[...]Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une per[...]

Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES > Chapitre Ier : Dispositions générales

[...] R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant [...] de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ; 2° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l' article L. 233-1 du même code , s'il n'est pas titulaire, depuis au moins [...]

Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 4 : Autorisation d'exercice des employés > Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

[...] administrative, la surveillance des personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 . [...] Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail [...]

Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES > Chapitre III : Contrôle administratif

[...]Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une per[...]

Annexe > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES > Chapitre Ier : Dispositions générales

[...] civile, en vertu de l' article L. 4123-9 du code de la défense , couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. [...] intérieure, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires civils de la sécurité civile. [...]

[...] Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité publique au sens de l'article L. 111-1 et avec la défense civile dans les conditions prévues au titre II du livre III de [...] la première partie du code de la défense. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie[...]

[...]Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales[...]

[...] selon la réglementation applicable localement ayant le même objet,” ; b) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l' article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure , ” sont [...] de l' article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés. [...]

[...] applicable localement ayant le même objet,” ; b) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l' article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure , ” sont supprimés ; c) Après les [...] l' article L. 1434-4 du code de la santé publique . [...]

[...] objet,” ; b) Après les mots : “article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure ,” sont insérés les mots : “sous réserve des dispositions du 8° de l' article L. 765-2 du même code ,”. 6° Au premier alinéa [...] l' article L. 1434-4 du code de la santé publique . [...]

[...] privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue [...] mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 8° Par plusieurs personnes agissant en [...]

[...] privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue [...] mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 8° Par plusieurs personnes agissant en [...]

[...] privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue [...] mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 8° Par plusieurs personnes agissant en [...]

[...] Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application des articles L. 323-3 à L. 323-10 du code de l'énergie. b) Gaz. [...] Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-8 , L. 153-14 et L. 153-15 du code minier, y compris en application des articles L. 156-1, L. 322-1 et [...]

[...] Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 2025, sont nommés membres de la commission d'expertise : I. - Au titre du 1° de l' article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure , en qualité [...] II. - Au titre du 2° de l' article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure , en qualité de personnes issues des activités de formation mentionnées à l' article L. 625-1 du même code : M. [...]

[...] -10 du code de la sécurité intérieure , en qualité de personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1 du même code : 1° Au titre des activités de surveillance [...] Samuel MATHIS II. - Au titre du 2° de l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure , en qualité de personnes issues des activités de formation mentionnées à l'article L. 625-1 du même code : M [...]

[...] article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure , en qualité de personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1 : 1° Pour l'activité mentionnée au 1° de l'article [...] Michel TRESCH ; 3° Pour l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 : M. Christophe BONAMY. M. Jérémy CART. M. Pierrick COLIN ; 4° Pour l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : M. [...]

[...] Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 janvier 2023, sont nommés membres de la commission de discipline, au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure [...] , en qualité de personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1 : 1° Pour l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 : M. [...]

[...] Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 18 octobre 2022, sont nommés membres de la commission de discipline, au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure [...] , en qualité de personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1 : 1° Pour l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 : M. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article 740 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de [...]

[...] Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, l'administration pénitentiaire contribue aux actions de prévention et d'information définies [...] par ce même article. [...]

[...] En application des dispositions du titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission [...] nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions fixées par l'article L. 855-1 de ce code. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...] Dans les cas prévus à l'article R. 732-19 du présent code, les services de radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 732-23 du même code diffusent à titre gracieux les consignes [...] de sécurité, à la demande des autorités mentionnées à l'article R. 732-22 du même code, dans les conditions prévues au présent article. [...]

[...] Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères. [...] Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l' article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la [...]

[...] Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble [...] des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable. [...]

[...]le code forestier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de[...]

[...]Valls Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La garde des sceaux, ministre[...]

[...] tel que défini à l' article LO 111-3 du code de la sécurité sociale . [...] de l'année tel que défini à l' article LO 111-3 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]En cas d'infraction flagrante, les moyens de transport et les marchandises non passibles de con[...]

[...] 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [...] L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . [...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] L. 621-1 du code de la sécurité intérieure , qui peuvent accueillir plus de douze stagiaires par formateur par session ; 3° Des mises en situation pratique dans le cadre des formations relatives à l'activité [...] L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , des modules pratiques de formation initiale au maniement des armes de catégorie B et A et des entraînements réguliers au tir pour lesquels les prestataires [...]

