Dossiers législatifs

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Dernière modification: 27 December 2021

  • Projet de loi et exposé des motifs: (PDF, 1,8 Mo).
  • Evaluations préalables des articles du projet de loi: (PDF, 5,9 Mo).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 octobre 2021Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Ce PLFSS traduit l’action du Gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire et économique. Il engage également une trajectoire de sortie de crise. Les dépenses exceptionnelles pour répondre à la crise sanitaire (tests, vaccins, etc.) devraient s’élever à près de 5 Md€ en 2022, après 15 Md€ en 2021 et 18 Md€ en 2020. Le PLFSS pour 2022 confirme et élargit les engagements de revalorisation des soignants à l’issue du Ségur de la santé. Des revalorisations d’une ampleur inédite seront mises en oeuvre pour les personnels des établissements de santé, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et du secteur médico-social. En outre, ce PLFSS comprend des mesures nouvelles au profit des plus bas salaires, des praticiens hospitaliers, de la reconnaissance des fonctions managériales ou encore des sages-femmes (560 M€). Au total, depuis le lancement du Ségur de la santé, ce sont près de 10 Md€ supplémentaires qui sont intégrés dans la trajectoire de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour financer des revalorisations la période 2020-2022. Le PLFSS pour 2022 poursuit l’engagement du Président de la République pour un investissement massif en faveur des établissements de santé et médico-sociaux ainsi que du numérique en santé. Près de 2 Md€ seront consacrés en 2022 au soutien national à l’investissement en santé. Ce PLFSS poursuit également la réforme de l’autonomie et du grand âge engagée avec la création de la cinquième branche de la sécurité sociale votée en 2020. Depuis cette création, les engagements nouveaux pour l’autonomie s’élèvent à 3,5 Md€ et concernent aussi bien les revalorisations salariales que l’accompagnement des réformes ou l’investissement. Ce PLFSS permettra en particulier d’instituer un tarif plancher de 22 € pour les services à domicile pour que tous les Français qui le souhaitent, sur l’ensemble du territoire, puissent vieillir chez eux. Le PLFSS améliore l’accès aux droits et aux soins pour tous, avec la généralisation de la télésurveillance pour les maladies chroniques, le remboursement à 100 % de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans, la possibilité de se faire prescrire des lunettes chez un orthoptiste, un meilleur financement des traitements onéreux à l’hôpital sur tout le territoire, l’automatisation de l’octroi de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et sa facilitation pour ceux du minimum vieillesse, ou encore le renforcement du service public des pensions alimentaires. Les annonces faites par le Président de la République à l’occasion des assises de la santé mentale, notamment la prise en charge de consultations de psychologues, auront également vocation à être portées par le PLFSS pour 2022. La progression sans précédent des dépenses d’assurance maladie pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier se traduisent par une dégradation de la trajectoire des finances sociales, que vient toutefois tempérer l’amélioration des prévisions de croissance. Le PLFSS pour 2022 poursuit le chantier de la simplification avec le versement en temps réel des aides fiscales et sociales liées au secteur des services à la personne. Il concrétise les mesures d’amélioration de la protection sociale contenues dans le plan en faveur des travailleurs indépendants présenté le 16 septembre dernier et acte une nouvelle étape du projet d’unification du recouvrement dans la sphère sociale. Après 38,7 Md€ en 2020, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 34,6 Md€ en 2021, puis 21,6 Md€ en 2022. Si la sortie de crise sanitaire et la priorité du retour à la croissance ne permettent pas d’engager un retour à l’équilibre trop rapide, la trajectoire des comptes de la sécurité sociale nécessitera une refonte des outils de régulation pour assurer la soutenabilité et la pérennité de la protection sociale pour tous les Français.
  • Dossier de presse: (sur le portail du service public de la sécurité sociale. PDF, 4,2 Mo).
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2021
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 2021
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2021
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 25 novembre 2021
  • Texte adopte en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2021

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Annexes

      Avis du Haut Conseil des finances publiques

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire (désaccord)

      Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      Sénat (Nouvelle lecture)

      Débats parlementaires

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 21 octobre 2021

          • 1ère séance du 21 octobre 2021: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
          • 2e séance du 21 octobre 2021: discussion générale (suite), première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur la première partie, deuxième partie : art 3, après l'art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12.
          • 3e séance du 21 octobre 2021: troisième partie (suite) : après l'art 12 (suite), art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15.

          Compte rendu intégral des séances du 22 octobre 2021

          • 1ère séance du 22 octobre 2021: troisième partie (suite) : art 16, après l'art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, 21 et annexe C et 22, art 23 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26, art 27, après l'art 27, art 28, art 29, après l'art 29, art 30.
          • 2e séance du 22 octobre 2021: quatrième partie (suite) : art 30 (suite), après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, art 34, après l'art 34, art 35, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38, art 39, art 40.
          • 3e séance du 22 octobre 2021: quatrième partie (suite) : art 40 (suite), après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, art 43, art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45, art 46, après l'art 46, art 47, après l'art 47, art 48, après l'art 48, art 49, après l'art 49, art 50, après l'art 50, art 51, art 52, après l'art 52, art 53, art 54, après l'art 54, art 55, art 56, après l'art 56, art 57, art 58 à 60, art 61, art 62, vote sur l'ensemble de la quatrième partie.

