[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] du 11 octobre 1945 et insérée dans le code de la construction et de l'habitat aux articles L. 641-1 à L. 641-14. [...] L. 642-7 et L. 642-8 sont inséparables des dispositions des autres articles du code de la construction et de l'habitation créés par l'article 52 de la présente loi. [...]

[...] I. - Sur la taxe dite d'inhabitation (art. 51) Cet article instaure un système d'imposition des logements vacants, appelé communément taxe d'inhabitation, en insérant un article 232 au code général des [...] Il convient donc de considérer que les dispositions du point VIII de l'article 232 du CGI créé par l'article 30 de la présente loi sont inséparables du reste du texte de cet article. [...]

[...] - Obligation d'acquisition d'un bien immobilier au prix fixé par le juge de l'exécution, en cas d'absence constatée d'enchères, à l'encontre du créancier du propriétaire d'un bien (art. 107) : Cet article [...] L'article 107, ne prévoyant aucun mécanisme d'indemnisation du créancier, doit donc être déclaré inconstitutionnel. [...]

[...] L950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L8221-6 A modifié les dispositions suivantes : Code de la défense Art. [...] Les personnes dispensées d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce et du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8 , Art. L133-6-8-1 , Art. L161-1-1 - Code général des impôts, CGI. [...] Art. 50-0 - Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI. Art. 102 ter, Art. 151-0 , Art. 1609 quatervicies B A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. [...]

[...] L642-7 II. [...] -La procédure mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux procédures de liquidation judiciaire en [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n°2014-626. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1338 ; Rapport de[...]

[...] R.* 642-1. - Les normes minimales de confort et d'habitabilité que l'attributaire des locaux doit respecter lorsqu'il engage des travaux conformément aux dispositions de l'article L. 642-1 sont celles [...] R.* 642-6. - Les agents mentionnés à l'article R. 642-5 qui effectuent, dans les conditions prévues par l'article L. 642-7, la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal [...]

[...]Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écono[...]

[...]Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre[...]

[...]du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-28[...]

[...]PAYS ÉTABLISSEMENT DIPLÔME D'INGÉNIEUR SPÉCIALITÉS DURÉE Allemagne Faculté de génie chimique de l'Université de Karlsruhe. Ingénieur chimiste de la Fa[...]

[...] Laurea specialistica micro e nano- tecnologie per system integrati 2007 2008-2009 Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie (voir académie de Paris). [...] Diplôme d'ingénieur de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie. Technische Universität Dresden (Allemagne). [...]

[...] Ecologie. 1971 Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. [...] Formation initiale sous statut d'étudiant. 2006 2011-2012 Ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, spécialité travaux publics. [...]

[...]jeunesse et des sports, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-12 ; Vu le[...]

[...] L' article 102 complète l'article L. 641-10 du code de commerce afin notamment de préciser à quel moment cesse le maintien provisoire de l'activité. [...] Par ailleurs, l' article 113 complète l'article L. 642-7 du code de commerce par une disposition au terme de laquelle la convention de mise à disposition d'un bien ou de droits transférés dans un patrimoine [...]

[...] Le chapitre VIII, intitulé Dispositions communes ( articles 163 à 166 ), regroupe les dispositions qui font l'objet de modifications identiques dans plusieurs articles du livre VI du code de commerce [...] Le chapitre Ier ( article 167 ) modifie l'article L. 3253-8 du code du travail afin d'instituer une période de garantie des créances salariales d'une durée de quinze jours à l'issue de la période de maintien [...]

[...] L' article 2 permet désormais aux débiteurs de soumettre au tribunal le nom du mandataire ad hoc dont ils souhaitent la désignation (art. L. 611-3 du code de commerce). [...] L' article 7 insère dans le code de commerce trois articles nouveaux (L. 611-10-1 à L. 611-10-3) qui précisent et renforcent les effets de l'accord de conciliation pendant la durée de son exécution : ― [...]

[...] du bâtiment et de l'industrie, spécialité travaux publics Formation initiale sous statut d'étudiant 2019 2023-2024 Ingénieur diplômé de l'École spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie [...] L. 642-7 du code de l'éducation : les titulaires de ces diplômes sont autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé) Les dates de début et de fin de l'admission par l'Etat en cours concernent [...]

[...]Les diplômes délivrés par les établissements mentionnés dans le tableau 4 ci-après sont admis par l'Etat. Les titulaires de ces diplômes sont autorisé[...]

[...]et de l'alimentation, Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-12 et D. 642-1[...]

