[...] Les articles L. 261-9 à L. 261-16 et L. 261-22 et L. 263-1 à L. 263-3 du présent code sont applicables en Polynésie française, à l'exception : -au deuxième alinéa de l'article L. 261-10 , des mots : " [...] sauf si le terrain " aux mots : " prestataire de service " ; -de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261-11 ; -et à l'article L. 263-3, des mots : " ainsi que celles " aux mots [...]

[...] Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261-12 , L. 261-15 et L. 262-8 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou [...] Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article les dépôts de fonds effectués sur un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction [...]

[...] quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux opérations soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes condamnées en application des articles [...] L. 263-1 et L. 263-2, ainsi que celles auxquelles, en application de l'article L. 241-7 , il est interdit de procéder aux opérations mentionnées aux articles L. 214-6 à L. 214-9 . [...]

[...] -L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. III. – (Abrogé). [...] de l'action sociale et des familles ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes [...]

[...] L'arrêt des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est assuré conformément aux dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9. [...] L'article L. 262-2 est applicable à l'arrêt des travaux de stockage souterrain. [...]

[...] Lorsque les lieux ou locaux ne sont pas ouverts au public, les agents mentionnés à l'article L. 175-1 y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation. [...]

[...] Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement [...] des propriétaires de ces habitations. [...]

[...]n° 2011-91 du 20 janvier 2011 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017.[...]

[...]Vu le code minier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu[...]

[...] La police des ports maritimes est régie, en ce qui concerne la sûreté portuaire, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports. [...]

[...] Les interventions de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation sont régies par le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie[...]

[...] Les mots « Ne peuvent participer » figurant au premier alinéa de l' article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour [...]

[...] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l' article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014 [...] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Ne peuvent participer » figurant au premier alinéa de l' article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. [...]

[...] Le livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A l'article D. 353-145, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 812-3 » ; 2° Au dernier alinéa [...] de l'article 1 er de l'annexe (2) de l'article R. 373-3, la référence : « R. 353-156 » est remplacée par la référence : « R. 353-165 ». [...]

[...] Le chapitre II du titre VI du livre VIII du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les 4° et 5° de l'article R. 862-2 sont supprimés ; 2° L'article R. 862-3 est remplacé par [...] code de la consommation » ; 5° A l'article R. 824-13, les mots : « conformément au III de l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. [...]

[...] Le chapitre III du titre VI du livre VIII du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article R. 863-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] par les mots : « L. 771-10 du code de la consommation » ; 5° A l'article R. 824-13, les mots : « conformément au III de l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports [...]

[...]Vu le code de la consommation , notamment son article L. 712-1 ; Vu le code de la construction et de[...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-10 , Art. L442-5 III. [...] -La dernière enquête mentionnée à l' article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation réalisée avant la publication de la présente loi peut être utilisée aux fins prévues par le même article [...]

[...] -L' article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, à compter du 1er janvier 2017, aux communes soumises à l'article L. [...] -En métropole, les crédits disponibles des fonds d'aménagement urbain, institués par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure [...]

[...] -Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l' article L. 3641-5, du II des articles L. 5217-2 et L. 5218-2 ou du [...] -Il est institué, à titre expérimental, un dispositif autorisant, par dérogation à l' article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation , le gestionnaire d'une résidence universitaire qui [...]

[...] ; 2° Les plans départementaux de l'habitat prévus à l' article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement prévu à l' article L. [...] 5219-1 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus aux articles L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les plans locaux [...]

[...]suivants ; Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 302-1 et suivants[...]

[...] Sont également réputés autorisés, à compter de la signature de la convention conclue par le gestionnaire du foyer en application des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation [...] L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une convention conclue dans le cadre de l'article L. 263-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] I. - L'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. [...] R. 353-156 à R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation. « Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne [...]

[...] L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ; « 11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres [...]

[...] L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : " conseil départemental ". [...] L501-1 -Code de la construction et de l'habitation Art. L302-12 , Art. L312-4 , Art. L321-1-1 , Art. L615-3 , Art. L301-5-2 , Art. L411-10 , Art. L421-6-1 -Code de l'éducation Art. L335-5 , Art. [...]

[...] I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015. II. (abrogé) III. [...]

[...] vigueur au 1er janvier 2014 : 1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l'article [...] Par dérogation au III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales , dans un délai de trois mois à compter de l'installation de l'organe délibérant, celui-ci peut décider de [...]

[...] IV du livre II du code de commerce ; 11° Banqueroute ; 12° Pratique de prêt usuraire ; 13° L'une des infractions prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de [...] , L. 241-2 , L. 263-1 et L. 311-6 du code de la construction et de l'habitation et à l' article L. 243-3 du code des assurances ; 17° L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18 , [...]

[...] prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. [...] Ce signalement est effectué sans préjudice, le cas échéant, de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier. [...]

[...] En vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4 et à l'article 6, les organismes agréés, conformément à l'article L. 365-4 du code de la construction [...] et de l'habitation, peuvent habiliter, pour certaines missions relevant de la présente loi, des personnels d'une collectivité territoriale. [...]