[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau [...] H n'est pas contestée, ont notifié leur décision d'user de la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation par L. R. A. [...]

[...]Ajoute à l'exigence légale de notification de l'acte prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction[...]

[...]article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] prient la Cour de : - vu les articles L. 271-1, L. 271-2, D. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, L. 312-16 du Code de la consommation, 1178 ancien et 1304-3, alinéa 1er, nouveau du Code [...] et D. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, - à titre liminaire : déclarer irrecevable, à défaut juger que la Cour n'est pas saisie de la demande d'infirmation du jugement entrepris en ce [...]

[...] X... - AU MOTIF QUE en ce qui concerne les dispositions de l'article L 271-2 du code de la construction et de l'habitation, M. [...] Quant aux formalités de l'article L 271-6 du code de la construction et de l'habitation, elles ont parfaitement été respectées puisque M. [...]

[...] -Z...l'approbation d'une promesse synallagmatique de vente qui énonce que le délai de réflexion prévu par l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation a été appliqué à l'offre d'achat [...] Il a encore constaté, après avoir rappelé les termes de l'article L 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, qu'en tout état de cause la condition suspensive légale de paiement de la somme [...]

[...]Il résultte de l'alinéa 4 de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, d'ordre[...]

[...] à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont indifférentes pour l'application de ce texte ; qu'en l'espèce, pour juger que le délai de rétractation de sept jours visé par le [...] L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation ; 1- ALORS QUE le juge est tenu de respecter la loi des parties [...]

[...] qu'il prétendait que la remise en mains propres ne constituait pas une notification valable, au sens de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, en ce que les documents remis ne [...] 16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas que le droit de rétractation qui est reconnu à tout acquéreur non-professionnel soit [...]

[...]La remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la[...]

[...] MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que le délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation court du lendemain "de la première présentation de la lettre [...] L 271-2 du code de la construction et de l'habitation sur la restitution du dépôt dans les 21 jours de la rétractation, et celles relatives à la dépossession du séquestre (après le délai de rétractation [...]

[...]précité du Code de la construction et de l'habitation[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation, article L271-1[...]

[...] Alors qu'il n'est nullement contesté que le délai de rétractation de l'acquéreur de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation avait été valablement purgé par l'agent immobilier rédacteur [...] Si ces dernières stipulations reprennent les dispositions de l'article L 271-2 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation, pour le cas où le professionnel dépositaire des fonds ne disposerait [...]

[...] D... à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. [...] D..., qui a donné son accord dans l'acte pour que la notification prévue par l'article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation lui soit adressée par courrier électronique, ne conteste pas [...]

[...] A la date de conclusions des deux contrats litigieux, l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) était ainsi rédigé : La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée [...] En outre, il invoque les articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH pour soutenir que la société CAP WEST GROUPE a manqué à ses obligations. [...]

[...] La notification a été réalisée en main propre et l'acte contient l'ensemble des mentions exigées par l'article D 271-6 du code de la construction et de l'habitation, à savoir la reproduction de l'article [...] En l'espèce, le projet d'acte de vente signé le 17 juillet 2009 par Messieurs X... et Y... et établi par Maître A..., notaire, reproduit l'article L 271-2 du code de la construction et de l'habitation [...]

[...] Par dernières conclusions du 28 mai 2015, les consorts A...- B... et les sociétés Lours et Louca prient la Cour de : - vu les articles L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, 1152, 1382 [...] SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation que, lorsque le contrat constatant ou réalisant l'acquisition d'un immeuble [...]

[...] 1134 du code civil et des articles L 271-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal de grande instance de Dieppe a, par jugement contradictoire du 28 avril 2005 assorti de l'exécution [...] SUR CE LA COUR, L'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation dispose :"Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation [...]

[...] du délai de rétractation de sept jours ¿ » ; que dans ce document, sont littéralement reproduits les termes des articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence [...] 1328 du Code civil, ensemble l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; ALORS QUE, troisièmement, l'authenticité que confère le [...]

[...] Par dernières conclusions du 14 mai 2014, les consorts YZ...prient la Cour de : - vu les articles 1134 du Code Civil, L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, 699 et 700 du Code de Procédure [...] 700 du Code de Procédure Civile de Mme X... ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des consorts YZ..., sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en [...]

[...] L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation de procéder à un encaissement de tels fonds avant la fin du délai de rétractation ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur et Madame X... ont [...] R. 261-27 du Code de la construction et de l'habitation et l'article L. 131-67 du Code monétaire et financier. [...]

[...] de l'article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, le notaire, dépositaire des fonds, était tenu de les restituer dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation [...] de la construction et de l'habitation ; Attendu à l'opposé que les dispositions de l'article 1960 du Code civil ne peuvent trouver application en l'espèce ; qu'en effet, le droit de rétractation s'applique [...]

[...] Y... prie la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1110, 1117, 544, 1589-1 du Code civil, 64 du Code de Procédure Civile, L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, - confirmer [...] Fabrizio Y... la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. Le Greffier, La Présidente, [...]

[...] L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation ; que certes, si aucune somme ne pouvait effectivement leur être réclamée avant la signature du compromis de vente, il n'en reste pas moins qu'ils [...] 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause. [...]