[...] Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs bois et forêts conformément à un document de gestion, ces gestionnaires doivent [...] L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend notamment la conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied. [...]

[...] L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ” professionnel au sens de l'article L. 315-1 est délivrée à toute personne physique, salariée ou non d'une entreprise, justifiant au [...] minimum : 1° D'un brevet de technicien supérieur agricole, spécialité " gestion forestière ”, ou de toute autre certification professionnelle en gestion forestière de niveau III inscrite au registre national [...]

[...] L'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315-1 est également délivrée à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre [...] A défaut de satisfaire aux conditions prévues par le présent article, les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent obtenir l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel [...]

[...] des interventions de l'Etat sont précisées dans deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article [...] et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental au sens de l'article L. 315-1 . [...]

[...] -Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l' article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime , les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative [...] dans les conditions prévues à l' article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l' article L. 315-1 du code forestier peuvent, sans [...]

[...] Les situations forestières éligibles à l'aide au renouvellement forestier mentionnées à l'article D. 156-11-4 du code forestier sont précisées de la manière suivante : 1° Pour la situation forestière mentionnée [...] dominantes ou codominantes ; 2° Pour la situation forestière mentionnée au 2° de l'article D. 156-11-4 du code forestier , la mortalité ou les graves dégradations causées par un épisode de sécheresse, [...]

[...] code forestier , l'avis rendu par le centre régional de la propriété forestière ou l'absence d'avis au terme des délais prévus à l' article R. 312-16 du code forestier ; 11° Une fiche diagnostic portant [...] et de la pêche maritime , un gestionnaire forestier professionnel (GFP) satisfaisant aux conditions mentionnées à l' article L. 315-1 du code forestier , un organisme de gestion et d'exploitation forestière [...]

[...] Le tarif forfaitaire des dépenses retenues en vue du calcul de la base de l'aide mentionné à l'article D. 156-11-12 du code forestier est fixé par opération mentionnée à l'article D. 156-11-5 du code forestier [...] D. 156-11-5 du code forestier , le tarif forfaitaire des dépenses mentionnées au c de l'article D. 156-11-12 du code forestier retenues en vue du calcul de la base de l'aide est fixé par catégorie de [...]

[...]agricole et forestier et dans les zones rurales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier , notamment[...]

[...] Les salariés des coopératives ayant un objet conforme à l'article L. 332-6 du code forestier qui remplissent les conditions d'expérience professionnelle et de diplômes prévues à l'article R. 171-10 du [...] code rural et de la pêche maritime et qui exerçaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, une activité de gestion forestière sont inscrits de droit et pour une durée de cinq ans sur la liste [...]

[...]Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du [...]

[...]le marché intérieur ; Vu le code forestier , notamment son article L. 315-1 ; Vu la loi n° 2000-321 du[...]

[...] Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs bois et forêts conformément à un document de gestion, ces gestionnaires doivent [...] L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend notamment la conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied. [...]

[...] Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition [...] Il est régi par les articles 1832 et suivants du code civil , sous réserve des dispositions particulières figurant au présent chapitre. [...]

[...] forestier, lorsque ces bois et forêts constituent un ensemble permettant une gestion forestière commune. [...] Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 5212-1 à L. 5212-34 du même code sont applicables [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...] Les commissionnements délivrés antérieurement à la date de publication du présent décret par une autre autorité que celles prévues à l'article R. 161-2-1 du code forestier , dans sa rédaction résultant [...] de l'article 1 er du présent décret, restent valables pendant un an à compter de cette date. [...]

[...]Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre de la transition écologique, de la [...]

[...]de la mer et de la pêche, Vu le code forestier , notamment ses articles L. 161-4 , R. 161-1 , R. 161-2[...]

[...] figurant sur la liste mentionnée à l' article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime , un gestionnaire forestier professionnel (GFP) satisfaisant aux conditions mentionnées à l' article L. 315 [...] -1 du code forestier ou l'Office national des forêt (ONF) ou, à titre exceptionnel, visée par le Centre national de la propriété forestière ; b) L'attestation de valeur économique du peuplement ; c) Tout [...]

[...] Le présent arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance institué par le décret du 22 janvier 2021 susvisé . [...]

[...] Peuplements pauvres : taillis, mélanges taillis-futaie, recrus forestiers de plus de 10 ans, échec de plantation ne relevant pas de la responsabilité du propriétaire et accrus. [...] Les recrus forestiers de plus de 10 ans issus d'une coupe réalisée par le propriétaire actuel ne sont pas éligibles sauf si le diagnostic peut établir qu'il s'agit de coupes de produits accidentels réalisées [...]

