[...] Est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail sur le lieu de l'exploitation, de l'entreprise, de l'établissement ou du chantier ou dans les conditions [...] prévues à l'article L. 325-1 à toute personne visée à l'article L. 752-1 . [...]

Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 > Section 1 : Champ d'application.

[...] L. 312-1-4, les mots : " au sens du 1° de l'article 784 du code civil " sont supprimés ; 4° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de [...] bloqué en vertu du 2° de l'article L. 3323-2 du même code " sont supprimés ; 12° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument financier [...]

[...] L. 752-1-1 et L. 752-2. [...] en application du II du présent article ou de l'article L. 752-1. [...]

[...] L. 752-2 du code de l'éducation . [...] publique d'Etat, soit 1 607 heures de travail effectif. [...]

[...] Le référentiel national d'équivalences horaires établi en application de l' article 7 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 modifié susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé. [...]

[...]chargé des comptes publics, Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 952-2 et L. 952-3 (fonctions[...]

[...] Pour l'application de l'article L. 111-2 dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa est ainsi rédigé : « Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, le [...]

[...] Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail, une période de mise en situation en milieu professionnel peut être effectuée [...] par chaque personne détenue au sein d'une structure d'accueil en milieu libre dans le cadre d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l'extérieur [...]

[...] Le présent chapitre est applicable lorsque le lieu de travail de la personne détenue se situe, en tout ou partie, sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...] . 222-1, les mots : « les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du » sont remplacés par le mot : « le » ; 2° L'article L. 222-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art [...] L. 722-6 à L. 722-8 du code monétaire et financier . » [...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [...] L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] La liste des maladies professionnelles consécutives à un ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l' article L. 4161-1 du code du travail , prévue au III de l' article L. 351-1-4 du [...] L. 461-1 du code de la sécurité sociale , dont l'imputabilité à un ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l' article L. 4161-1 du code du travail est attestée par la caisse primaire [...]

[...] La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui [...]

[...]notamment ses articles L. 732-18-3, L. 742-3, L. 751-7 et L. 752-2 ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment[...]

[...]solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'agriculture et[...]

[...] Les dispositions du titre IV sont applicables à l'étranger demandeur d'asile placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2. [...]

[...] L'autorité administrative compétente pour ordonner le placement en rétention d'un étranger demandeur d'asile en application de l'article L. 752-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de [...]

[...] L'incarcération du bénéficiaire ou son placement en rétention dans les cas prévus aux articles L. 752-2 et L. 753-1 entraîne la suspension des droits à l'allocation pour demandeur d'asile. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande [...] d'asile, notamment pour prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou lorsque la protection de [...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...] En cas de placement en rétention en application de l'article L. 752-2 les dispositions des articles L. 741-3 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité ou d'orientation rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article [...] L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L. 741-3, L. 741-7, [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] code ; 2° L'obligation d'édiction de nouvelles règles d'accès conformément à l'article L. 3114-6 du même code ; pendant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, [...] l'exploitant traite les nouvelles demandes d'accès des entreprises de transport public routier dans le respect des principes définis à ce même article, des dispositions de l'article L. 3114-7 du même code [...]

[...] Les références à des dispositions du code des transports abrogées par le 2° de l'article 2 de la présente ordonnance, contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire, sont remplacées [...] par des références aux dispositions correspondantes du titre VI du livre II de la première partie du même code. [...]

[...]Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme , notamment ses articles L. 102-12[...]

[...] . ― Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Carcinome [...] des couches dans les champignonnières ; ― du traitement des peaux, à l'exception des travaux effectués en système clos ; ― de travaux dans les laboratoires. 3° Après le tableau n° 57 bis, il est ajouté [...]

[...]Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagemen[...]

[...]territoire, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-25[...]

[...] Les missions remplies à des fins d'intérêt général mentionnées au 1er alinéa de l' article 20 du décret du 15 février 2018 susvisé sont celles figurant à l' article L. 752-2 du code de l'éducation . [...]

