[...] Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10 , L. 212-11 , L. [...] 213-9 , L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. [...]

[...] ; - les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ; - les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à [...] L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]

Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. > Section 3 : Montant du prêt.

[...] L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ; -les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A , 1599 octies , 1599 [...] B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 113-10 du code de l'urbanisme. [...]

Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 2 : Caractéristiques

[...] 1792-1 , les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. [...] L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. [...]

Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.

[...] des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. [...] être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du code assurances. [...]

[...] 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction [...] d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. [...]

[...] L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code, à l'exception des immeubles ayant [...] 84-595 du 12 juillet 1984 précitée construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété ; b) Les immeubles qui [...]

[...] L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code, à l'exception des immeubles ayant [...] -Ne sont pas soumis au droit de préemption : 1° Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 152-2 , L. 311-2 ou L. 424-1 du présent code ou des articles [...]

[...] Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : 1° L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès [...] la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant ; 3° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du présent code, dès lors qu'elle n'est [...]

[...]l'emploi, Vu le code civil, notamment ses articles 1792, 1792-1 et 1792-2 ; Vu le code des assurances[...]

[...] L. 111-9 à L. 111-11 du code de l'urbanisme . [...] Conformément à l' article L. 213-1 du code de l'urbanisme , les immeubles qui ont fait l'objet d'une mise en demeure d'acquérir ne sont pas soumis au droit de préemption urbain. [...]

[...] L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l' article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation [...]

[...] insalubres à titre irrémédiable en application de l' article L. 1331-28 du code de la santé publique ; 2° Des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris [...] en application de l' article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et assorti d'une ordonnance de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter ; 3° A titre exceptionnel, des immeubles [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la défense[...]

[...] . * * * Les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances imposent une obligation d'assurance pour les travaux de bâtiment. [...] Les autres dispositions de cet article 4 sont d'ordre rédactionnel ou de coordination ; elles ont en particulier pour objet d'accorder les dispositions du code de la construction et de l'habitation à celles [...]

[...] Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports pour la saisie des navires et des aéronefs ; 2° Par le code du domaine [...] 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale. [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES > Chapitre unique

[...] commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. [...] L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. [...]

[...] Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés [...] la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. [...]

[...]Conformément à l'article 11 I de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'ordonnance n° 2011-1895 du[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation[...]

[...] Les dispositions du présent article sont d'ordre public. [...]

[...] L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , ayant pour objet de constater l'une [...] des opérations mentionnées à l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à [...]

[...] Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu avec le bailleur antérieurement à la décision de recevabilité [...] , le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la construction et de l'habitation[...]

[...] Article 208 ter Les mots : « et sur les comptes d'épargne-construction, mentionnés aux articles L. 315-19 à L. 315-32 du code de la construction et de l'habitation » deviennent sans objet. [...] à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté ». [...]

[...] d, les mots : « à l' article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ». ( Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 2, 3, 6 et 7 .) [...] Article 46 AGI Au c du II et au e du III, les mots : « à l' article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ». ( Décret n° 2012-836 du 29 juin [...]

[...] Article 91 ter Cet article devient sans objet. (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 11-I F et IV.) [...] Article 242-0 C Au II bis, les mots : « du présent article » sont supprimés. Article 250 Cet article devient sans objet. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I F-1.) [...]

[...]Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ; Vu le code des douanes ; Vu l' article 11 de[...]

[...] Le propriétaire qui demande l'application des dispositions de l'article L. 241-1 adresse la mise en demeure prévue à cet article par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, [...] Six mois avant l'expiration du délai de deux ans, l'expropriant fait connaître au propriétaire s'il entend proroger le délai dans les conditions fixées à l'article L. 241-1. [...]

[...] La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement [...] Le taux des loyers est fixé, suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues aux articles L. 442-1, L. 442-1-1 et R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés peut être mis, par les cahiers des charges annexés aux actes de cession, à la charge des constructeurs auxquels est consentie, en vue de la construction [...] de groupes d'habitations, la cession, en application de l'article L. 411-1, de tout ou partie des terrains expropriés. [...]

