[...] Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10 , L. 212-11 , L. [...] 213-9 , L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. [...]

[...] ; - les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ; - les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à [...] L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]

Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. > Section 3 : Montant du prêt.

[...] L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ; -les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A , 1599 octies , 1599 [...] B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 113-10 du code de l'urbanisme. [...]

Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 2 : Caractéristiques

[...] 1792-1 , les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. [...] L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. [...]

Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.

[...] des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. [...] être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du code assurances. [...]

[...] 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction [...] d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. [...]

[...] L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code, à l'exception des immeubles ayant [...] 84-595 du 12 juillet 1984 précitée construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété ; b) Les immeubles qui [...]

[...] L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code, à l'exception des immeubles ayant [...] -Ne sont pas soumis au droit de préemption : 1° Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 152-2 , L. 311-2 ou L. 424-1 du présent code ou des articles [...]

[...] Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : 1° L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès [...] la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant ; 3° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du présent code, dès lors qu'elle n'est [...]

[...]l'emploi, Vu le code civil, notamment ses articles 1792, 1792-1 et 1792-2 ; Vu le code des assurances[...]

[...] . * * * Les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances imposent une obligation d'assurance pour les travaux de bâtiment. [...] Les autres dispositions de cet article 4 sont d'ordre rédactionnel ou de coordination ; elles ont en particulier pour objet d'accorder les dispositions du code de la construction et de l'habitation à celles [...]

[...]Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les énergies, alcools et tabacs sont [...]

[...] L'organisme d'habitations à loyer modéré s'entend de l'organisme mentionné à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] L'association foncière logement s'entend de l'association mentionnée à l' article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...]consommation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation[...]

[...] Article 208 ter Les mots : « et sur les comptes d'épargne-construction, mentionnés aux articles L. 315-19 à L. 315-32 du code de la construction et de l'habitation » deviennent sans objet. [...] à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté ». [...]

[...] d, les mots : « à l' article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ». ( Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 2, 3, 6 et 7 .) [...] Article 46 AGI Au c du II et au e du III, les mots : « à l' article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ». ( Décret n° 2012-836 du 29 juin [...]

[...] Article 91 ter Cet article devient sans objet. (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 11-I F et IV.) [...] Article 242-0 C Au II bis, les mots : « du présent article » sont supprimés. Article 250 Cet article devient sans objet. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I F-1.) [...]

[...]Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ; Vu le code des douanes ; Vu l' article 11 de[...]

[...]Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti p[...]

[...] Les interventions de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation sont régies par le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie[...]

[...] IV. - Au premier alinéa de l'article L. 241-2, les mots : « travaux de bâtiment » sont remplacés par les mots : « travaux de construction » et les mots : « mentionnés à l'article précédent » sont supprimés [...] VI. - A l'article L. 242-1, les mots : « travaux de bâtiment » sont remplacés par les mots : « travaux de construction ». [...]

[...] Les sections VI, VII et VIII du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées : I. - Au premier alinéa de l'article L. 111-15, le mot : « bâtiment [...] L. 111-32-1. - Les obligations d'assurance prévues aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-28, L. 111-29 et L. 111-30 du présent code, sont limitées [...]

[...] Dans la section III du chapitre V du titre XX du livre troisième du code civil, il est ajouté, après l'article 2270-1, un article 2270-2 ainsi rédigé : « Art. 2270-2. - Les actions en responsabilité dirigées [...] des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception. » [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la construction et de[...]

[...] I. - L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à l'article L. 232-5 pour lutter contre le dopage animal. [...] de l'un des membres désignés au 1° de l'article L. 232-6 ; 3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-6 pour [...]

[...] Sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public et sous réserve des dispositions de l'article L [...] . 312-7 du présent code, les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l'objet d'une homologation. [...]

[...] Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article [...] L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'organisation [...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions du code de commerce modifiées par l'article 2 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du [...]

[...] I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur [...] II. - Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-15 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication [...]

[...] Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance [...]

[...]L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure[...]

[...] L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ; - la taxe d'aménagement mentionnée à l' article L. 331-1 du code de l'urbanisme . [...] au logement. « Primo-accédant » : emprunteur (ou co-emprunteurs le cas échéant) en accession à la première propriété, au sens de l' article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] Outre leurs critères propres, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l' article L. 511-1 du code monétaire et financier appliquent les critères d'octroi cumulatifs suivants [...] L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation , ou dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, au sens des articles L. 231-1 et L. 232-1 du même code, ou dans le cadre [...]

[...] La présente décision s'applique aux contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation consentis à des agents économiques situés sur le territoire français ou destinés au financement [...] d'actifs localisés sur le territoire français, à l'exception des crédits relais tels que définis au 16° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, des crédits faisant l'objet d'une renégociation [...]

[...]financière, Vu le code des assurances , notamment ses articles L. 241-1 et L. 242-1 ; Vu le code de la consommation[...]

[...] Les mots « Ne peuvent participer » figurant au premier alinéa de l' article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour [...]

[...] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l' article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014 [...] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Ne peuvent participer » figurant au premier alinéa de l' article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. [...]

[...] l'action sociale et des familles peuvent passer avec l'Etat un contrat simple dans les conditions prévues par l'article L. 442-12 du présent code. [...] et de celles du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et comportent des installations appropriées à l'enseignement. [...]

[...] Le contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L. 442-14. [...] de la santé publique et de celles du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa [...] de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. [...]

[...] Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. [...]

[...] L. 542-1 et suivants et L. 831-1 à L. 831-7 du code de la sécurité sociale et l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les primes [...] de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; 4° L'indemnité en capital attribuée [...]

[...] Les logements foyers qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui ont conclu la convention prévue au I [...] de l'article L. 313-12, peuvent continuer de percevoir la redevance, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation, correspondant aux tarifs journaliers afférents [...]