LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Dernière modification: 24 December 2014

• Echeancier

• Projet de loi et exposé des motifs
• Evaluation préalable des articles du projet de loi
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 octobre 2014La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. En matière de santé, dans le cadre du plan d’économies de 10 milliards d’euros sur 2015-2017, la progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 2,1%, ce qui représente un effort inédit de 3,2 Mds€ d’économies. Ces économies reposeront sur une efficience accrue de la dépense hospitalière, la promotion de la pertinence des pratiques et des prescriptions, la rémunération des produits de santé à leur juste prix et le développement des médicaments génériques, et l’amplification du recours aux soins ambulatoires. La mise en œuvre de ces orientations nécessitera à la fois des dispositions du projet de loi et des actions qui seront menées en dehors de ce cadre. Dès 2014, le projet de loi apporte une réponse à la question du financement des coûts des nouveaux traitements de l’hépatite C, en permettant de limiter les coûts pour l’assurance maladie sans restreindre l’accès des patients à cette innovation. L’ensemble de ces réformes structurelles permet de réaliser le programme d’économies sans transférer de dépenses vers les patients, conformément aux engagements du Gouvernement et à la politique menée depuis 2012. Le PLFSS pour 2015 met également en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures en faveur : des soins de proximité, avec le développement des aides à l’activité médicale en zone « sous-dense » ou isolée, et la définition d’un modèle de financement pour les hôpitaux de proximité ; de la prévention, avec le renforcement des moyens de prévention dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion du régime général d’assurance maladie, avec la prise en charge des vaccins utilisés par les centres de vaccination, et une réforme du dispositif de dépistage gratuit des infections sexuellement transmissibles afin de le rendre plus lisible et de mieux assurer la continuité entre dépistage et prise en charge ; et de l’accès aux soins, avec la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au 1er juillet 2015. Le PLFSS réduit également le déficit de la branche famille de la sécurité sociale -700 millions d’euros d’économies seront réalisés par ces mesures en 2015- afin d’en assurer la pérennité, par des mesures d’économies ciblées sur certaines prestations familiales. Ces mesures prolongent la réforme de la politique familiale engagée depuis deux ans, afin de : promouvoir l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale : le partage du congé parental sera rééquilibré, et de nouvelles solutions d’accueil du jeune enfant seront offertes aux familles ; mieux cibler les prestations pour permettre un soutien accru aux familles les plus vulnérables, tout en maintenant l’universalité de la politique familiale ; alors que plusieurs prestations à destination des familles à bas revenus ont été revalorisées, le complément de mode de garde sera diminué pour les familles les plus aisées, et la prime de naissance sera diminuée à partir du deuxième enfant. Enfin, un certain nombre de mesures améliorent les droits sociaux : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est revalorisée à hauteur de 800 euros au 1er octobre 2014 ; une prime de 40 euros sera versée aux retraités dont les retraites totales ne dépassent pas 1200 euros ; le droit à indemnités journalières en cas d’accidents de travail est ouvert aux conjoints et aides familiaux de chefs d’exploitation agricoles. Les pertes de recettes liées aux mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, qui entrent en vigueur en 2015, sont enfin intégralement compensées par l’Etat, au moyen de transferts de recettes ou de reprises de dépenses. Enfin, des mesures de simplification ou d’amélioration des prélèvements sociaux et de lutte contre la fraude sont inscrites dans le projet de loi. Le PLFSS pour 2015 permet de poursuivre le rétablissement de la sécurité sociale. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse diminuera de 2 Mds d’euros entre 2014 et 2015.
• Dossier(sur le Portail du service public de la Sécurité sociale. PDF, 2 Mo)
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2014
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 2014
• Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014
• Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 27 novembre 2014
• Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Annexes

• Annexes(sur le portail du service public de la Sécurité sociale).

