[...] Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant [...] pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet l'étude mentionnée à l'article L. 132-5 aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage, au sens de l' article 1792-1 du code civil . [...]

Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre II : Prévention des risques naturels > Section 4 : Risques liés aux sols argileux

[...] Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de [...] par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ; -les raccordements aux réseaux divers ; -tous les travaux d'équipement intérieur [...]

[...] L. 132-6 et L. 132-7 . [...] Les contrats ayant pour objet des travaux relatifs à des extensions, y compris des vérandas et des garages, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 132-6 et L. 132-7, sous réserve que la superficie [...]

Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ > Chapitre II : RISQUES NATURELS > Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux

[...] coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines ; 6° De contribuer à la mise en place des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article [...] L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; 7° D'apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d'un contrat de projet partenarial d'aménagement ou d'une convention d'opération de [...]

[...] Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er janvier [...]

[...]territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 112-20 à L. 112-25[...]

[...]Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités ter[...]

[...] Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure [...] trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation [...]

[...] Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le [...] respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...]2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.[...]

[...]animée ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'énergie[...]

[...]Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et le[...]

[...] Les interventions de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation sont régies par le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4 [...] , L. 132-6 à L. 132-10 ; 4° Le titre IV. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie[...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. [...] L421-1 II. - Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte : 1° L'article L. 221-13 ; 2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ; 3° L'article L. 222-3 ; 4° L'article L. 222-4. [...]

[...] une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences prévues [...] à la sixième partie du code du travail et selon les modalités fixées aux I, II et XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pour la compétence prévue au second alinéa de l'article L. 5522 [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la[...]

[...] Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 112-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] documents qui en font état figure à l'article L. 413-1 du code minier. » [...]

[...] Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° A l'article L. 211-10, les mots : « de l' article 134 du code minier » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 413-1 du code minier » ; 2° Au premier [...] les mots : « de l' article 26 du code minier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 132-6, L. 132-12 et L. 142-4 du code minier » ; 8° Au premier alinéa de l'article L. 229-43, les mots : « [...]

[...] Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 128-1, les mots : « article 3-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « article L. 211-2 du code minier » ; 2° [...] Au I de l'article L. 421-17, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 155-5 du code minier » ; 3° Au IV de l'article L. 421 [...]

[...]Vu le code minier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu[...]

[...] au troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation. [...] 262 bis et 263 du code général des impôts, le e du 1 de l'article 266 et le 2° du II de l'article 267 du même code. [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] 1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales [...] l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] L. 542-1 et suivants et L. 831-1 à L. 831-7 du code de la sécurité sociale et l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les primes [...] de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; 4° L'indemnité en capital attribuée [...]

[...] Les logements foyers qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui ont conclu la convention prévue au I [...] de l'article L. 313-12, peuvent continuer de percevoir la redevance, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation, correspondant aux tarifs journaliers afférents [...]

[...] Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation alimentaire définie par les articles [...] 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires. [...]

[...]territoires, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 302-1, R. 302-1-3[...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-10 , Art. L442-5 III. [...] -La dernière enquête mentionnée à l' article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation réalisée avant la publication de la présente loi peut être utilisée aux fins prévues par le même article [...]

[...] L. 143-16 , L. 321-1 , L. 321-14 , L. 321-29 , L. 321-36-1 , L. 321-37 , L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, des agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132-6 du même code, des associations [...] d'information sur le logement mentionnées à l' article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation , de l'établissement public mentionné à l' article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 [...]

[...] -L' article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, à compter du 1er janvier 2017, aux communes soumises à l'article L. [...] -En métropole, les crédits disponibles des fonds d'aménagement urbain, institués par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure [...]

[...] L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : " conseil départemental ". [...] L501-1 -Code de la construction et de l'habitation Art. L302-12 , Art. L312-4 , Art. L321-1-1 , Art. L615-3 , Art. L301-5-2 , Art. L411-10 , Art. L421-6-1 -Code de l'éducation Art. L335-5 , Art. [...]

[...] I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015. II. (abrogé) III. [...]

[...] vigueur au 1er janvier 2014 : 1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l'article [...] Par dérogation au III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales , dans un délai de trois mois à compter de l'installation de l'organe délibérant, celui-ci peut décider de [...]

[...] A la fin du second alinéa de l'article L. 128-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « avant le 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er mai 2004 ». [...]

[...] L'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 132-6. - Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles [...]

[...] de santé et aux établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé a été nommé par le juge des tutelles, en application de l'article 499 du code civil, gérant de la tutelle. [...] Les dotations sont versées respectivement par l'Etat, pour le financement des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492, 499 et 508 du code civil et par celle des personnes morales [...]

[...] . - L'article L. 132-6 du code des communes est ainsi rédigé: << Art. [...] L. 132-6. - Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. [...]

[...] . - Il est inséré, après le chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, deux chapitres VI et VII ainsi rédigés: << Chapitre VI << Intervention de la police [...] et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation << Art. [...]

[...] . - Il est inséré, après l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, un article L. 111-3-1 ainsi rédigé: << Art. [...] du présent article. [...]

[...] Passé ce délai, elle devient à durée indéterminée, conformément à l' article L. 132-6 du code du travail . [...] En cas de dénonciation, celle-ci s'effectue suivant les modalités et préavis prévus par le code du travail. [...]

[...] Tous les offices assujettis à la participation à l'effort de construction prévue par les textes en vigueur doivent obligatoirement verser au GIC, groupement interprofessionnel pour la construction (association [...] en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des textes subséquents), au minimum la moitié du montant de la contribution, sauf décision contraire du comité d'entreprise [...]

[...] Tous les offices assujettis à la participation à l'effort de construction prévue par les textes en vigueur doivent obligatoirement verser au GIC, groupement interprofessionnel pour la construction (association [...] en application de l' article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des textes subséquents), au minimum la moitié du montant de la contribution, sauf décision contraire du comité d'entreprise [...]

[...] particulières de travail dans la région, la localité ou l'entreprise, conformément aux dispositions des lois des 13 juillet 1971 et 13 novembre 1982. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles [...] L. 132-6 et L. 132-8 du code du travail ainsi que de l'article 1134 du code civil (arrêté du 7 février 1997, art. 1 er ). [...]

[...] Le comité est consulté sur l'affectation de la contribution patronale obligatoire sur les salaires à l'effort de construction quel qu'en soit l'objet. [...] salariés, le comité d'entreprise constitue une commission d'information et d'aide au logement des salariés, tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation [...]

[...] Accident du travail ou maladie professionnelle : Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sont réglementées par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail , ces articles [...] du code du travail. [...]

[...] VIII. 5.1, la présente convention doit être lue en prenant en considération les notions suivantes : – la résidence temporaire du (de la) salarié (e) est son habitation mobile pendant la durée de son contrat [...] Conformément à l'article VIII. 2.4 de la présente convention collective et pour tenir compte des spécificités de l'itinérance, le règlement des repas peut s'effectuer selon le choix de l'employeur, comme [...]

[...] visé à l'article L. 1242-2, alinéas 1 et 2, du code du travail. [...] des secteurs cités à l' article D. 1242-1 du code du travail . [...]

[...] Tout licenciement ne pourra intervenir que dans le strict respect de la législation en vigueur et notamment des articles L. 122-6 et suivants du code du travail . [...]