          Compte rendu intégral des séances du 26 octobre 2021

          Sénat (1ère lecture)

          • Compte rendu intégral de la séance du 8 novembre 2021: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), rappel au règlement, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2 et son annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 3 bis (nouveau), art 4, après l'art 4, art 5, art 5 bis (nouveau), art 6, art 7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie : art 10, après art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis (nouveau), art 11 ter (nouveau), art 12, après l'art 12.
          • Compte rendu intégral de la séance du 9 novembre 2021: discussion des articles de la troisième partie (suite) : après l'art 12 (suite), art 12 bis (nouveau), après l'art 12 bis, art 12 ter (nouveau), après l'art 12 ter, art 13, après l'art 13, art 12 bis (nouveau), art 13 ter (nouveau), art 13 quater (nouveau), art 13 quinquies (nouveau), art 14, art 14 bis (nouveau), après l'art 14 bis, art 15, art 16, après l'art 16, art 16 bis (nouveau), art 16 ter (nouveau), après l'art 16 ter, art 17, art 18, art 19 et annexe C, art 20, art 21 et 22, art 23 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, discussion des articles de la quatrième partie : avant l'art 24, art 24, art 25, après l'art 25, art 26, art 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 30 bis (nouveau), art 31, après l'art 31, art 31 bis (nouveau) et 32, après l'art 32, art 32 bis (nouveau), art 32 ter (nouveau), après l'art 32 ter, art 32 quater (nouveau), après l'art 32 quater, art 32 quinquies (nouveau), après l'art 32 quinquies, art 32 sexies (nouveau), art 32 septies (nouveau), art 32 octies (nouveau), art 32 nonies (nouveau), art 33, après l'art 33, art 34, art 34 bis (nouveau), art 35.
          • Compte rendu intégral de la séance du 10 novembre 2021: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 36, après l'art 36, art 36 bis (nouveau), art 37, art 38.
          • Compte rendu intégral de la séance du 12 novembre 2021: discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 38 (suite), après l'art 38, art 38 bis (nouveau), art 39, art 40, après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 41 bis (nouveau), art 41 ter (nouveau), après l'art 41 ter, art 41 quater (nouveau), art 41 quinquies (nouveau), art 41 sexiess (nouveau), art 41 septies (nouveau), art 41 octies (nouveau), art 42, après l'art 42, art 42 bis (nouveau), après l'art 42 bis, art 42 ter (nouveau), art 42 quater (nouveau), art 42 quinquies (nouveau), après l'art 42 quinquies, art 43, après l'art 43, art 44, après l'art 44, art 44 bis (nouveau), après l'art 44 bis, art 44 ter (nouveau), art 44 quater (nouveau), art 45, après l'art 45, art 45 bis (nouveau), après l'art 45 bis, art 45 ter (nouveau), art 45 quater (nouveau), après l'art 45 quater, art 46, art 46 bis (nouveau), art 46 ter (nouveau), art 47, après l'art 47, art 48, art 48 bis (nouveau), art 49, art 49 bis (nouveau), art 49 ter (nouveau), art 49 quater (nouveau), art 50, art 50 bis (nouveau), art 50 ter (nouveau), art 51, art 52, après l'art 52, art 52 bis (nouveau), art 53, après l'art 53, art 54, après l'art 54, art 54 bis (nouveau), après l'art 54 bis, art 55, art 56, après l'art 56, art 56 bis (nouveau), après l'art 56 bis, art 57, après l'art 57, art 58 après l'art 58, art 59, art 60, art 61, après l'art 61, art 62, vote sur l'ensemble de la quatrième partie.
          • Compte rendu intégral de la séance du 16 novembre 2021: explications de vote, vote sur l'ensemble.

          Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

            Compte-rendu intégral de la séance unique du 22 novembre 2021

            • Séance unique du 22 novembre 2021: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4 bis, art 4 ter, art 5, art 7 et 8, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie : art 10, art 11, art 11 bis A, art 11 bis B, art 11 bis, art 12 bis A, art 12 bis B, art 12 bis C, art 12 bis D, art 12 bis E, art 12 quater, art 12 quinquies, art 13, art 13 bis A, art 13 ter, art 13 quater, art 14, art 16, art 16 bis A, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art 17, art 19, art 20 et annexe C, art 23 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, discussion des articles de la quatrième partie : art 24, art 25, art 27, art 27 bis, art 27 ter, art 28, avant l'art 29, art 29, art 29 bis, art 30, art 30 bis A, art 30 bis B, art 30 bis, art 31, art 31 bis A, art 32 bis, art 32 quater, art 32 quinquies, art 32 sexies A, art 32 sexies, art 32 octies, art 32 nonies, art 33, art 34, art 34 bis, art 35, art 36, art 36 bis, art 37, art 38, art 38 bis A, art 40, art 41 bis A, art 41 bis, art 41 ter, art 41 quinquies, art 41 sexies, art 41 septies, art 41 octies, art 42, art 42 bis A, art 42 bis B, art 42 bis, art 42 ter A, art 42 quater, art 42 quinquies, art 43, art 43 bis, art 44, art 44 ter, art 45, art 45 bis A, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quater, art 46, art 46 bis, art 46 ter, art 47, art 48, 48 bis, 49, 49 ter et 50, art 50 bis, art 50 ter, art 52 bis, art 53, art 54, art 54 bis, art 55, art 56, art 56 bis, art 57, art 58 bis, art 61, art 62, vote sur l'ensemble de la quatrième partie, vote sur l'ensemble.

            Sénat (Nouvelle lecture)

            Assemblée nationale (Lecture définitive)

              Compte rendu intégral des séances du 29 novembre 2021

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