Avis du Haut Conseil des finances publiques

• Avis du 26 septembre 2014 n° HCFP-2014-05 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015

Assemblée nationale (1ère lecture)

• Rapport n° 2303 de M. Gérard Bapt (Tome I - Recettes et équilibre général)
• Rapport n° 2303 de M. Olivier Véran (Tome II - Assurance maladie)
• Rapport n° 2303 de Mme Martine Pinville (Tome III - Médico-social)
• Rapport n° 2303 de M. Michel Issindou (Tome IV - Assurance vieillesse)
• Rapport n° 2303 de M. Denis Jacquat (Tome V - Accidents du travail - maladies professionnelles)
• Rapport n° 2303 de Mme Marie-Françoise Clergeau (Tome VI - Famille)
• Rapport n° 2303 de M. Gérard Bapt, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat, Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Olivier Véran (Tome VII -Tableau comparatif)

Sénat (1ère lecture)

• Rapport n° 83 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Tome I - Équilibres financiers généraux)
• Rapport n° 83 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Tome II - Assurance maladie)
• Rapport n° 83 de M. René-Paul Savary (Tome III - Secteur médico-social)
• Rapport n° 83 de Mme Caroline Cayeux (Tome IV - Famille)
• Rapport n° 83 de Mme M. Gérard Roche (Tome V - Assurance vieillesse)
• Rapport n° 83 de M. Gérard Dériot (Tome VI - Accidents du travail et maladies professionnelles)
• Rapport n° 83 de M.M Jean-Marie Vanlerenberghe, René-Paul Savary, Mme Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot (Tome VII - Examen des articles)
• Rapport n° 83 de M.M Jean-Marie Vanlerenberghe, René-Paul Savary, Mme Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot (Tome VIII -Tableau comparatif)

Commission mixte paritaire (Désaccord)

• Rapport déposé le 18 novembre 2014 par Rapport de M. Gérard Bapt (n° 2362 à l'Assemblée nationale) et M. Jean-Marie Vanlerenberghe (n° 100 au Sénat): réunie le mardi 18 novembre 2014, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

• Rapport n° 2384 de MM. Gérard Bapt (recettes et équilibre général), Olivier Véran (Assurance maladie), Mme Martine Pinville (Médico-social), MM. Michel Issindou (Vieillesse), Denis Jacquat (AT-MP) et Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille)

Sénat (Nouvelle lecture)

• Rapport n° 127 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Assemblée nationale (Lecture définitive)

• Rapport n° 2414 de M. Gérard Bapt (recettes et équilibre général), Mme Martine Pinville (Médico-social), MM. Michel Issindou (Vieillesse), Denis Jacquat (AT-MP), Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille) et M. Olivier Véran (Assurance maladie)

Débats parlementaires

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 21 octobre 2014

• 1ère séance du 21 octobre 2014: présentation, motion de rejet préalable.
• 2ème séance du 21 octobre 2014: motion de renvoi en commission, discussion générale.

Compte rendu intégral des séances du 22 octobre 2014

• 1ère séance du 22 octobre 2014: discussion des articles, première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l’ensemble de la première partie, deuxième partie : art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l’ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 7, après l’art 7, art 8.
• 2ème séance du 22 octobre 2014: troisième partie (suite) : après l’article 8, art 9, art 11, art 12, après l’article 12.

Compte rendu intégral des séances du 23 octobre 2014

• 1ère séance du 23 octobre 2014: troisième partie (suite) : après art 12 (suite).
• 2ème séance du 23 octobre 2014: troisième partie (suite) : art 13, après l’art 13, art 14, art 15, après l’art 15, art 16, après l’art 16, art 17, après l’art 17, art 18, après l’art 18, art 19, art 20, art 21, après l’art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26 et annexe C, art 27, art 10 (précédemment réservé), art 28 et annexe B.
• 3ème séance du 23 octobre 2014: troisième partie (suite) :art 28 et annexe B (suite), vote sur l’ensemble de la troisième partie, quatrième partie : avant l’art 65, art 65, art 66, après art 66, art 29 (précédemment réservé).

