[...] L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y concourt également, le cas échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 , notamment dans les conditions prévues à l'article L. [...]

[...] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 , en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 6341-1 , et qui bénéficient des dispositions du 2° de l' article L. 351 [...] -3 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mentionnées à l'article L. 5316-1 sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans les conditions [...] prévues à l' article L. 6342-1 et peuvent, en fonction de leurs ressources, bénéficier de la rémunération prévue à l'article L. 6341-1 . [...]

[...] Les sommes versées en application des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail pour les stagiaires de la formation professionnelle non éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation [...] viennent en déduction de l'allocation complémentaire de mobilité prévue au 2° de l'article D. 1803-6 . [...]

[...] en application de l' article L. 6341-1 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application de l'abattement précité, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est [...] solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-6 du code du travail ; 5° S'il est sans emploi et perçoit une rémunération de stage de formation professionnelle légale, réglementaire ou [...]

[...] ; 2° La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnés à l'article L. 6341-1 du code du travail, déterminée dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R. 341 [...] maternité ou de la paternité, les indemnités complémentaires versées par l'employeur en application de l'article L. 1226-1 du code du travail, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 [...]

[...] ; 7° La rémunération des apprentis mentionnée à l'article L. 6221-1 du code du travail pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance. [...] Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables ; c) La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6341-1 et à l'article L. 6341-7 du code du travail [...]

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée [...] de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail. [...]

[...] Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture exercent le contrôle des règles auxquelles sont soumises les entreprises de travail temporaire, en application des [...] aux 1° à 3°, 6°, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural. [...]

[...] Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage y concourent également, notamment dans les conditions prévues aux articles L. 1233-68 et L. 1233-69. [...]

[...] Le titre de travail simplifié est émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la [...] convention conclue avec l'Etat prévue à l'article L. 1271-9. [...]

[...] Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé chaque année par [...]

[...]n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifie dans son article 1er la présente ordonnance.[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] générale du travail (CGT), D'autre part, Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-69, L. 5421-1 et suivants, L. 5422-21, L. 5422-23, L. 5427-9, L. 5427-10, L. 6341-1 et L. 6341-10 du code du travail , Vu [...] Article 3 La présente convention est déposée à la direction générale du travail de Paris. Fait à Paris, le 20 février 2010. MEDEFCFDT CGPMECFE-CGC UPACFTC CGT-FO [...]

[...] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l' article L. 5422-13 du code du travail , les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la convention [...]

[...] L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour toute la durée de la validité de ladite convention. [...]

[...]l'industrie et de l'emploi, Vu le code du travail , et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R[...]

[...] générale du travail (CGT), D'autre part, Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-69 , L. 5421-1 et suivants , L. 5422-21, L. 5422-23 , L. 5427-10, L. 5427-9 , L. 6341-1 et L. 6341-10 du code du travail ; [...] 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé prévue par l' article L. 1233-65 du code du travail et précisée par l'accord [...]

[...]l'industrie et de l'emploi, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R[...]

[...] Article 15 § 1. [...] du travail ; ― ou lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment de la convention de reclassement personnalisé. § 2. [...]

[...] fixé par l' article L. 5422-13 du code du travail , ou par des employeurs qui ont adhéré à titre irrévocable à ce régime conformément à l' article L. 5424-1 (3°) dudit code . [...] Article 21 Les actions financées dans les conditions fixées à l'article 16 de la présente convention font l'objet d'un suivi comptable spécifique. [...]

[...] -Les dispositions de la section 3 Sûreté du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-me[...]

[...]notamment son article R.* 133-2 ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 6341-1 et L. 6341-2[...]

[...] sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article [...] L. 6342-1 du code du travail et peuvent bénéficier d'une rémunération en application de l'article L. 6341-1 du même code. [...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitution[...]

[...] L. 137-15 les versements mentionnés au 1° de l'article L. 137-16 du même code lorsque qu'ils complètent le versement volontaire, mentionné à l'article L. 3332-11 du code du travail, effectué par le salarié [...] ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1721. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3360 ; Rapport de[...]

[...] L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, est effectué par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné [...] Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail peut contribuer au financement de ces mesures de formation. V. [...]

[...] Ces modalités peuvent notamment comprendre les mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 du même code, des périodes de formation et des périodes de travail effectuées dans les conditions définies au 3 [...] ° de l'article L. 1233-68 dudit code. [...]

[...] , pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans les départements définis par arrêté du ministre chargé de l'apprentissage, la mission des médiateurs prévus à l' article [...] L. 6222-39 du code du travail est étendue à l'accompagnement de l'entreprise ou de l'apprenti dans la mise en œuvre de la réglementation relative à l'apprentissage par les entreprises artisanales et industrielles [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-893. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3369 ; Rapport[...]

[...]de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le[...]

[...] Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article R. 330-12-2 du code de l'aviation civile, les mots : « le préfet de région » sont remplacés [...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances e[...]

[...]notamment l'article D. 1443-4 ; Vu le code des transports , notamment les articles L. 6341-1 à L. 6341-4[...]

[...] services et de paiement, destinés à financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail . [...] III. ― Un décret pris après avis du fonds mentionné à l' article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements mentionnés au I du présent article. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5123-2 , Art. [...] L5123-7 II. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail. [...]

[...] Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation [...] 879 du code général des impôts . [...]

[...](1) Loi n° 2011-1977. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3775 ; Rapport[...]