[...] être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts [...]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section V : Cotisation foncière des entreprises > V : Etablissement de la taxe

[...] -Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. [...] L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l'article 1477 . III. [...]

[...] -Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. [...] L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus au même article 1477. III. [...]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section V : Cotisation foncière des entreprises > II : Exonérations et abattements

[...] La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts. [...]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Cotisation foncière des entreprises > I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

[...] La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175 , au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 , à la première et à la cinquième phrases du 1° du [...] I de l'article 298 bis , au I de l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai. [...]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > III : Date de dépôt des déclarations