[...] Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article ". [...] En second lieu, il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 835-7 du même code dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, éclairées [...]

[...]1° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 835-7 du même code dans leur[...]

[...]L. 834-1 ET R. 834-7 DU CSS) - 1) DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRÉCISANT QUE L'INCONSTITUTIONNALITÉ[...]

[...] [H] des sommes allouées à celui-ci au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, l'article L. 834-1 du code général de la fonction [...] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des assurances [...]

[...]Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Allocation temporaire d'invalidité -[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales et L. 834-1 du code de la sécurité [...] L. 834-1 et suivants du code de la sécurité sociale et les articles L. 2531-2, R. 2531-7 et D. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales qui ont institué un Fonds national d'aide [...]

[...]Selon l'article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales, l'assiette du versement de[...]

[...]article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales ; article L. 834-1 du code de la sécurité[...]

[...] 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; 2°/ qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité [...] du Midi du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux du Midi du Var et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme [...]

[...]numéro 1 : article L. 2333-64 du code des collectivités territoriales ; article L. 834-1 du code de la sécurité[...]

[...] Sur le moyen unique : Vu les articles L. 834-1. 2° du Code de la sécurité sociale et D. 732-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les recettes du Fonds national d'aide [...] leurs adhérents en fonction de l'effectif de leur personnel, ce qu'elles sont dans l'impossibilité de connaître ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ce qui concerne les entreprises du bâtiment et des travaux [...]

[...]Condition d'effectif minimal posée par l'article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale - Recherche nécessaire[...]

[...]L. 834-1 du Code de la sécurité sociale pour la contribution au Fonds national d'aide au logement.[...]

[...]Condition d'effectif minimal posée par l'article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale - Recherche nécessaire[...]

[...]Code de la sécurité sociale L834-1. 2[...]

[...] 241-13 du code de la sécurité sociale, à un employeur défini par l'article L 5422-13 du code du travail. [...] S'agissant de la réduction prévue par l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale pour les salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du code du travail, cet article est rédigé ainsi : "Ont [...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code[...]

[...]article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; article L. 5424-1 du code du travail[...]

[...] annuelles mises à la charge des salariés, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3123-14 du code du travail ; 2. [...] L. 834-1, L. 137-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 3123-1 du code du travail et l'article L. 2531-2 du code des collectivités territoriales ; ECLI:FR:CCASS:2013:C200846 [...]

[...]Il résulte, en outre de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel[...]

[...]article R. 243-6 devenu R. 243-6 III du code de la sécurité sociale ; article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14[...]

[...] L'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts prévoit que, pour la détermination des dépenses de recherche mentionnées au b du II de l'article 244 quater B du même code, il y a lieu [...] En deuxième lieu, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ni les versements institués par l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale au profit du Fonds national d'aide au logement [...]

[...]obligatoires, au sens de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts (CGI), les versements[...]

[...]. - DÉPENSE DE RECHERCHE - COTISATION SOCIALE OBLIGATOIRE (ART. 49 SEPTIES I DE L'ANNEXE III AU CGI)[...]

[...] L. 382-1 à L. 382-6 du code de la sécurité sociale et L. 721-1 du code du travail ; 2°/ que seule présente un caractère forfaitaire, au sens de l'article L. 721-1 du code du travail, la rémunération allouée [...] L. 382-1 à L. 382-6 du Code de la sécurité sociale et L. 721-1 du Code du travail ; ALORS subsidiairement QUE seule présente un caractère forfaitaire, au sens de l'article L. 721-1 du Code du travail, [...]

[...]L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, par tout employeur à l'exception[...]

[...]Sur le numéro 2 : article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ; décret n° 94-662 du 27 juillet[...]

[...] 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des [...] VII- Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du [...]

[...] Considérant que l'article 12, qui modifie l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour [...] Article 4.- L'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 7° du paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité [...]

[...] Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article ». 2. [...] Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article ». 3. [...]

[...] L. 834-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 32, 33 et 34 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 devenus les articles L. 243-4, L. 243-5 et L. 243-6 du Code de l'action sociale et des familles [...] L. 834-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement [...]

[...]Code de la sécurité sociale L834-1[...]

[...] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail alors en vigueur : " L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 [...] Les subventions versées au comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-43 du code du travail alors en vigueur, qui ne contribuent pas au financement d'un régime de sécurité sociale ou des garanties [...]

[...] , en application des articles 32 et suivants de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, est assimilée à une rémunération du travail pour le calcul des seuls cotisations expressément énumérées par l'article 33 [...] L.834-1 du Code de la sécurité sociale et le versement destiné aux transports en commun prévu par les articles L. 2333-67 et L. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, d'où il suit que [...]

[...]handicapés, qui n'est pas prise en charge par l'Etat au titre de la garantie de ressources prévue par l'article[...]

[...]Code de la sécurité sociale L834-1[...]