[...] Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 , pendant lesquelles des assurés ont perçu une rente au titre d'un accident du travail ou d'une [...] une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à celui qui est fixé par l'article R. 351-12 ou en application de l'article L. 634-2 . [...]

[...] du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et, à l'article L. 625-12, les références aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du [...] à l'article L. 442-5 du code de l'éducation est supprimée ; 11° quater A l'article L. 625-2, la référence à l'article L. 6113-4 et au II de l'article L. 6113-5 du code du travail est remplacée par la [...]

[...] localement ” ; 8° A l'article L. 612-21, les mots : " dans les conditions prévues à l' article L. 1234-9 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code [...] Ier du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie " ; 14° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions [...]

[...] à l' article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ; 11° ter A l'article [...] du livre Ier du code de procédure civile de Polynésie française " ; 13° A l'article L. 634-3, les mots : " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément [...]

[...] à temps plein : a) Le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l'article L. 9 ; b) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de présence parentale mentionné au même article L. 9 ; [...] du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 634-2 du code général de la fonction publique ; e) Le temps partiel thérapeutique mentionné à l'article L. 823-1 du même code ; 2° Pour les militaires [...]

[...] Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l' article D. 643-6 du code de la sécurité sociale , applicable en 2007 et effectué au titre du 2° de l' article D. 643-5 du même code, est [...]

[...] Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l' article D. 643-6 du code de la sécurité sociale , applicable en 2007 et effectué au titre du 1° de l' article D. 643-5 du même code , est [...]

[...] Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l' article D. 351-8 et à l' article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale , applicable [...]

[...]fonction publique, Vu le code rural, notamment l'article D. 732-44 ; Vu le code de la sécurité sociale[...]

[...]Fait à Paris, le 20 décembre 2007. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Pour[...]

[...] Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l' article D. 643-6 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code est fixé [...]

[...] Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l' article D. 643-6 du code de la sécurité sociale applicable en 2013 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code est fixé [...]

[...] Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l' article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale applicable en [...]

[...]chargé du budget, Vu le code de la sécurité sociale , notamment les articles D. 351-8, D. 634-3-1, D[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, E. Tison Le ministre[...]

[...] Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l' article D. 643-6 du code de la sécurité sociale , applicable en 2011 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code, est [...]

[...] Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l' article D. 643-6 du code de la sécurité sociale , applicable en 2011 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code, est [...]

[...] Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l' article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale , applicable en [...]

[...]l'aménagement du territoire, Vu le code de la sécurité sociale , notamment les articles D. 351-8, D. 634-3-1, D[...]

[...]Fait à Paris, le 28 décembre 2010. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et[...]

[...] Le directeur de la sécurité sociale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières [...]

[...] Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l' article D. 643-6 du code de la sécurité sociale , applicable en 2012 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code, est [...] -Versement pour un trimestre REVENU VISÉ AU 3° DE L'ARTICLE D. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ÂGE en 2012 à 75 % P ¹ 75 % P et ¸ 80 % P 80 % P et ¸ 85 % P 85 % P et ¸ 90 % P 90 % P et ¸ 95 % P 95 [...]

[...] Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l' article D. 643-6 du code de la sécurité sociale , applicable en 2012 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code, est [...] -Versement pour un trimestre REVENU VISÉ AU 3° DE L'ARTICLE D. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ÂGE en 2012 à 75 % P ¹ 75 % P et ¸ 80 % P 80 % P et ¸ 85 % P 85 % P et ¸ 90 % P 90 % P et ¸ 95 % P 95 [...]

[...]l'aménagement du territoire, Vu le code de la sécurité sociale , notamment les articles D. 351-8, D. 634-3-1, D[...]

[...]Fait le 23 décembre 2011. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et par[...]

[...] Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique [...]

[...] Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l' article D. 643-6 du code de la sécurité sociale , applicable en 2010 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code est [...] fixé conformément au tableau ci-dessous : Professions libérales Barème 2010 (1° de l'article D. 643-5). - Versement pour un trimestre ÂGE EN 2010 REVENU VISÉ AU 3° DE L'ARTICLE D. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ [...]

[...] Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l' article D. 643-6 du code de la sécurité sociale , applicable en 2010 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code est [...] fixé conformément au tableau ci-dessous : Professions libérales Barème 2010 (2° de l'article D. 643-5). - Versement pour un trimestre ÂGE EN 2010 REVENU VISÉ AU 3° DE L'ARTICLE D. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ [...]

[...]et de la pêche, Vu le code rural , notamment l'article D. 732-44 ; Vu le code de la sécurité sociale[...]

[...]Fait à Paris, le 18 décembre 2009. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité[...]

[...] Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille [...]

