[...] L. 622-20 et à l'article L. 622-1. [...] L. 3253-14 du code du travail sur la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire. [...]

[...] Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail. [...]

[...] Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. [...] Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée aux articles L. 2325-5 et L. 2143-21 du code du travail . [...]

Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 1 : De la vérification des créances.

[...] L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de [...] 204 A du code général des impôts. [...]

Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III : Privilèges et assurance > Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire > Sous-section 2 : Assurance

[...] L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 , L. 621-8 , L. 621-12 , L. 621-29-9 , L. 621-31 , L. 621-35 , L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article [...] L. 313-1 du code de l'urbanisme. [...]

[...] réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles [...] applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-1 à L. 621-4 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 621-6 à L. 624-6 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 [...]

[...]Lorsque la mainlevée des objets saisis est accordée par un jugement contre lequel une voie de r[...]

[...] Les garanties mentionnées aux articles L. 621-4 à L. 621-6 peuvent prendre la forme d'un cautionnement prévu aux articles 2288 à 2320 du code civil , d'une consignation prévue à l' article 1345-1 du même [...] code , d'une affectation hypothécaire prévue aux articles 2392 à 2407 du même code , d'un gage prévu aux articles 2333 à 2350 du même code ou d'un nantissement prévu aux articles 2355 à 2366 du même code [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] Pour l'application de l'article L. 412-6, dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions communes

[...] La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail . [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 1 : Dispositions générales

[...] Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique

[...]Conformément à l'article 11 I de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'ordonnance n° 2011-1895 du[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction[...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...] Lorsqu'au terme des consultations prévues à l'article R. 621-7, l'Etat qui a accordé le statut de résident de longue durée - UE maintient le droit au séjour sur son territoire ou suspend le retrait de [...] ce droit, l'autorité administrative édicte une décision de remise de l'intéressé aux autorités compétentes de cet Etat en application de l'article L. 621-4. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...]Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle en prévoi[...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] . (95) Article L. 121-10 du code général de la fonction publique . (96) Articles L. 621-4 (II) et L. 642-1 du code monétaire et financier ; articles 226-13 et 226-14 du code pénal . (97) Article L. 121 [...] L. 642-1 du code monétaire et financier , articles 226-13 et 226-14 du code pénal . (113) Articles L. 621-4 (II, al. 2) du code monétaire et financier . (114) Article L. 121-4 du code général de la fonction [...]

[...] Plus généralement, le comité d'audit formule un avis à l'attention du collège sur tout projet de décision entrant dans le champ de l' article R. 621-10 du code monétaire et financier . [...] Article 1.3.4 Compte-rendu Le comité d'audit rend compte au collège des travaux qui relèvent de sa compétence. Le compte-rendu écrit de ses travaux est porté à la connaissance du collège. [...]

[...] En application des articles L. 124-2 et L. 124-26 du code général de la fonction publique , un référent déontologue est désigné par le président de l'AMF selon les modalités prévues aux articles R. 124 [...] -2 à R. 142-12 du même code . [...]

[...]; Vu le code de la commande publique ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire[...]

[...] Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce [...]

[...] Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code. [...]

[...] Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code. [...]

[...] Comme l'article 52 pour l'article L. 511-12, l'article 78 corrige dans l'article L. 611-3 un renvoi à l'article L. 611-2, devenu le L. 611-1 du fait de l'article 28 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 [...] articles L. 621-4, pertinent ici, et dont le II traite des obligations de secret professionnel des agents de l'Autorité des marchés financiers, et L. 621-9-3 relatif aux cas d'inopposabilité du secret [...]

[...] CGI et au III du même article pour le code monétaire). [...] Le CGI deviendra code suiveur du code monétaire et financier. Il est donc nécessaire que cet article intègre les modifications apportées au code général des impôts. [...]

[...] L'article 104 de la même loi a inséré dans le code de commerce un nouveau régime d'incompatibilités, dont les articles L. 822-10 et L. 822-11 paraissent pouvoir être cités à l'article L. 214-79 du code [...] L'article 40 ajoute à l'article L. 221-27 au renvoi existant à un article du code général des impôts, qui ne paraissait pas pleinement pertinent, un renvoi à un décret. [...]