Compte rendu intégral des séances du 24 octobre 2014

• ‎1ère séance du 24 octobre 2014‎‎: quatrième partie (suite) : art 29 (précédemment réservé. Suite), après l’art 29 (amendements ‎précédemment réservés), art 30 (précédemment réservé), après l’art 30(amendement ‎précédemment réservé), art 31 (précédemment réservé), art 32 (précédemment réservé), art 33 ‎‎(précédemment réservé), après l’article 33 (amendements précédemment réservés), art 34 ‎‎(précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), art 36 (précédemment réservé).‎
• ‎2ème séance du 24 octobre 2014‎‎: quatrième partie (suite) : Assurance maladie (suite), art 37 (précédemment réservé), après l’art ‎‎37 (amendements précédemment réservés), art 38 (précédemment réservé), art 39 ‎‎(précédemment réservé), après l’art 39 (amendements précédemment réservés), art 40 ‎‎(précédemment réservé), art 41 (précédemment réservé), après l’art 41 (amendements ‎précédemment réservés), art 42 (précédemment réservé), après l’art 42 (amendements ‎précédemment réservés), art 43 (précédemment réservé), après l’art 43 (amendements ‎précédemment réservés), art 44 (précédemment réservé), après l’art 44 (amendements ‎précédemment réservés), art 45 (précédemment réservé), après l’art 45 (amendements ‎précédemment réservés), art 46 (précédemment réservé), art 47 (précédemment réservé), art 48 ‎‎(précédemment réservé), après l’art 48 (amendements précédemment réservés), art 49 ‎‎(précédemment réservé), art 50 (précédemment réservé), art 51 (précédemment réservé), art 52 ‎‎(précédemment réservé), art 53 (précédemment réservé), après l’art 53 (amendements ‎précédemment réservés), art 54 (précédemment réservé), art 55 (précédemment réservé), ‎Assurance vieillesse, art 56 (précédemment réservé), après l’art 56 (amendements ‎précédemment réservés).‎
• ‎3ème séance du 24 octobre 2014‎‎: quatrième partie (suite) : Assurance vieillesse (suite), art 57 (précédemment réservé), ‎Accidents du travail et maladies professionnelles, avant l’art 58 (amendement précédemment ‎réservé), art 58 (précédemment réservé), art 59 (précédemment réservé), art 60 (précédemment ‎réservé), Famille, avant l’art 61 (amendements précédemment réservés), art 61 (précédemment ‎réservé), après l’art 61 (amendements précédemment réservés), art 62 (précédemment réservé), ‎arts 63 et 64 (précédemment réservés).‎

Compte rendu intégral des séances du 28 octobre 2014

• 1ère séance du 28 octobre 2014: explications de vote, vote sur l’ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 10 novembre 2014: discussion générale.
• Compte rendu intégral de la séance du 12 novembre 2014: discussion générale (suite), question préalable, discussion des articles de la première partie : art 1er, art additionnels, deuxième partie : art 3, art 4, art additionnel, art 5, troisième partie : art additionnels, art 7, art additionnels, art 8, art additionnel, art 8 bis, art 8 ter, art 9, art additionnels, art 12, art additionnels, art 12 bis, art additionnels.
• Compte rendu intégral de la séance du 13 novembre 2014: discussion des articles de la troisième partie (suite) : art additionnels après l'art 12 bis (suite), art 12 ter, art 12 quater, art 12 quinquies, art additionnels, art 13, art 14, art 15, art 15 bis, art 16, art 18, art 19, art 20, art additionnel, art 21, art 23, art 10 (précédemment réservé), art 11 (précédemment réservé), art additionnels avant l'art 24, art 24, art 25, art 26, art 28, discussion des articles de la quatrième partie : art 29, art additionnels, art 29 bis, art additionnels, art 30, art 31, art 32, art 33, art additionnel.
• Compte rendu intégral de la séance du 14 novembre 2014: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 34, art 35, art 36, art 37, art 38, art 39, art additionnels, art 40, art 41, art additionnel, art 42, art additionnel, art 43 bis, art 43 ter, art additionnel, art 44, art 51 (appelé en priorité), art 45, art additionnel‎, art 47, art additionnels, art 48, art additionnels, art 50, art 52, art additionnels, art 53, art ‎additionnels, art 53 bis, art 53 ter, art 54, art 55, art additionnels, art 56, art additionnel, art 63 ‎‎(appelé en priorité), art 58, art additionnel, art 59, art additionnels, art 61 A, art additionnels, ‎art 62, art 65, art 66, art additionnels, art 69, interventions et vote sur l'ensemble.‎

Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

Compte rendu intégral des séances du 24 novembre 2014

• 1ère séance du 24 novembre 2014‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎deuxième partie : art 3, art 5, vote sur l’ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 7, ‎art 10, art 11, art 12, art 12 bis A, art 12 bis B, art 12 bis C, art 12 bis, art 12 ter A, art 12 ter ‎B, art 12 quater, art 12 quinquies, art 12 sexies, art 13, art 15, art 16, art 20, art 21, art 24, art ‎‎25 et état C.‎
• 2ème séance du 24 novembre 2014‎: troisième partie (suite) : art 28 et annexe B (supprimés), art 8 (supprimé)(précédemment ‎réservé), art 8 bis A, art 8 bis, art 8 ter, art 9, vote sur l’ensemble de la troisième partie, ‎quatrième partie : art 65, art 66, art 66 bis, art 66 ter, art 69, Assurance maladie, art 29 bis A ‎‎(précédemment réservé), art 29 bis (précédemment réservé), art 33 (précédemment réservé), art ‎‎34 (précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), art 36 (précédemment réservé).‎

Compte rendu intégral des séances du 25 novembre 2014

• 2ème séance du 25 novembre 2014‎: quatrième partie (suite) : Assurance maladie (suite), art 40 (précédemment réservé), art 42 ‎‎(précédemment réservé), art 43 ter (précédemment réservé), art 44 (précédemment réservé), art ‎‎45 bis (précédemment réservé), art 47 (précédemment réservé), art 47 bis (précédemment ‎réservé), art 47 ter (précédemment réservé), art 47 quater (précédemment réservé), art 48 ‎‎(précédemment réservé), art 49 bis (précédemment réservé), art 51 (précédemment réservé), art ‎‎52 bis (précédemment réservé), art 53 (précédemment réservé), art 53 bis A (précédemment ‎réservé), art 53 bis B (précédemment réservé), art 53 bis C (précédemment réservé), art 53 bis ‎D (précédemment réservé), art 53 bis E (précédemment réservé), art 53 bis (précédemment ‎réservé), art 53 ter (précédemment réservé), art 54 (précédemment réservé), art 55 ‎‎(précédemment réservé), Assurance vieillesse, art 56 A (précédemment réservé), art 56 B ‎‎(précédemment réservé), art 56 (précédemment réservé), Famille, art 61 AA (précédemment ‎réservé), art 61 A (précédemment réservé), art 61 B, art 62, explications de vote, vote sur ‎l’ensemble.‎

Sénat (Nouvelle lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 27 novembre 2014: discussion générale, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 5, troisième partie : art 8 bis A (supprimé), art 8 ter, art 10, art 12, art 12 ter A (supprimé), art 12 sexies (supprimé), art 15, art 24, art 28, art 29 bis A (supprimé), art 34, art 36, art 42, art 43 ter, art 44, art 45 bis (supprimé), art 47 bis (supprimé), art 47 ter (supprimé), art 47 quater (supprimé), art 53, art 53 bis B (supprimé), art 53 bis C (supprimé), art 53 bis E (supprimé), art 53 ter, art 54, art 55, art 56 A (supprimé), art 56 B (supprimé), art 61 AA (supprimé), art 61 A, art 61 B (supprimé), art 62, art 65, art 66 bis (supprimé), art 66 ter, art 69, interventions et vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Lecture définitive)

Compte rendu intégral des séances du 1er décembre 2014

• 1ère séance du 1er décembre 2014: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.