[...] La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article L. 822-11 est de 20 heures par an. [...] Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail . [...]

[...] lors du congé de longue maladie prévu aux articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique . 2.1. [...] En vertu de l' article L. 822-8 du code général de la fonction publique , le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence restent versés dans leur totalité pendant toute la durée du CLM [...]

[...] II du présent accord ; - les garanties transitoires apportées en vertu du dernier alinéa de l'article 18.2. [...] Dans le cadre de ce bilan, les conditions d'évolution de la participation prévue à l'article 17.2 seront examinées par l'Etat. [...]

[...] Aménagements des conditions de travail Le maintien ou le retour dans l'emploi, notamment à l'issue d'un congé de longue maladie ou en cas d'invalidité, sera facilité par la mobilisation de l'ensemble des [...] aménagements des horaires et des postes de travail à disposition des employeurs, le télétravail élargi (dans les conditions prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions [...]

[...] Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance [...] en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l' article 226-13 du code pénal ou à l' article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d'informations [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] lors du congé de longue maladie prévu aux articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique . 2.1. [...] En vertu de l' article L. 822-8 du code général de la fonction publique , le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence restent versés dans leur totalité pendant toute la durée du CLM [...]

[...] Préambule L' article L. 827-1 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité pour l'Etat employeur de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées [...] et au télétravail, 3° à 7°, 9°, 12° et 13° de l' article L. 222-3 du code général de la fonction publique , sous réserve que ces accords ne portent pas atteinte aux règles statutaires du corps judiciaire [...]

[...] L'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat, conclu le 20 octobre 2023 et figurant en annexe [...] , est applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire, à l'exclusion des clauses prévues dans la première partie (articles 1er à 16) dudit accord, contraires au statut de la magistrature. [...]

[...] Au deuxième alinéa de l'article L. 214-79, la référence à l'article L. 225-224 du code de commerce est remplacée par la référence aux articles L. 822-10 et L. 822-11 du code de commerce. [...]

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER > Chapitre II : Modifications du livre II

[...] Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre. [...]

[...] Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre. [...]

[...]française, notamment son article 9 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] L'article 104 de la même loi a inséré dans le code de commerce un nouveau régime d'incompatibilités, dont les articles L. 822-10 et L. 822-11 paraissent pouvoir être cités à l'article L. 214-79 du code [...] L'article 40 ajoute à l'article L. 221-27 au renvoi existant à un article du code général des impôts, qui ne paraissait pas pleinement pertinent, un renvoi à un décret. [...]

[...] CGI et au III du même article pour le code monétaire). [...] Le CGI deviendra code suiveur du code monétaire et financier. Il est donc nécessaire que cet article intègre les modifications apportées au code général des impôts. [...]

[...] Le 1 abroge des articles du code des caisses d'épargne : - l'article 1er du code des caisses d'épargne, qui prévoit l'existence des deux réseaux, est implicitement codifié dans les articles L. 221-1 et [...] Les articles L. 313-4 et L. 313-5 du code monétaire et financier reproduisent en code suiveur des articles du code de la consommation eux-mêmes issus de la codification dans ledit code de la consommation [...]

[...] L822-3 3° A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. [...] L822-11 4° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. [...]

[...] à la demande de validation mentionnée à l' article L. 1237-19-3 du code du code du travail dont il constitue un élément de contrôle. [...] du travail , renouvelables une fois par dérogation aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du même code , ou des contrats de travail temporaire mentionnés à l' article L. 1251-7 dudit code . [...]

[...] L' article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire » sont supprimés ; 2° Le e du 3° est abrogé. [...]

[...](1) Loi n° 2026-103. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1906 ; Rapport de[...]

[...] Les articles 25 et 26 modifient en profondeur l' article L. 822-11 du code de commerce et introduisent trois nouveaux articles, les articles L. 822-11-1 à L. 822-11-3. [...] L'article L. 822-11-3 du code de commerce reprend les dispositions de l'article L. 822-11 de ce même code relatives aux restrictions apportées à la prise d'intérêt auprès de l'entité contrôlée par le commissaire [...]

[...] conformément aux articles L. 821-1 du code de commerce et 1er-5 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié précité et rend des décisions concernant l'application du dernier alinéa de l'article L. 822 [...] Article 48 Les avis et les décisions rendus en application des articles L. 821-1, L. 822-11 et L. 822-16 du code de commerce et de l'article 46 du présent règlement sont signés par le président. [...]