[...] La contribution définie au 3° du I de l'article 23 susvisé est calculée sur le fondement du temps de travail de référence des professeurs et des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures [...] d'architecture défini au 1° du I de l' article 7 de ce même décret . [...]

[...] position de délégation des professeurs et des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture n'est pas compatible avec la modulation du service d'enseignement définie au II de l' article [...]

[...]culture, Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 952-2-1 et L. 952-3 ; Vu le code général de[...]

[...] Les dispositions mentionnées à l'article L. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction applicable à la date de publication [...]

[...] Le titre V du livre II du même code est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-9 , Art. L752-10 , Art. [...] L815-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-2 , Art. L752-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. [...]

[...]droits des femmes, Marisol Touraine La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] I. - Les dispositions du II du présent article sont relatives aux délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail mentionnés à l'article L. 751-6 et au premier alinéa de l'article [...] L. 752-2 du code rural et de la pêche maritime et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 751-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 752-2 de ce code ainsi qu'à la réparation des accidents [...]

[...] Lorsqu'une demande d'utilisation de points mentionnée à l'article L. 4163-7 du code du travail ou une réclamation mentionnée à l'article L. 4163-18 du même code est, au 12 mars 2020, en cours d'instruction [...] , selon le cas, par l'employeur ou par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 4163-14 du même code, ou lorsqu'une telle demande ou réclamation est adressée entre le 12 mars 2020 et une date [...]

[...] I. - Les dispositions du II du présent article sont relatives aux délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la [...] , pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours [...]

[...] notamment ses articles L. 122-12 et L. 122-12-1 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...]solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des[...]

[...] Quentin Bataillon, un rapport d'information n° 1327, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission [...] nationale, Vu les articles 46, 54 et 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vu les articles L. 752-1 et L. 752-2 du code de l'éducation, Vu les décrets n° 2018 [...]

[...] L752-2 , Art. L752-3 , Art. L761-1, Art. L761-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L711-5 , Art. L711-8 , Art. L712-2, Art. L722-3, Art. L722-14 , Art. [...] -Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 45 , Art. 521 , Art. 529-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. [...] L562-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41-3 , Art. 523 V. - Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2017. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L527-1 , Art. L527-4 , Art. L950-1 [...]

[...](1) Loi n° 2016-1547. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 661 (2014-2015) ; Rapport de[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Elle dispense des actions de formation par apprentissage en vertu notamment des articles L. 6231-2 et L. 6231-5 du code du travail. [...]

[...] L. 713-1 et l' article L. 713-3 du code de l'éducation ; 2° Des instituts ou écoles, régis par le 2° de l'article L. 713-1 et l' article L. 713-9 du code de l'éducation ; 3° Un institut national supérieur [...] du professorat et de l'éducation (INSPE) régi par les articles L. 721-1 et suivants du code de l'éducation. [...]

[...] Dérogation au code de l'éducation Les composantes régies par l' article L. 713-9 du code de l'éducation soumettent la répartition des emplois à l'approbation du conseil du pôle auquel elles appartiennent [...] par dérogation au 3e alinéa de l'article précité. [...]

[...]et de l'innovation, Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 752-2, D. 711-1, D. 711-6-1,[...]

[...] La composition des sections disciplinaires du conseil académique est fixée aux articles R. 712-13 et R. 811-14 du code de l'éducation. [...] Les membres sont désignés selon les modalités décrites aux articles R. 712-15 à R. 712-21 et aux articles R. 811-14 à R. 811-19 du même code parmi les membres élus du conseil académique, du conseil d'administration [...]

[...] Ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l' article L. 323-2 du code du travail ; 7. [...]

[...] de la recherche comprend quarante-six membres ainsi répartis : trente représentants des personnels, dont : Quinze représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l' article [...] Quinze autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés au sens de l' article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, répartis comme suit : -deux représentants [...]

[...]et de l'innovation, Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 752-2, D. 711-1, D. 711-6-1,[...]