[...]fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ; Vu le règlement (UE) n° 1407/2013[...]

[...]La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est cha[...]

[...]individuelle, notamment son article 3 ; Vu le code forestier , notamment ses articles L. 315-1 et D. 314-3 ; Vu[...]

[...] établie conformément aux dispositions des articles R. 171-9 et R. 171-10 du code rural et de la pêche maritime ou sur une des listes régionales de gestionnaires forestiers professionnels établies conformément [...] aux dispositions de l'article D. 314-7 du code forestier. [...]

[...] européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, intervenant à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national, qui remplissent les conditions prévues par les articles [...] L. 171-2 du code rural et de la pêche maritime ou D. 314-5 du code forestier, peuvent être pris en compte dans les mêmes conditions. [...]

[...]Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de [...]

[...]forêt, Vu le code forestier , notamment ses articles L. 315-1 et D. 314-3 à D. 314-7 ; Vu le code rural et[...]

[...] comprenant : ― une copie d'un document établissant son identité en cours de validité ; ― un descriptif de son parcours professionnel permettant de justifier sa pratique professionnelle en gestion forestière [...] Cette attestation précise que cette lettre est faite en vue de l'inscription sur la liste régionale des gestionnaires forestiers professionnels. [...]

[...]La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est cha[...]

[...]l'agroalimentaire et de la forêt, Vu le code forestier , notamment ses articles L. 315-1 et D. 314-3, Arrête :[...]

[...] Ainsi les alinéas 30 et suivants de l'article 32 modifient les articles L. 331-1 et L. 331-2 et insèrent un nouvel article L. 331-1-1 dans le code rural et de la pêche maritime. [...] L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime [...]

[...]Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établiss[...]

[...] 1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ; 2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions [...] de la Vème partie du code de la santé publique ; 3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques collectives ou attestations de conformité aux dispositions européennes [...]

[...] Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission [...] ce dernier n'exerce son droit de rétractation ; 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 313-1 ; 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 315-1. [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]l'habitation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] d, les mots : « à l' article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ». ( Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 2, 3, 6 et 7 .) [...] Article 46 AGI Au c du II et au e du III, les mots : « à l' article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ». ( Décret n° 2012-836 du 29 juin [...]

[...] mots : « à l'article L. 642-6 du code de l'énergie ». [...] à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté ». [...]

[...] Article 91 ter Cet article devient sans objet. (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 11-I F et IV.) [...] Article 242-0 C Au II bis, les mots : « du présent article » sont supprimés. Article 250 Cet article devient sans objet. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I F-1.) [...]

[...]Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ; Vu le code des douanes ; Vu l' article 11 de[...]

[...] . - L’article L. 322-3 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l’urbanisme ; « d) Terrains mentionnés à l’article L. 443-1 du code de l’urbanisme. [...]

[...] . - Il est ajouté à l’article L. 311-3 du code forestier un 10° ainsi rédigé : « 10° A la protection contre l’incendie de l’ensemble forestier dans lequel est incluse la parcelle en cause. raquo; [...]

[...] . - Le début du premier alinéa de l’article L. 321-11 du code forestier est ainsi rédigé : « Dans les périmètres où les travaux ont été déclarés d’utilité publique conformément aux procédures prévues [...] à l’article L. 321-6 du présent code ou aux articles 175 et suivants du code rural,... [...]

[...] -12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° La carte de séjour « compétences et talents » délivrée en application de l'article L. 315-1 du même code ; 3° Une des cartes [...] L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code. [...]

[...] Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée [...]

[...] Les champs, bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement ne sont pas considérés comme des lieux de travail [...]

[...] Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 et leurs sociétés de gestion sont régies par la présente sous-section et par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre [...] IV du titre Ier du livre II, à l'exception des articles R. 214-116, R. 214-122, R. 214-139 et R. 214-140. [...]

[...] Les articles R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation déterminent les modalités d'application des règles relatives aux plans d'épargne-logement fixées par les articles L. 315- [...] 1 à L. 315-3 de ce code. [...]

[...] Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne forestière, les engagements de gestion durable conformes [...] aux dispositions du 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts ou pris en application de l'article 885 H du même code par un ou plusieurs groupements forestiers antérieurement à cette fusion [...]