214-4 du même code, le dossier [...]

[...] L'autorisation prévue à l'article R. 141-38-5 est instruite et délivrée dans le cadre de l'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement . [...]

[...] A l'article L. 161-5 , pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " disposition du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " disposition de nature législative applicable localement [...]

[...] de l'environnement ; 2. [...] L'exécution d'ordres inclut la conclusion d'accords de souscription d'instruments financiers et d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, émis par une entreprise d'investissement [...]

[...] Dans le présent titre, l'expression : " instrument financier " désigne les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 et les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement [...]

[...] -L'Autorité des marchés financiers peut suspendre la commercialisation ou la vente d'instruments financiers, des unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement ou des actifs mentionnés [...] -L'Autorité des marchés financiers peut suspendre la commercialisation ou la vente d'instruments financiers, des unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement ou des actifs mentionnés [...]