[...] L. 625-8 du code de commerce, L. 3253-16 du code du travail et 1346-4 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'AGS qui a réalisé des avances au titre des créances garanties par le privilège prévu à l'article [...] jours de travail dans une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite de l'activité, ne pouvait se prévaloir du droit au paiement prioritaire prévu par l'article L. 625-8 du code de commerce, pour [...]

[...]Il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement[...]

[...]Paiement à titre provisionnel (non)
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation[...]

[...]Articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 3253-8, L. 3253-14, L. 3253-16 et L. 7313-8 du code du travail ; articles[...]

[...] L. 625-8 du code de commerce instaure, au bénéfice du seul salarié, un privilège spécifique dans les limites de l'article L. 3253-2 du code du travail, par dérogation au principe d'interdiction des paiements [...] L. 643-8 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code de commerce [...]

[...]Il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires[...]

[...]Articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 3253-8, L. 3253-14, L. 3253-16 et L. 7313-8 du code du travail ; articles[...]

[...] Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7. [...] Il résulte du troisième de ces textes que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé [...]

[...]La subrogation, dont bénéficient les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code[...]

[...]Articles L. 643-3 et L. 625-8 du code de commerce ; article L. 3253-14 du code du travail.[...]

[...] R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6. [...] L 625-8 du code de commerce, ensemble l'article et R. 621-21 du même code, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2004. » Réponse de la Cour 8. [...]

[...]R. 621-1 du code de commerce contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé l'administrateur[...]

[...]Article R. 621-1 du code de commerce.[...]

[...] X... soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles [...] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles ; qu'en [...]

[...] Jugement - Créances résultant du contrat de travail - Paiement - Conditions - Décision du juge-commissaire
[...]

[...]Si l'article L. 625-8, alinéa 1, du code de commerce prévoit le paiement, sur les fonds disponibles ou[...]

[...]Sur le numéro 2 : article L. 625-8 du code de commerce[...]

[...] et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce. [...] Les créances des salariés garanties par le privilège prévue à l'article 2331 (4o) du code civil et le superprivilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-3, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail [...]

[...]de l'article L. 625-8 du code de commerce, de faire bénéficier les cotisations sociales du paiement[...]

[...] 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce » ; que l'article L. 625-8 du code de commerce dispose, en son alinéa 1er : « Nonobstant l'existence de toute créance, les créances [...] que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail devenus les articles L. 3253-2, L. 3253-3, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code doivent, sur [...]

[...]SOCIALE - Cotisations - Paiement - Article L. 243-5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale - Pénalités[...]

[...]des salariés établis respectivement par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. [...]

[...]243-4 du code de la sécurité sociale ; article 2331, 4°, du code civil ; articles L. 625-7 et L. 625-8 du[...]

[...] sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce [...] D. 642-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce. [...]

[...]des salariés établis respectivement par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. [...]

[...]article L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; article 2331, 4°, du code civil ; articles L. 625-7[...]

[...] L. 643-3, alinéa 1er, du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 3253-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L [...] . 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er , du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 6. [...]

[...] L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse [...] de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et l'article L. 3253-16, 2° du code du travail : 6. [...]

[...] L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la demande de mise hors de cause de l'AGS ne saurait être accueillie dès lors qu'en application des articles L. 625-7 et L. 625-8 [...] code du travail, ensemble l'article L. 625-3 du code de commerce. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Entreprise en difficulté - Redressement[...]

[...]La garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Ouverture d'une procédure de sauvegarde[...]

[...]article L. 3253-8 du code du travail[...]

[...] garanties conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, qu'en particulier l'article L. 3253-20 du code du travail [...] L.625-3 du code de commerce, ensemble l'article L.3253-8 du code du travail. [...]

[...] les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce ; de SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT: OMISSION DE DECLARATION - FRAUDE FISCALE, entre le 1.12.1993 [...] les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce ; de SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT: OMISSION DE DECLARATION - FRAUDE FISCALE, entre le 01.12.1993 [...]

[...]2000, n'est pas contraire aux droits de la défense dès lors que le texte abrogé a été intégré dans le Code[...]

[...]1985, Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, Code de commerce[...]

[...] Bernard Z... l'interdiction, prévue par l'article L.625-8 du Code de commerce, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute [...] D... l'interdiction, prévue par l'article L.625-8 du Code de commerce, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation [...]

[...]Selon l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, pour l'application des sanctions prévues par la loi[...]

[...] préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : TENUE D'UNE [...] -1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis SUR L''ACTION [...]

[...]Il résulte de l'article L. 653-1 du code de commerce (ancien article L.626-1) que les dispositions[...]

[...]Articles L. 123-5 et L. 653-1 du code de commerce[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [...] L. 625-3 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à l'espèce. [...]

[...] à l'article L 625-8 du code de commerce. [...] et les articles L625-7 et L625-8 du code de commerce. [...]

[...] à l'article L 625-8 du code de commerce. [...] et les articles L 625-7 et L 625-8 du code de commerce. [...]

[...] à l'article L 625-8 du code de commerce. [...] et les articles L625-7 et L625-8 du code de commerce. [...]