Dossiers législatifs

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Dernière modification: 19 June 2014

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 août 2013La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce projet de loi rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l’artisanat, de la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et du soutien à l’entrepreneuriat individuel et du plan d’action pour le commerce et les commerçants, présentés respectivement lors des conseils des ministres du 23 janvier, du 12 juin et du 19 juin 2013. Ces secteurs, fortement pourvoyeurs d’emplois de proximité et irriguant l’ensemble du tissu économique et social, appellent des mesures spécifiques, notamment parce qu’une large partie des entreprises y sont de petite ou de très petite taille. Ces mesures concernent tout d’abord les 770 000 entreprises du commerce, qui représentent près de 11% du PIB et emploient 3 millions de salariés et 360 000 indépendants, et le million d’entreprises de l’artisanat qui comptent plus de 3 millions d’actifs pour un chiffre d’affaires de 268 milliards d’euros. Pour permettre le maintien d’une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, le projet de loi prévoit d’améliorer la situation locative de ces entreprises, variable importante de leur équilibre économique, notamment en centre-ville. A cet effet, le régime des baux commerciaux est aménagé avec des règles d’indexation plus justes et des modalités plus adaptées aux TPE du commerce et de l’artisanat. L’évolution annuelle des loyers commerciaux sera notamment limitée à 10%, l’établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera rendu obligatoire et un droit de préférence sera reconnu au commerçant lorsque son local est mis en vente. Par ailleurs, la valorisation des savoir-faire des métiers de l’artisanat étant un facteur d’attractivité de ces secteurs, il est nécessaire de redonner un sens à la qualité d’ « artisan ». Le projet de loi vise à rétablir les garanties de qualification professionnelle qui lui sont inhérentes, en instaurant un contrôle effectif direct par les chambres de métiers. Il permet aux corps de contrôle habilités (inspection du travail, impôts, douanes, organismes de sécurité sociale...) de vérifier la détention des assurances obligatoires en fonction du métier et des travaux réalisés. Le projet de loi fait également évoluer les obligations administratives et comptables des entrepreneurs dans le sens d’une plus grande simplicité et équité. Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est rendu plus accessible, en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité. Le régime de l’auto-entrepreneur est adapté pour corriger ses effets dommageables en matière de distorsions de concurrence et de salariat déguisé et aménager la transition entre ce régime et le droit commun afin qu’il puisse jouer son rôle d’initiateur en matière de création d’entreprise. Au-delà de ces dispositions, le Gouvernement souhaite encourager la dynamique entrepreneuriale en rendant plus fluide le parcours des entrepreneurs. C’est pourquoi il a demandé au député Laurent Grandguillaume d’animer, dès la rentrée, une mission de concertation associant l’ensemble des parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle. Les recommandations qui seront formulées seront prises en compte dans le débat parlementaire. Enfin, le projet de loi conforte l’assise juridique des leviers traditionnels d’intervention publique dans ce secteur, à savoir les procédures d’urbanisme commercial, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et les réseaux consulaires. Il permet en particulier de simplifier les règles d’urbanisme commercial, tout en maintenant une régulation adaptée pour les projets de très grande envergure. Il permettra aux collectivités locales de mener une politique de développement économique cohérente, tout en soutenant le tissu économique local.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 février 2014
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 17 avril 2014
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 5 juin 2014
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 15 mai 2015(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 12 février 2014

        Compte rendu intégral des séances du 13 février 2014

        • 1ère séance du 13 février 2014: discussion des articles (suite) : art 5, art 6, après l’art 6.
        • 2ème séance du 13 février 2014: discussion des articles (suite) : art 7, après l’art 7, art 7 bis, après l’art 7 bis, art 8, après l’art 8, avant l’art 9, art 9, après l’art 9, art 10, art 11, art 12, après l’art 12, art 12 bis, art 12 ter, après l’art 12 ter, art 13, art 13 bis, après l’art 13 bis, art 14, après l’art 14, art 15 à 18, après l’art 18, art 19, après l’art 19, avant l’art 20 A, art 20 A, après l’art 20 A, art 20, art 20 bis, après l’art 20 bis, art 21, art 21 bis, art 21 ter, art 22, art 23, art 23 bis, après l’art 23 bis, art 24, art 24 bis, art 25, après l’art 25, art 25 bis, après l’art 25 bis, art 26 A à 29, après l’art 29, art 30, après l’art 30, art 30 bis, après l’art 30 bis.

        Compte rendu intégral des séances du 18 février 2014

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 16 avril 2014: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er AA, art 1er AA, art additionnel, art 1er A, art 1er, art 1er bis, art additionnels, art 1er quater, art additionnels, art 2, art 3, art 4, art additionnel, art 5, art 6, art additionnels, art 7, art additionnel, art 7 bis A, art 7 bis B, art 7 bis, art 8, art additionnels, art 9, art additionnels, art additionnel, art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 13, art 13 bis, art 14, art additionnel, art 17, art 18, art additionnel, art additionnels, art 20 AA, art additionnel.
        • Compte rendu intégral de la séance du 17 avril 2014: discussion des articles (suite) : art 20 A, art additionnels, art 20, art 20 bis, art 20 quater, art additionnel, art 21 ter, art 22, art additionnels, art 23, art additionnel, art 24, art additionnels, art 24 bis, art additionnels, art 25, art additionnels, art 28, art additionnels, art 30 A, art 30 bis, art 30 (précédemment réservé), art 30 ter, art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 26 mai 2014

          Sénat (Lecture texte CMP)

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