[...] Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. [...]

[...] Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture [...] aux futurs époux des articles 212 et 213 , du premier alinéa des articles 214 et 215 , et de l'article 371-1 du présent code. [...]

Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage.

[...] Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 . [...]

[...]Les parties ne doivent ni interrompre ni interpeller ni chercher à influencer les témoins qui d[...]

[...] Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214 , 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des [...]

[...] Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires [...] , des contributions aux charges du mariage prescrites par l' article 214 du code civil , des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées [...]

[...] civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; 5° Une transaction [...] Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l' article 214 du code civil . [...]

[...] de l'Etat est détaché est redevable, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au présent code, d'une contribution. [...] des collectivités locales, la cotisation à la charge de l'agent mentionnée à l'article L. 61 du présent code est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement. [...]

[...] non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la [...] limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque les époux font l'objet d'une imposition distincte. [...]

[...] versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l' article 214 du code civil , à condition que les époux fassent l'objet d'une [...] Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil à des personnes agées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable et dont le [...]

[...] Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214 , 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier [...]

[...] également, lorsqu'elle est afférente aux mêmes périodes, le recouvrement de la créance alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur ainsi que les créances des articles 214 [...] , 276 et 342 du code civil. [...]

[...] conditions et limites suivantes : 1° Jusqu'à concurrence du cinquième, en cas de créances de l'Etat, de l'Etablissement national des invalides de la marine, ou des créances privilégiées de l'article 2331 du Code [...] civil ; 2° Jusqu'à concurrence du tiers dans le cas des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du Code civil. [...]

[...] Les pensions attribuées au titre du présent code et les majorations et accessoires de pension autres que ceux mentionnés au second alinéa sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet [...] civil et dans les circonstances mentionnées aux articles 203 , 205, 206 , 207 et 214 du même code. [...]

[...] Les pensions attribuées au titre du présent code et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat, les services locaux des pays d'outre-mer ou pour les [...] créanciers privilégiés aux termes de l'article 2331 du code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code et sauf application des dispositions prévues [...]

[...] de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 dudit code. [...] , 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce [...]

[...] , prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 73 Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7 [...] 107 Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution 109 Baux [...]

[...] et code des fonctions pour les domaines technico-professionnels). [...] Code du développement personnel : z [...]

[...] soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. [...] Durée et maintien de la garantie : La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. [...]