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Code de la consommation

en vigueur

Accéder au sommaire complet

Chapitre VIII : Prescription

Article L218-2

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

[...]L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateur[...]

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Article L251-1

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

[...] Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur [...] rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 218-1 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 218-2 Résultant de l'ordonnance [...]

Code de l'urbanisme

en vigueur

Accéder au sommaire complet

Section 1 : Institution du droit de préemption

Article L218-2

En vigueur depuis le 29/12/2019En vigueur depuis le 29 décembre 2019

[...] L'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 218-1 est pris après avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, des [...]

Sections parentes dans le texte

législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine > Section 1 : Institution du droit de préemption

Textes consolidés

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Textes consolidés

en vigueur

  • Version initiale
  • Version consolidée
  • Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Chapitre VIII : Prescription

Article L218-2

[...]L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateur[...]

Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

Article L822-10

[...] Les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 peuvent se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elles estiment utiles à l'accomplissement [...] de leurs missions respectives, sans que puissent leur être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et L. 1227-1 du code du travail . [...]

Article L822-5

[...] La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés [...]

Section

Nota

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

Visas

[...]assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la construction et de l'habitation[...]
Voir plus de résultats

Textes consolidés

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Textes consolidés

en vigueur

  • Version initiale
  • Version consolidée
  • Dossier Législatif : Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX

Article L218-2

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

[...] Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe dont un particulier est redevable et à laquelle est soumise une importation de biens est, pour les éléments mentionnés à cet article, régie par les dispositions [...] du code des douanes . [...]

Section 4 : Autres dispositions

Article L235-34

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

[...] Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est applicable lorsque le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens éligibles est une entité éligible. [...]

Section 4 : Autres dispositions

Article L233-25

En vigueur depuis le 21/12/2025En vigueur depuis le 21 décembre 2025

[...] Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est applicable lorsque, pour une importation de biens relevant des relations diplomatiques ou assimilées, le redevable est une entité éligible. [...]

Section

Visas

[...]; Vu le code de la commande publique ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le[...]
Voir plus de résultats

Journal officiel

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation

Journal officiel

  • Version initiale

Section

Article

[...] La publicité comparative a été admise en France par l'article 10 de la loi du 18 janvier 1992, codifié ensuite aux articles L. 121-8 à L. 121-14 du code de la consommation. [...] ainsi qu'aux associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation. [...]

Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2022, 21-19.829, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] du code de la consommation. 5. [...] L. 218-2 du code de la consommation. 14. [...]
Abstrat :
[...]L'article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la[...]
Résumé autre :
[...]biens et services fournis - Code de la consommation - Article L. 218-2 - Portée
[...]
Texte appliqué :
[...]Article L. 218-2 du code de la consommation ; article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-14.202, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] L. 137-2) du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en l'absence de règle spécifique, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation l'action de l'avoué, prestataire [...] H... dans le cadre de sa procédure de divorce, donc en qualité de consommateur ; qu'en écartant l'application de l'article L. 218-2 du code de la consommation au profit de l'article 2224 du code civil, [...]
Précédent jurisprudentiel :
[...]Sur l'application de l'article L. 218-2 du code de la consommation à l'action en paiement des honoraires[...]
Abstrat :
[...]Est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation la demande d'un[...]
Texte appliqué :
[...]article L. 218-2 du code de la consommation ; article 2224 du code civil[...]

Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2022, 21-10.250, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 5. [...] L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge doit, en toute circonstances, respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant [...]
Abstrat :
[...]L'article L.137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels[...]
Résumé autre :
[...]crédit-bailleur - Forclusion de l'article L. 137-2 du code de la consommation - Application (non)
CREDIT-BAIL[...]
Texte appliqué :
[...]Article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle sans renvoi

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-22.451, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 3. [...] L. 218-2 du code de la consommation. [...]
Abstrat :
[...]L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, peu important que la créance relève des frais[...]
Résumé autre :
[...]CIVILE - Prescription biennale - Droit de la consommation - Biens ou services fournis aux consommateurs[...]
Texte appliqué :
[...]article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2025, 23-12.623, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] L. 722-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code civil : 7. [...]
Abstrat :
[...]Viole les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code[...]
Texte appliqué :
[...]Articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation ; articles 2230 et 2234 du code civil.[...]

Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-16.147, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] L. 218-2 du code de la consommation ensemble l'article 2313 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en ce qu'elle constitue une exception purement personnelle au débiteur [...] L. 218-2 du Code de la consommation ensemble l'article 2313 du Code civil. [...]
Précédent jurisprudentiel :
[...]d'exception purement personnelle au sens de l'article 2313 du code civil, à rapprocher : Ch. mixte, 8 juin[...]
Abstrat :
[...]L. 218-2 du code de la consommation ne peut être opposée au créancier par la caution[...]
Texte appliqué :
[...]article 2313 du code civil ; article L. 218-2 du code de la consommation[...]

Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2022, 21-10.487, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] liminaire du code de la consommation par fausse d'application et l'article L. 218-2 dudit code par refus d'application. » 5. [...] liminaire du code de la consommation par fausse d'application et l'article L 218-2 dudit code par refus d'application. [...]
Abstrat :
[...]L. 218-2 du code de la consommation ni se prévaloir des dispositions sur les clauses abusives de l'article[...]
Résumé autre :
[...]CIVILE - Prescription biennale - Droit de la consommation - Biens ou services fournis aux consommateurs[...]
Texte appliqué :
[...]Article liminaire du code de la consommation ; articles L. 218-2 et L. 212-1 du code de la consommation[...]

Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2023, 21-23.176, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2 du même code suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que l'action [...] L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2 du même code suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de [...]
Abstrat :
[...]En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation[...]
Texte appliqué :
[...]Article 2224 du code civil ; article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-16.300, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] la qualité de trustee, incompatible avec la qualité de consommateur, le premier président a violé l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 218-2 du code de la [...] A... veuve P... est une consommatrice et l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation doit recevoir application ; que par ailleurs, Maître C... J... n'établit pas que Madame E... [...]
Abstrat :
[...]L 218-2 du code de la consommation en défense à une action de son avocat en paiement de ses honoraires[...]
Texte appliqué :
[...]article L 218-2 du code de la consommation.[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 19-13.494, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en vertu des articles 2224 et 2234 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation, le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article [...] L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en jugeant que l'action de la communauté de [...]
Abstrat :
[...]L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation[...]
Résumé autre :
[...]CIVILE - Prescription biennale - Droit de la consommation - Biens ou services fournis aux consommateurs[...]
Texte appliqué :
[...]article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; article L. 2333-76 du code général des[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 19-13.461, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation [...] L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. [...]
Abstrat :
[...]La prescription biennale prévue à l'article 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ne s'applique[...]
Texte appliqué :
[...]article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation[...]

Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 20-22.866, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2313 du code civil. » Réponse de la Cour 4. [...] L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2313 du code civil. [...]
Abstrat :
[...]Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de[...]
Texte appliqué :
[...]Article L. 218-2 du code de la consommation ; articles 2253 et 2313, dans sa rédaction antérieure à[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 20-13.661, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] L. 218-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2234 du code civil. [...] Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil : 7. [...]
Abstrat :
[...]Il résulte des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard[...]
Texte appliqué :
[...]Article L. 218-2 du code de la consommation ; articles 2224 et 2233 du code civil.[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-20.467, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] [S] le 9 avril 2018, que le délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation avait expiré le 9 avril 2020 et en énonçant que la caisse régionale [...] Pour déclarer irrecevable la demande de la banque, l'arrêt retient que la déclaration de créance a fait courir le délai biennal de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation et [...]
Abstrat :
[...]L'effet interruptif de la déclaration de créance, prévu par l'article L. 622-25-1 du code de commerce[...]
Texte appliqué :
[...]l'article L. 641-3 du même code ; article L. 218-2 du code de la consommation.[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 18-11.372, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite la [...] L 137-2, devenu L 218-2 du code de la consommation et 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005. [...]
Abstrat :
[...]L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code[...]
Texte appliqué :
[...]article L. 137-2, devenu article L. 218-2, du code de la consommation ; article 2224 du code civil[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 20-12.520, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et 2224 du code civil : 4. [...] Au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil dont l'application a été admise pour déterminer le point de départ du délai de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, [...]
Abstrat :
[...]En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation[...]
Résumé autre :
[...]DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation[...]
Texte appliqué :
[...]Article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; article 2224 du code civil ; article[...]

Jurisprudence judiciaire

Avis sur saisine

Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 juillet 2016, 16-70.004, Publié au bulletin

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] Seconde demande d'avis : L'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lequel l'action des professionnels, pour [...] Institué dans l'intérêt du consommateur, le délai de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut, selon l'article L. 218-1, faire l'objet d'un accord modifiant sa durée ou ajoutant [...]
Résumé principal :
[...]PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution - [...]
Abstrat :
[...]L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance[...]
Texte appliqué :
[...]1 : article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution[...]

Jurisprudence judiciaire

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 octobre 2021, 20/015421

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] L 218-2 du code de la consommation. [...] Ainsi, la société SOREFI démontre que le contrat litigieux n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation, notamment au délai de prescription abrégée prévu par l'article L. 137-2 du code [...]

Jurisprudence judiciaire

Renvoi à la mise en état

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/010781

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] L'action est bien intentée sur le fondement de l'article L. 218-2 et se prescrit par deux ans. [...] Mais dans la discussion, la société NACC évoque " plus exactement une action en répétition de l'indu. " Ainsi, la prescription tirée de l'article 218-2 du code de la consommation ou celle tirée du code [...]

Jurisprudence judiciaire

Réouverture des débats

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 20/019841

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] II - A défaut, Vu les articles L 311-2 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu le Code de la Consommation notamment les articles L 218-2 et suivants et L 332-1 et suivants, Dire et juger [...] L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et alors que la personne morale emprunteuse ne peut bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation.. [...]
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