[...] Par dérogation à l'alinéa précédent : - s'agissant de la formation à l'activité mentionnée à l' article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs [...] des armes délivré par une administration publique ; - pour les formations relatives à l'activité mentionnée au 2° de l' article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , lorsque le jury est composé [...]

[...] En application de l' article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure , les dispositions du présent chapitre sont applicables aux prestataires de formation mentionnés au I de ce même article ainsi qu'aux [...] L. 625-1 du code de la sécurité intérieure . [...]

[...]l'aviation civile ; Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 625-2 , L. 625-13 et[...]

[...]Fait le 23 octobre 2024. Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre et par délégation : La directrice[...]

[...] Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 susvisé, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée [...] L. 621-1 susvisé est fixée à l'annexe XV du présent arrêté ; 2° La formation à l'activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs [...]

[...] Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de personnes morales mentionné à l'article L. 622-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale [...]

[...] l'annexe III du présent arrêté ; 3° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage par des systèmes électroniques de sécurité (télésurveillance) mentionnée au 1° de l'article [...] II. - Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité « sûreté de l'aviation civile » relevant de l' article L. 6342-4 du code des transports et requérant une certification [...]

[...]décentralisation, Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 611-1 , L. 612-6 , L[...]

[...]septembre 2025. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Pour le ministre et par délégation : La directrice[...]

[...] et la référence au code de l'environnement sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 5° Pour l'application de l'article L. 322-10 à Saint-Barthélemy [...] , les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales », « conformément à l'article L. 135 B du même livre » et « conformément aux dispositions de l'article [...]

[...] Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non [...] L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration [...] Le juge tient compte des accords intervenus à l'intérieur des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires. [...]

[...]; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code général[...]

[...] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions communes

[...] public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la [...] 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale. [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES > Chapitre unique

[...] Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement et qui n'ont pas été faites dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, sauf [...] 2379 à 2381 du code civil , le privilège qui leur est conféré par l'article 2374 du même code. [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

[...]Conformément à l'article 11 I de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'ordonnance n° 2011-1895 du[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction[...]

[...]des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales[...]

[...] Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811 [...] Les organisations définies à l' article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article. [...]

[...] Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance [...] en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l' article 226-13 du code pénal ou à l' article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d'informations [...]

[...] Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-5 et L. 421-6, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants [...] concernant l'évaluation de la sécurité des produits ; 4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ; 5° L'état actuel des connaissances et de [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]maritime ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du tourisme ;[...]

[...] -Le régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale rembourse, au plus tard le 1er avril 2017, à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 du même code les [...] L. 640-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale de la majoration mentionnée au 1° du II de l'article L. 135-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de [...]

[...] Est approuvé le montant de 6,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à [...] l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. [...]

[...] afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) MONTANTS LIMITÉS Agence centrale des organismes de sécurité [...] retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier 450 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre 200 Caisse autonome nationale de la sécurité [...]

[...] Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions [...] État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. [...]

[...] code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « de l'article 78-1, de l'article 78-2 à l'exception de ses neuvième et dixième alinéas et des articles 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale [...] , l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale. » ; 3° L'article L. 821-2 est ainsi [...]

[...] L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du [...] même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. [...]

[...]la sécurité intérieure ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du service national ; Vu le code[...]

[...]Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien[...]

[...] L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l' article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à [...] Mayotte ; c) la référence à l' article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 114-10-1 du même code ; d) la référence à l' article L. 512-2 du code de [...]

[...] Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références aux prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux prestations [...] à R. 142-58. » ; 3° L'article R. 251-3 n'est pas applicable ; 4° A l'article R. 253-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ; 5° A l'article R. 264-1, les références aux articles R. 711-3 à [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...]; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de la sécurité[...]

[...]Castex Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien[...]

[...] Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable, le [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...]Jean-Jacques Aillagon Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas[...]

[...] « de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ». ( Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 [...] 12 juillet 1983 précitée » sont remplacées par les références : « aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure » ; ― au premier alinéa du 2°, la référence : « à l'article 11 de la [...]

[...] d, les mots : « à l' article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ». ( Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 2, 3, 6 et 7 .) [...] Article 46 AGI Au c du II et au e du III, les mots : « à l' article R. 552-22 du code forestier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 153-16 du code forestier ». ( Décret n° 2012-836 du 29 juin [...]

[...] Article 91 ter Cet article devient sans objet. (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 11-I F et IV.) [...] Article 242-0 C Au II bis, les mots : « du présent article » sont supprimés. Article 250 Cet article devient sans objet. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 64-I F-1.) [...]

[...]Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ; Vu le code des douanes ; Vu l' article 11 de[...]