[...]Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la[...]

[...]Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de qu[...]

[...] Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles [...]

[...] Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre : 1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; 2° L'article L. 223-4 ; 3° Le titre IV, à l'exception [...] des articles L. 241-1, L. 242-3 et L. 241-4. [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...]Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti p[...]

[...] Les interventions de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation sont régies par le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie[...]

[...] I. - L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à l'article L. 232-5 pour lutter contre le dopage animal. [...] de l'un des membres désignés au 1° de l'article L. 232-6 ; 3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-6 pour [...]

[...] Sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public et sous réserve des dispositions de l'article L [...] . 312-7 du présent code, les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l'objet d'une homologation. [...]

[...] Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article [...] L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ; - la taxe d'aménagement mentionnée à l' article L. 331-1 du code de l'urbanisme . [...] au logement. « Primo-accédant » : emprunteur (ou co-emprunteurs le cas échéant) en accession à la première propriété, au sens de l' article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] Outre leurs critères propres, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l' article L. 511-1 du code monétaire et financier appliquent les critères d'octroi cumulatifs suivants [...] L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation , ou dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, au sens des articles L. 231-1 et L. 232-1 du même code, ou dans le cadre [...]

[...] La présente décision s'applique aux contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation consentis à des agents économiques situés sur le territoire français ou destinés au financement [...] d'actifs localisés sur le territoire français, à l'exception des crédits relais tels que définis au 16° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, des crédits faisant l'objet d'une renégociation [...]

[...]financière, Vu le code des assurances , notamment ses articles L. 241-1 et L. 242-1 ; Vu le code de la consommation[...]

[...] Les mots « Ne peuvent participer » figurant au premier alinéa de l' article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour [...]

[...] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l' article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014 [...] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Ne peuvent participer » figurant au premier alinéa de l' article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. [...]

[...] L. 241-1 du code des assurances exerçant en tant que locateur d'ouvrage au sens de l' article 1792-1 du code civil ou bénéficiant d'un agrément du représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte [...] au titre de l'amélioration de l'habitat prévu à l' article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] alinéa de l' article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation , au plus tard six mois après la date de clôture, les informations nominatives et techniques concernant les avances qui font [...] III. - La société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l' article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation peut effectuer des contrôles au sein des établissements de crédit, des sociétés [...]

[...] R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation . [...] , dans la limite du délai prévu au E du I de l' article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée. [...]

[...]décentralisation, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 312-1 , L. 313-19[...]

[...] Les dispositions du présent code de déontologie, notamment celles qui rappellent les règles morales que tout vétérinaire doit respecter, s'imposent : 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article [...] L. 241-1 du code rural et des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-6 à L. 5143-8 et L. 6221-9 du code de la santé publique ; 2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté [...]

[...] Tout élève des écoles nationales vétérinaires, tout vétérinaire remplaçant et tout vétérinaire assistant un vétérinaire doit être légalement habilité à exercer ses activités au titre des articles L. 241 [...]

[...] , une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article [...] L. 5143-6 du code de la santé publique. [...]

[...]- Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une[...]

[...]relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ; Vu l'avis de la Commission[...]

[...] l'action sociale et des familles peuvent passer avec l'Etat un contrat simple dans les conditions prévues par l'article L. 442-12 du présent code. [...] et de celles du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et comportent des installations appropriées à l'enseignement. [...]

[...] Le contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L. 442-14. [...] de la santé publique et de celles du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa [...] de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. [...]

[...] Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. [...]

[...] L. 542-1 et suivants et L. 831-1 à L. 831-7 du code de la sécurité sociale et l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les primes [...] de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; 4° L'indemnité en capital attribuée [...]

[...] Les logements foyers qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui ont conclu la convention prévue au I [...] de l'article L. 313-12, peuvent continuer de percevoir la redevance, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation, correspondant aux tarifs journaliers afférents [...]