[...] Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778 , sans préjudice de dommages et intérêts. [...]

[...]Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une s[...]

[...] A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778 [...]

[...] Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire , le président déclare [...]

[...] La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778 , 779 , 799 et 800 , est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. [...]

[...] Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 778 . [...]

[...] Lorsque au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement [...]

[...] Conformément aux articles 41-4 , 41-6 , 99 , 706-153 et 778 , le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou les recours ou contentieux relatifs : -à la [...] restitution d'objets placés sous-main de justice ; -à la saisie de biens ou droits incorporels ; -à des demandes de rectification de l'état civil. [...]

[...] La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. [...]

[...] Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile. [...] Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 du code de procédure civile sont applicables. [...]