[...] Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l' article D. 643-6 du code de la sécurité sociale , applicable en 2009 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code, est [...] D. 643-5). - Versement pour un trimestre ÂGE EN 2009 REVENU VISÉ AU 3° DE L'ARTICLE D. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 75 % P (en euros) > 75 % P et < 80 % P (en euros) 80 % P et < 85 % P (en euros [...]

[...] Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l' article D. 643-6 du code de la sécurité sociale , applicable en 2009 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code, est [...] D. 643-5). - Versement pour un trimestre ÂGE EN 2009 REVENU VISÉ AU 3° DE L'ARTICLE D. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 75 % P > 75 % P et < 80 % P 80 % P et < 85 % P 85 % P et < 90 % P 90 % P et < [...]

[...]fonction publique, Vu le code rural, notamment l'article D. 732-44 ; Vu le code de la sécurité sociale[...]

[...]délégation : Le directeur du travail chargé de la sous-direction du travail et de la protection sociale[...]

[...] Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile . La procédure est sans représentation obligatoire. [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] « dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code » sont remplacés par les mots : « conformément aux [...] procédure civile de Polynésie française » ; 13° A l'article L. 634-3, les mots : « prévu à l' article L. 1221-13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] Le dernier alinéa de l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de[...]

[...]le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 161-18, L. 351-7, L. 352-1 et L. 634-2 ;[...]

[...]Le ministre des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, [...]

[...]sociales, du travail et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 351-10[...]

[...]ministre : Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre[...]

[...] Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires [...]

[...]Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 3[...]

[...]affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le code rural, notamment les articles L. 722-20 et L.[...]

[...]ministre : Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre[...]

[...] IV. - Les montants mentionnés à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les [...] départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code [...]

[...] L454-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-10 II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité [...] mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L461-1 , Art. L461-2 , Art. L461-3 , Art. [...] L461-5 II. - Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018. [...]

[...](1) Loi n° 2017-1836. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 269 ; Rapport de[...]

[...] aux articles L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L. 632-1, L. 634-2, L. 635-1, L. 643-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code le chiffre d'affaires ou les recettes brutes des années 2020, 2021 et 2022 des travailleurs [...] indépendants relevant de l'article L. 613-7 dudit code. [...]

[...] du code de la sécurité sociale préparent le transfert des contrats de travail des salariés de ladite section qui sont chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnées aux articles [...] Ces accords sont conclus selon les modalités prévues aux articles L. 2232-12 à L. 2232-20 du code du travail. A défaut d'accord avant leur transfert, l'article L. 2261-14 du même code est applicable. [...]

[...] L. 7231-1 du code du travail et à compter du 1er septembre 2022 pour les activités de garde d'enfant à domicile pour un enfant âgé de six ans et plus au 1er janvier de l'année de réalisation des prestations [...] Les 4° et 5° du I du présent article s'appliquent aux prestations de service à la personne mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail réalisées par des personnes morales ou des [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1754. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4523 ; Rapport de[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...] L. 634-2 , L. 634-3 ou L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés visés à l'article 1er-I de l' ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 au titre des [...] l' article D. 633-9 du code de la sécurité sociale au titre d'une interruption d'activité motivée par une maladie ou un accident, si son décès est survenu à la suite de cette maladie ou de cet accident [...]

[...] de la sécurité sociale et R. 3252-5 du code du travail . [...] dans les conditions prévues par l' article L. 355-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 3252-1 et R. 3252-5 du code du travail, la pension d'invalidité doit toujours laisser à disposition [...]

[...] Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées à l'article 27 ; b) Ni être supérieure à 30 % du plafond visé à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale . [...] résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. [...]

[...]solidarités et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale , notamment son article L. 632-3 ; Vu l'avis du conseil[...]

[...] -Le présent article est applicable aux périodes d'inscription postérieures au 31 décembre 2011 sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport [...] au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Le montant de la contribution mentionnée à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de [...] l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d'euros pour l'année 2012. [...]

[...] Le montant du versement mentionné à l' article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2012, à 790 millions d'euros. [...]

[...](1) Loi n° 2011-1906. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3790 ; Rapport[...]

[...]de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La[...]

[...] III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2017. [...] de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 67,4 millions d'euros pour l'année 2017. [...]

[...] Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 [...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitution[...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1827. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4072 ; Rapport de[...]

[...] L634-2 -LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 Art. 80 II. [...] -En 2011, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3 milliards d'euros pour le régime général, 400 millions d'euros pour le régime [...]

[...] Le montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité prévu au II de l'article 86 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre [...]

[...] Le montant du versement mentionné à l' article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d'euros pour l'année 2011. [...]

[...](1) Loi n° 2010-1594. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2854 ; Rapport[...]

[...]l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le[...]