[...]Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère [...]

Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre II : Du concubinage

[...] Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi [...] que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du même code. [...]

[...] Sont compris au nombre des personnes occupant le logement : a) L'instituteur ; b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l' article 515-8 du code civil [...] , son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du même code ; c) Les enfants à charge. [...]

[...] occupent eux-mêmes, aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 [...] du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant [...]

[...] du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant [...] code pour l'ensemble des mesures prescrites sur l'immeuble. [...]

[...] de solidarité ou de son concubin, au sens de l' article 515-8 du code civil , lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas contesté ou qu'il est établi par les [...] éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage ; 6° De la partie civile ; 7° Des enfants au-dessous [...]

[...] ou à son concubin au sens de l' article 515-8 du code civil , les terres susceptibles d'être transmises dans le cadre familial, en application de l'article L. 411-35 du présent code ; 4° Les terres ayant [...] de solidarité ou à son concubin au sens de l' article 515-8 du code civil . [...]

[...] 242 et 296 du code civil ; 3° Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l' article 398-1 du code de procédure [...] celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er [...]

[...] du même code. [...] liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article 515-8 du code civil. [...]