[...]Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ména[...]

[...] communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 [...]

[...] Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 . [...]

[...]Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénom[...]

[...] Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt défini à l' article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au [...]

[...] à l'article L. 423-1-1 dudit code ; 2° Organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction [...] à capital variable mentionnées à l'article L. 214-62 du même code et les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-162-1 dudit code ; 4° Etablissements publics administratifs ; 5° Caisses [...]

[...] Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies , en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant [...] Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. 2. [...]

[...] général des impôts ou ouvrant droit au crédit impôt prévu au b du 1 de l' article 220 du même code, d'un amortissement, d'un tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une conversion [...] Le prêt est soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code civil ; 4. [...]

[...] , prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 73 Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7 [...] 107 Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution 109 Baux [...]

[...] ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du même code ; h. [...] , l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail correspond de fois à 220 heures. [...]

[...] et code des fonctions pour les domaines technico-professionnels). [...] Code du développement personnel : z [...]

[...] présence ou non de public et du lieu de l'enregistrement. " Aides financières automatiques " : des aides donnant lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code [...] d'allocations directes au sens du 2° du même article. " Aides financières sélectives " : des aides attribuées en considération d'une demande soumise à appréciation conformément à l' article D. 311-3 du code [...]