[...] Elle constitue une école interne de formation d'ingénieurs au sens de l'article L713-1, organisée dans les conditions définies à l' article L713-9 du code de l'éducation . [...] Elle constitue un institut interne de formation d'ingénieurs au sens de l'article L713-1, organisée dans les conditions définies à l' article L713-9 du code de l'éducation . [...]

[...]Les diplômes délivrés par les établissements mentionnés dans le tableau 4 ci-après sont admis par l'Etat. Les titulaires de ces diplômes sont autorisé[...]

[...]et de l'alimentation, Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-12 et D. 642-1[...]

[...] L'article L. 661-6 est ainsi modifié : 1° Dans le 2° du I, les mots : « ou sur l'autorisation de la location-gérance prévue à l'article L. 621-34 » sont supprimés ; 2° Dans la première phrase du II, après [...] : « L. 642-7 ». [...]

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE > Chapitre VI : Dispositions générales de procédure

[...] I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. [...] II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées [...]

[...] I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. [...] II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées [...]

[...](1) Loi n° 2005-845. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1596 ; Rapport[...]

[...] Elle constitue une école interne de formation d'ingénieurs au sens de l'article L713-1, organisée dans les conditions définies à l' article L713-9 du code de l'éducation . [...] L 642-7 du code de l'éducation : les titulaires de ces diplômes sont autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé) Les dates de début et de fin de l'admission par l'Etat en cours concernent [...]

[...]Les diplômes délivrés par les établissements mentionnés dans le tableau 4 ci-après sont admis par l'Etat. Les titulaires de ces diplômes sont autorisé[...]

[...]recherche et de l'innovation, Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-12 et D. 642-1[...]

[...] Elle constitue une école interne de formation d'ingénieurs au sens de l'article L. 713-1, organisée dans les conditions définies à l' article L. 713-9 du code de l'éducation . [...] L. 642-7 du Code de l'éducation : les titulaires de ces diplômes sont autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé) PAYS ETABLISSEMENT DIPLÔME D'INGÉNIEUR SPÉCIALITÉS À COMPTER de l'année [...]

[...]Les diplômes délivrés par les établissements mentionnés dans le tableau 3 ci-après sont admis par l'Etat. Les titulaires de ces diplômes sont autorisé[...]

[...]supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-12 et D. 642-1[...]

[...]Annexe I. - Centres de formation relevant de grands établissements ou d'écoles habilités à délivrer un diplôme d'ingénieur Conservatoire national des [...]

[...] titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation un chapitre II comprenant les articles L. 642-1 à L. 642-28 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 642-1 : « Afin [...] l'amortissement des travaux et des frais de gestion est supérieur au loyer défini à l'article L. 642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d'usage » ; Considérant que les relations [...]

[...] ; que faculté lui est laissée de mettre fin par ses propres moyens à la vacance, le cas échéant en procédant lui-même aux travaux nécessaires ; que, dans l'hypothèse inverse, ainsi que le prévoit l'article [...] du code civil relatives au louage de choses, l'attributaire sera tenu à l'égard du titulaire du droit d'usage, en application de l'article 1735 du code civil, des dégradations et pertes arrivées par le [...]

[...] civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de procédure civile (ancien) ; Vu le code rural ; Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant [...] auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les articles 51, 52, 107, 119 et 152 de la loi déférée ; [...]

[...] redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article [...] L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du code de commerce. [...]

[...] Le liquidateur judiciaire déclare à l'administration fiscale toute somme versée par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. [...] 143-11-3 du même code. [...]

[...] la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article [...] L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du code de commerce. [...]

[...]Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de procédure civile ; Vu le nouveau code de procédure[...]

[...] d'usage lorsque le montant de l'amortissement des travaux et des frais de gestion est supérieur au loyer défini à l'article L. 642-23. [...] En troisième lieu, les dispositions des nouveaux articles L. 642-7 à L. 642-13 du code de la construction et de l'habitation ne portent, contrairement à ce que soutient la saisine, aucune atteinte à la [...]

[...] Ainsi, le moyen tiré de ce que le nouvel article 232 du code général des impôts ne fixerait pas les règles de recouvrement de la taxe qu'il institue manque en fait : le VII de cet article rend expressément [...] A et 1466 A du code général des impôts, issus de l'article 52, dont les dispositions ont été jugées conformes à l'article 34 de la Constitution par la décision précitée du 26 janvier 1995. [...]

[...] A cette fin, il insère dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 613-6 aux termes duquel « lorsque le représentant de l'Etat dans le département accorde le concours de la force publique [...] De même, aussi, l'article L. 430-5 du code de l'urbanisme permet-il de subordonner l'octroi du permis de démolir au relogement des occupants. [...]