[...] -A l'article R. 314-105 : 1° Au II : a) Au 1°, les mots : " par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par l'assurance [...] du 3° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, " sont remplacés par les mots : " pour les autres établissements et services du 2° et 12° du I de l'article L. 312-1, par l'assurance maladie [...]

[...]Les personnels de l'administration pénitentiaire participent, à leur demande ou à celle de l'ad[...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 381-30-4 du code de la sécurité sociale, l'administration pénitentiaire assume les obligations de droit commun de tout employeur en matière de cotisations [...] patronales d'assurance maladie et maternité. [...]

[...] Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les personnes détenues exécutant un travail sont affiliées à l'assurance vieillesse du régime général [...]

[...]article 38 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale[...]

[...] -A titre transitoire, et jusqu'au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans le formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 [...] peuvent continuer à remettre ces formulaires à chaque candidat à l'assurance en lieu et place du document d'information mentionné au II de l'article D. 1141-2 du même code. [...]

[...]Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé s[...]

[...]de la santé, Vu le code des assurances , notamment son article L. 113-2 ; Vu le code de la mutualité ,[...]

[...] Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions des articles L. 114-1 et suivants du code des assurances , de l' article L. 932-13 du code de la sécurité sociale [...] et des dispositions du code civil relatives à la prescription. [...]

[...] Sont concernés les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance ci après désignés, les « organismes d'assurance » et l'AGIRA. [...]

[...] habituelles qui leur sont assignées et dont ils doivent répondre : ― les personnels chargés de la passation, la gestion et l'exécution des contrats ; ― les délégataires de gestion, les intermédiaires d'assurance [...] , les organismes d'assurance chargés dans le cadre d'un contrat de partenariat de gérer les contrats d'assurance du responsable de traitement ; ― les prestataires agissant sur ordre du responsable de traitement [...]

[...]; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la mutualité[...]

[...]Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est[...]

[...] Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article [...]

[...] Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances. [...]

[...]38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce[...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1802-2 , Art. L1821-1 , Art. L4621-1 , Art. L5548-4 , Art. L5725-1 , Art. [...] L5725-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1821-8 , Art. L1821-8-1 , Art. L3521-2 , Art. L3521-3 , Art. L5725-3 , Art. [...]

[...]73 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code du cinéma[...]

[...]Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuve[...]

[...] Lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l'association sportive propose aux membres de celle-ci, qui sollicitent la délivrance d'une licence, d'adhérer simultanément au contrat collectif d'assurance [...] des assurances. [...]

[...] La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire. [...] L'attestation d'assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité. [...]

[...]Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier[...]

[...] . - Obligation d'assurance Chapitre II. - Garanties d'hygiène et de sécurité Section 1. Dispositions générales Sous-section 1. [...] Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives Section 4. Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique Section 5. [...]

[...] (Art. R. 3621-1 du code de la santé publique.) [...] (Art. R. 3621-2 du code de la santé publique.) [...]

[...] A N N E X E I CODE DU SPORT (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) TABLE DES MATIÈRES [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] Art. 3. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...]

[...] Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Législative). [...]

[...] Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions [...] correspondantes du code de la propriété intellectuelle. [...]

[...] . 696-97, Art. 706-62-2, Art. 706-72-2, Art. 706-72-3, Art. 706-72-6, Art. 495-21, Art. 706-111-1, Art. 694-30, Art. 41-1-2, Art. 180-2, Art. 371-1, Art. 706-80-1 -Code des assurances Art. [...] L38, Art. L199, Art. L199 C, Art. L268, Art. L277, Art. L96 G, Art. L273 B, Art. L251 R -Code général des impôts, CGI. [...]

[...]Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer, et[...]

[...]; Vu le code électoral ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier[...]

[...] l'exploitant de toutes les modifications susceptibles d'affecter la sécurité du système de transport, notamment celles qu'ils comptent apporter au domaine public routier ou autoriser conformément à l' article L. 113 [...] -2 du code de la voirie routière . [...]

[...] de fonctionnement et d'entretien, les installations à câble et les trains à crémaillère font l'objet de contrôles réalisés par les personnes agréées mentionnées aux articles R. 342-14 à R. 342-16 du code [...]

[...] Chapitre Ier : Les experts et organismes qualifiés agréés , Art. 3-1 , Art. 3-2 , Art. 3-3 , Art. 3-4 , Art. 3-5 , Art. 3-6 , Art. 3-7 , Art. 3-8 , Art. 3-9 , Sct. [...] Section 3 : Dossier préliminaire de sécurité. , Art. 16 , Art. 17 , Art. 18 , Art. 19 , Art. 20 , Sct. [...]

[...]Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment son article L. 111-25 ; Vu le code de l'environnement[...]