[...] Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont celles énumérées à l'article L. 3133-1 du code du travail. [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité

[...] Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 doivent être fournies [...] du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 682-1. [...]

[...] L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire [...]

[...] Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1 , L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend [...] L. 621-8 du code monétaire et financier. [...]

[...] Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication de la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier, l'auteur de l'offre la transmet à l'employeur [...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles >

[...] Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par le représentant des créanciers au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-8.. [...] Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail. [...]

[...] Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles [...] L. 143-10 à L. 143-11-9 et L. 143-13-1 du code du travail, reproduits ci-après : " Art. [...]

[...] Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-8, L. 621-135 et L. 622-2 est obligatoirement soumis [...] mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code, ont été reversées par ce dernier aux salariés. [...]

[...] L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 , L. 621-8 , L. 621-12 , L. 621-29-9 , L. 621-31 , L. 621-35 , L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article [...] L. 313-1 du code de l'urbanisme. [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l[...]

[...]territoire, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 621-8 ; Vu la loi n° 2000-321[...]

[...] Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé [...] Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le [...]

[...] Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8. [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] deuxième alinéa de l'article 185 est fixée à trois ans. « Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 185, les assesseurs du tribunal du travail et leurs suppléants sont nommés par ordonnance [...] Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives dans la collectivité au sens de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte. » [...]

[...] Il est ajouté, à la fin de la section 1 du chapitre II du livre II du même code un article L. 212-4-1 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 212-4-1. - Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou à cette durée appliquée au mois ou à l'année, ou, en temps [...]

[...] consultative du travail prévue à l'article L. 420-1. « Art. [...] par l'article L. 240-4. « Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. [...]

[...]notamment les articles 38 et 74 ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu le code de l'éducation[...]

[...]Brigitte Girardin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] Article 3 Les dispositions de la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'office chargé des vins en application de l'article L. 621-1 du code rural exerce les compétences prévues à l'article L. 621-3 du même code [...] » ; 2° Dans la seconde phrase, la référence : « article 7 » est remplacée par les mots : « article L. 621-7 du code rural ». [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 98-565. Sénat : Projet de loi n° 62 (1995-1996) ; Rapport de M. Alain[...]

[...] titrisation régis par les articles L. 214-42-1 à L. 214-49-13 et R. 214-92 à R. 214-114 du code monétaire et financier. [...] L. 621-8 du code monétaire et financier . « Art. 421-17-4. - Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, le projet de prospectus mentionné à l'article 212 [...]

[...]Les modifications des livres III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont hom[...]

[...]et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier , notamment son article L. 621-6 ; Vu la lettre du[...]

[...]ANNEXE Plan annexé au décret n° 2026-569 du 26 juin 2026 portant déclassement partiel au titre [...]

[...]La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jour[...]

[...]Sont déclassées au titre des monuments historiques les parcelles suivantes du site du gisement [...]

[...]ministre de la culture, Vu le code du patrimoine , notamment ses articles L. 621-8 et R. 621-10 ; Vu l'arrêté[...]

[...] réalisée que dans les conditions prévues aux articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et L. 621-8 à L. 621-8-3 du code monétaire et financier. « Chapitre II « Information à diffuser en cas d'appel public [...] L. 621-8 du code monétaire et financier ; ou « b) Sur les instruments financiers mentionnés au II de l'article susvisé lorsque l'émetteur a choisi l'AMF pour viser son prospectus. « 2° L'opération est [...]

[...] A l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 susvisé, les mots : « n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, à l'exception [...] de son article 6 » sont remplacés par les mots : « n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ». [...]

[...]Les modifications des livres Ier à V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homolog[...]

[...]et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; Vu l'arrêté du[...]

[...] Dans la première phrase de l'article L. 625-2, les mots : « Le relevé des créances résultant des contrats de travail est » sont remplacés par les mots : « Les relevés des créances résultant des contrats [...] de travail sont », et la référence : « L. 621-8 » est remplacée par la référence : « L. 621-4 ». [...]

[...] Dans les deux alinéas de l'article L. 621-8, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ». [...]

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE > Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

[...] L'article L. 662-4 est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les références : « L. 621-8, L. 621-135 et L. 622-2 » sont remplacées par les références « L. 621-4 et L. 641-1 » ; 2° Dans le dernier [...] alinéa, les mots : « en application de l'article L. 621-135, » sont supprimés. [...]

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE > Chapitre VI : Dispositions générales de procédure

[...](1) Loi n° 2005-845. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1596 ; Rapport[...]