[...] -Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 , et dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices [...] III.- Le I ne s'applique pas lorsque les sociétés sont soumises à l'obligation de publication mentionnée au II de l' article L. 511-45 du code monétaire et financier . [...]

[...] Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : “La société ayant son siège à [...] en application des dispositions des articles L. 232-6 , L. 232-6-1 , L. 233-28-1 ou L. 233-28-2 du code de commerce.” [...]

[...] I. - Le rapport mentionné aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2, certifié conforme, est déposé au greffe du tribunal de commerce, dans une des langues officielles de l'Union européenne [...] , par les entités entrant dans le champ de la déclaration, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-33, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans un délai [...]

[...] La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues par l' article L. [...] 421-21 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] Pour l'application de l'article L. 232-5, l'activité économique au sens de l'article L. 211-17 de l'entité assimilée à un assujetti est constituée de la seule livraison intra-européenne de moyens de transport [...] Elle est également sans incidence sur sa qualification en tant que petit acquéreur intra-européen non taxé au sens de l'article L. 222-3. [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 2 : Taxation des opérations effectuées par des particuliers et personnes assimilées

[...] Les sociétés qui procèdent à la réévaluation doivent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 232-6 du code de commerce, fournir des informations sur les techniques appliquées pour la réévaluation [...]

[...] L. 232-6 du code de commerce ; 4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments : A-Evolution des rémunérations salariales : a) Frais de personnel y compris cotisations sociales [...] L. 225-115 du code de commerce , montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ; c) Epargne salariale : intéressement, participation ; 5° Activités sociales et culturelles : montant de [...]

[...] L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code ; 5° Représentation du personnel et Activités sociales et [...] R. 225-105 du code de commerce : A-Politique générale en matière environnementale : Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l'article R. 225-105 du code de commerce [...]

[...] A domicile, le modèle AGGIR constitue l'une des dimensions du référentiel d'évaluation multidimensionnelle, prévu à l'article L. 232-6 , et contribue ainsi, avec les autres dimensions, à l'évaluation de [...] Toilette Code □ 4. [...]

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232-5, les personnes qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux mentionnés à l'article L. 231-5 produisent, à première réquisition [...] d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de l'Union défini par le code [...]

[...] II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 512-1, la référence aux articles 135, 139, 137, 267 et 140 du code des douanes de l'Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la [...] applicables localement » ; 4° A l'article L. 512-4, la référence aux articles 135, 137, 139, 158, 167 et 214 à 215 du code des douanes de l'Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence [...]

[...] localement ; 5° A l'article L. 512-5 : a) La référence aux articles 203 à 205, 259 à 262, 243 et 245 à 249 du code des douanes de l'Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux [...] à L. 513-21 » ; 12° A l'article L. 513-20, la référence à l' article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] la protection mentionnée à la section 7 du chapitre IV du titre III du présent livre, y compris lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, dès lors que : - pour les contrats définis par l'article [...] 70 et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un bien immobilier, ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ; - pour les autres contrats définis à l'article [...]

[...] Est interdite toute publicité portant : 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit des articles L. 310-1 à L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des [...] réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ; 4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l' article L. 762-2 du code de commerce [...]

[...] L'action directe en paiement du transporteur prévue par l' article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la construction et de l'habitation[...]

[...] Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre du 3° de l'article L. 232-1 conformément aux dispositions [...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l' article L. 2332-1 du code de la défense et des articles L. [...] 313-2 et L. 313-3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce . [...]

[...] L'exercice du commerce de détail des matériels de guerre, armes et munitions est soumis aux dispositions du présent chapitre, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre III [...] du livre III de la deuxième partie du code de la défense. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie[...]

[...] L'article 1er de cette ordonnance rétabli l'article L. 232-6 dans le code de commerce . [...] L'article 5 crée un article L. 238-7 dans le code de commerce . [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...] A N N E X E I CODE DU SPORT (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) TABLE DES MATIÈRES [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, est formulé [...] par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 232-7. [...]

[...] En application du deuxième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile [...] agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, pour : 1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel [...]

[...] Lorsqu'il doit être établi en application de l'article L. 612-5 du code de commerce, le rapport relatif aux conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne gestionnaire d'un [...]

[...] au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. « III. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités [...] III. - L'article L. 232-7 devient l'article L. 232-5. IV. - L'article L. 232-8 devient l'article L. 232-6. [...]

[...] Article 2 Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]certains codes ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code du service national ; Vu le code rural[...]

[...] Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de [...] plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre " D " peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...]supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 2000-549[...]

[...] Les dispositions du 10° de l'article R. 3324-22 et de l' article R. 3324-23 du code du travail , dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes présentées postérieurement [...] Les dispositions des 8° bis et 11° de l' article R. 3324-22 du même code , dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur. [...]

[...] I. - Pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 susvisée, l'effectif de onze salariés est déterminé selon les modalités prévues au I de l' article L. 130-1 du code [...] L. 130-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la m[...]

[...]solidarités, Vu le code de commerce , notamment son article L. 232-6 ; Vu le code de la route , notamment[...]

[...] V. - L'article L. 232-28 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-4. VI. - L'article L. 232-29 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-5. [...] VII. - L'article L. 232-30 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-6. [...]

[...] . - L'article L. 112-4 du livre Ier du code rural est ainsi rédigé : << Art. [...] III. - L'article L. 112-10 du livre Ier du code rural est ainsi rédigé : << Art. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 12 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code général des collectivités territoriales. [...]

[...]NOTA : La partie législative du code général des collectivités territoriales annexée à la présente loi[...]

[...] -Le mandat du membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage désigné sur le fondement du 1° du II de l'article L. 241-1 du code du sport qui est en cours à la date de publication de [...] L. 232-6 du même code. [...]

[...] Les deux autres institutions désignées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 52-14 du code électoral proposent, pour l'une, deux femmes et un homme et, pour l'autre, une femme et deux hommes [...] Par dérogation à l'article L. 52-14 du code électoral, le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques désignés après la publication de la présente [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2132-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2132-7 , Art. [...] L2132-8-2 II. - Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2132-7 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, aux premières nominations [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ; Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 461-1 et L. 821-3[...]