[...] service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles [...] Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. [...]

[...] En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. [...]

[...] Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son [...] L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie [...]

[...] La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l' article L. 100-4 du code de l'énergie . [...] Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu'ils soient les plus faibles [...]

[...] L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. [...] Il assure l'information, le conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. [...]

[...] L'atteinte de ces objectifs repose sur une incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de [...] Ces rénovations portent notamment sur les gestes de travaux, les bouquets de travaux ainsi que les rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de [...]

[...] œuvre ou d'un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement accessible, conformément à l'article [...] L. 331-10 du présent code et à l'article L. 111-1 du code de la consommation. [...]

[...] ‘ Bâtiment'': les bâtiments mentionnés à l' article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation ; c) ‘ ‘ Etablissement recevant du public'': les établissements, autres que ceux du a, définis [...] à l' article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ; d) ‘ ‘ Lieux de travail'': les lieux définis à l' article R. 4211-2 du code du travail . [...]

Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II bis : Eaux non potables > Section 3 : Utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques > Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

[...] L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 2° Toutefois, en ce qui concerne les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 [...] les conditions fixées à l'article L. 222-13 du code de la consommation peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation [...]

[...] Le présent article n'est pas applicable aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées au b du 1° de l'article L. 111-1 . [...] L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code. [...]

[...] Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de l'article L. 33-1 sont présentées par l'opérateur [...] L. 121-83 du code de la consommation. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4211-1 - Code de la voirie routière Art. L111-1 III. [...]

[...] L4253-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L312-3-1 III. [...] -Les opérations financées dans les conditions prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 26 - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9-1 III. [...] -Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016. [...]

[...] CONTENU DE LA DEMANDE DE LABEL PRÉVU À L'ARTICLE R. 171-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION Le dossier de demande du label prévu à l' article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation [...] ; - la classe de performance énergétique au sens de l'article L. 173-1-1, et la consommation totale d'énergie primaire (Cep) et les émissions de gaz à effet de serre calculés selon la méthode définie [...]

[...] MODALITÉS MINIMALES DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ AU RÉFÉRENTIEL DU LABEL PRÉVU À L'ARTICLE R. 171-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION L'organisme qui délivre le label prévu à l' article R. 171 [...] -7 du code de la construction et de l'habitation défini aux articles 2 à 4 procède a minima aux contrôles suivants. 1. [...]

[...]RAPPORT ANNUEL L'organisme adresse chaque année au ministre chargé de la construction : - un bi[...]

[...]chargé du logement, Vu le code de la consommation , notamment ses articles L. 115-27 à L. 115-32, L.[...]

[...] au 2° de l'article R. 1321-43 du code de la santé publique . [...] des fluides circulant dans les réseaux intérieurs du bâtiment et susceptibles d'entrer en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine. [...]

[...] -53 du code de la santé publique . [...] -Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux parties privatives des bâtiments d'habitation collective et aux maisons individuelles. [...]

[...] mentionnées à l'article 7. [...] III. - En application de l' article R.1321-57 du code de la santé publique , les dispositifs de protection mentionnés aux articles 5, 6 et 7 sont mis en œuvre par le propriétaire des réseaux intérieurs [...]

[...]l'artisanat ; Vu le code de la consommation , notamment ses articles L. 411-1 et L. 433-3 ; Vu le code de la construction[...]

[...] : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles [...] Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. [...]

[...] Les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 peuvent se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elles estiment utiles à l'accomplissement [...] de leurs missions respectives, sans que puissent leur être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et L. 1227-1 du code du travail . [...]

[...] La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la construction et de l'habitation[...]

[...] II. - L'audit énergétique comporte des propositions de travaux de rénovation permettant de parvenir à une rénovation performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de [...] Ce parcours de travaux intègre notamment l'étude des six postes de travaux mentionnés à l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] donne lieu à : 1° Un rapport de synthèse établi au format PDF, comprenant notamment : a) Un état des lieux du bâtiment ; b) Une synthèse de l'ensemble des éléments de contenu de l'audit mentionnés à l'article [...] L. 232-2 du code de l'énergie ; e) Le cas échéant, la justification des caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts des travaux mentionnées à l'article 3 ; f) Le nom et la [...]

[...] Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la réalisation des audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties [...] de bâtiments qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article [...]

[...]logement, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 111-1, L. 126-28-1[...]

[...]Préalablement à leur prise de fonctions, les agents de l'administration des douanes prêtent ser[...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [...] L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] doctorant donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle, les règles applicables en matière de propriété des résultats sont celles prévues aux articles [...] L. 111-1 , L. 113-9 , L. 113-9-1 , L. 611-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle. [...]

[...] Les dispositions relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais sont fixées par le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la consommation. [...]

[...] Pour l'application de l'article R. 254-1 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, après les mots : « code du patrimoine », sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions des articles [...] R. 710-3 et R. 710-4 du même code ». [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche[...]

[...] notamment articles L. 111-1, L. 111-3, L. 111-3-1-A du CJF) ; - par des entreprises publiques ainsi que, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, du rapport produit par le délégataire [...] à la recherche sur l'embryon (article L. 2151-5 du même code). [...]

[...]Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité d[...]

[...] Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre. [...]

[...] Pour l'application des articles L. 111-1 et L. 111-2, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...] loi, à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation afin d'en aménager le plan et de l'adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication ainsi que d'y [...] Elle peut également, en tant que de besoin, adapter les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d'autres codes ou textes non codifiés renvoyant aux dispositions du code de la consommation [...]

[...] A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2422 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable , Art. [...] L313-14-2 III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date. [...]

[...] décret fixe les délais et conditions dans lesquels sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelable en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues à l' article [...] L. 311-16 du code de la consommation , dans sa rédaction résultant de la présente loi. [...]

[...]de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon[...]

[...] L'Autorité relève que ces obligations d'informations sont directement reprises de l'article L. 113-3 du code de la consommation. [...] Sur les caractéristiques essentielles des services postaux Le code de la consommation prévoit, dans l'article L. 111-1 que tout prestataire de services doit, avant la conclusion de l'achat par l'utilisateur [...]

[...] A N N E X E DE L'AVIS N° 2007-0194 SUR LE PROJET D'ARRÊTÉ PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 9 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET FIXANT LES MODALITÉS D'INFORMATION DES UTILISATEURS [...]

[...]La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationale[...]

[...]842/2006 ; Vu le code de la consommation , notamment ses articles L. 111-1 et L. 111-2 ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] des postes et des communications électroniques et notamment son article L. 137 ; Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 111-1, L. 122-22 et L. 433-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier [...] Le projet d'article R. 55-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) opte pour le recours à un moyen d'identification de l'utilisateur de niveau substantiel (4). [...]

[...]La présidente, I. Falque-Pierrotin (1) L'article L. 136 du CPCE prévoit que : « La preuve de l'identité[...]

[...]La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'éco[...]

[...]Vu le code de la consommation , notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 ; Vu le code de la[...]

[...] Toutefois : 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale [...] est applicable ; 2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable. [...]

[...] pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles [...] A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'appliquent sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. [...]

[...] Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques définie à l' article L. 5111-2 du code général [...] de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, à l'article L. 5331-4 de ce code. [...]

[...]2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.[...]

[...]le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des[...]