[...]Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 5 février 2004, annexé au présent arrêté, est homologué.[...]

[...]ministre de la justice, Vu les articles L. 821-1 et suivants du code de commerce ; Vu le décret n° 69-810[...]

[...] définie aux articles L. 611-1 à L. 611-3 du code général de la fonction publique ). [...] Congé de longue maladie : articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique et article 18 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés [...]

[...] de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail définie aux articles L. 611-1 à L. 611-3 du code général de la fonction publique ). [...] Congé de longue maladie : articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique et article 18 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés [...]

[...] (temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail définie aux articles L. 611-1 à L. 611-3 du code général de la fonction publique ). [...] Congé de longue maladie : articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique et articles 18 à 19 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du [...]

[...]de la ruralité, Vu le code général de la fonction publique , notamment son article L. 115-7 ; Vu le décret[...]

[...] Le commissaire aux comptes peut délivrer des consultations si, conformément aux dispositions de l' article L. 822-11-II du code de commerce , la prestation entre dans les diligences directement liées à [...] sa mission telles que définies par la présente norme d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées, notamment celles visées à l'article 10 dudit code [...]

[...]ministre de la justice, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11[...]

[...] Le commissaire aux comptes peut délivrer cette attestation si, conformément aux dispositions de l'article L. 822-11-II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement [...] Si ce n'est pas le cas, il met en œuvre des travaux complémentaires qu'il conçoit en fonction de l'objet de l'attestation. 13. [...]

[...]ministre de la justice, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11[...]

[...] Le commissaire aux comptes peut mettre en œuvre des procédures convenues si, conformément aux dispositions de l' article L. 822-11-II du code de commerce , la prestation effectuée entre dans les diligences [...] L. 233-3 du code de commerce . 09. [...]

[...]ministre de la justice, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11[...]

[...] Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux demandés si, conformément aux dispositions de l' article L. 822-11-II du code de commerce , la prestation effectuée entre dans les diligences directement [...] L. 233-3 du code de commerce . 11. [...]

[...]ministre de la justice, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11[...]

[...] Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux demandés si, conformément aux dispositions de l' article L. 822-11-II du code de commerce , la prestation effectuée entre dans les diligences directement [...] L. 233-3 du code de commerce . 12. [...]

[...]ministre de la justice, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11[...]

[...] Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux si, conformément aux dispositions de l'article L. 822-11 II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées [...] L. 233-3 du code de commerce . 7. [...]

[...]ministre de la justice, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11[...]

[...] Le commissaire aux comptes peut effectuer les travaux si, conformément aux dispositions de l'article L. 822-11 II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées [...] L. 233-3 du code de commerce . 7. [...]

[...]ministre de la justice, Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11[...]

[...] Le quatrième alinéa de l'article 14.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le collaborateur salarié ne peut avoir de clientèle personnelle, pendant l'exécution de son contrat de travail, à l'exception [...] Il peut avoir une clientèle personnelle en dehors de l'exécution de son contrat de travail. » [...]

[...] L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 16. - Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires « 16.1. [...] L. 822-11 du code de commerce , et de ses textes d'application. « Il en est de même pour la fourniture de prestation de service à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article [...]

[...] A l'article 14.3, les dispositions de l'alinéa intitulé « Clientèle personnelle » sont remplacées par les dispositions suivantes : « - Collaboration libérale « Le collaborateur libéral peut constituer [...] le traitement de sa clientèle personnelle. « - Collaboration salariée « L'avocat collaborateur salarié ne peut constituer ni développer de clientèle personnelle pendant l'exécution de son contrat de travail [...]

[...]professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991[...]

[...] L'article 1er-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles qu'il a identifiées, le haut conseil publie, notamment par voie électronique, les [...] L. 822-11 du code de commerce. » [...]

[...] L. 822-11 du code de commerce et du code de déontologie. « Les contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L. 821-7 du code de commerce sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations [...] permettant d'apprécier le respect des prescriptions de l'article L. 822-11 du code de commerce. » [...]

[...] L'article 119 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 119. - Les travaux du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis [...] versés au dossier prévu au deuxième alinéa de l'article 66. » [...]

[...]II et VIII du code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Vu le nouveau code de procédure[...]

[...] Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance. [...]

[...] L'article L. 822-11 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de la personne », sont insérés les mots : « ou de l'entité » ; 2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à une [...]

[...] Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance. [...]

[...]2005-1126 du 8 septembre 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n°[...]