[...] deuxième alinéa de l'article 185 est fixée à trois ans. « Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 185, les assesseurs du tribunal du travail et leurs suppléants sont nommés par ordonnance [...] Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives dans la collectivité au sens de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte. » [...]

[...] Il est ajouté, à la fin de la section 1 du chapitre II du livre II du même code un article L. 212-4-1 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 212-4-1. - Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou à cette durée appliquée au mois ou à l'année, ou, en temps [...]

[...] consultative du travail prévue à l'article L. 420-1. « Art. [...] par l'article L. 240-4. « Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. [...]

[...]notamment les articles 38 et 74 ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu le code de l'éducation[...]

[...]Brigitte Girardin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] Lorsque, en application de l'article L. 621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum. [...] Mention y est faite des noms des membres présents, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres n'ayant pas pris part aux délibérations en application de l'article L. [...]

[...] Lorsque, en application de l'article L. 621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum. [...] Mention y est faite des noms des membres présents, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres n'ayant pas pris part aux délibérations en application de l'article L. [...]

[...] Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue par voie de consultation écrite, en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 621-3, le président recueille, dans un [...] Lorsque, en application de l'article L. 621-4, un membre n'a pas pris part à la délibération, il est réputé avoir pris part au vote au titre du décompte des voix mentionné au premier alinéa. [...]

[...] Plus généralement, le comité d'audit formule un avis à l'attention du collège sur tout projet de décision entrant dans le champ de l' article R. 621-10 du code monétaire et financier . [...] Le comité d'audit examine les conclusions des travaux de l'audit interne. [...]

[...] Conformément à l' article R. 621-8 du code monétaire et financier , il peut toutefois demander une deuxième délibération. [...] Article 1.1.3 Consultation écrite (9) Conformément à l' article R. 621-2 du code monétaire et financier , en cas d'urgence constatée par son président, le collège peut statuer par voie de consultation [...]

[...] Conformément aux articles L. 621-2-III du code monétaire et financier, le collège peut constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme des experts pour préparer ses décisions. [...] Article 1.4.2 Organisation et fonctionnement Leurs modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies dans deux chartes, une charte pour la commission consultative « Epargnants », et une charte [...]

[...]3. (6) Article R. 621-1 du code monétaire et financier . (7) Article R. 621-1 I et III du code monétaire[...]

[...]Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement dura[...]

[...]l'outre-mer, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-4 ; Vu le code rural, notamment[...]

[...] Plus généralement, le comité d'audit formule un avis à l'attention du collège sur tout projet de décision entrant dans le champ de l' article R. 621-10 du code monétaire et financier . [...] Le comité d'audit examine les conclusions des travaux de l'audit interne. [...]

[...] Conformément à l' article R. 621-8 du code monétaire et financier , il peut toutefois demander une deuxième délibération. [...] Article 1.1.3 Consultation écrite (7) Conformément à l' article R. 621-2 du code monétaire et financier , en cas d'urgence constatée par son président, le collège peut statuer par voie de consultation [...]

[...] Conformément aux articles L. 621-2-III du code monétaire et financier, le collège peut constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme des experts pour préparer ses décisions. [...] Article 1.4.2 Organisation et fonctionnement Leurs modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies dans deux chartes, une charte pour la commission consultative « Epargnants », et une charte [...]

[...]II code monétaire et financier. (16) Article L. 621-2-III et L. 621-4 I du code monétaire et financier[...]

[...] Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 , L. 621-4 , L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois. [...]

[...] Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution [...]

[...]Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la co[...]

[...]n° 2020-331 du 25 mars 2020 est ratifiée par l’article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3[...]

[...] Article 1.3.1 Composition et renouvellement Le collège désigne un comité d'audit composé de cinq membres désignés par le collège qui élit en son sein un président. [...] Plus généralement, le comité d'audit formule un avis à l'attention du collège sur tout projet de décision entrant dans le champ de l' article R. 621-10 du code monétaire et financier . [...]

[...] Le collège de l'AMF est composé de seize membres selon les règles fixées par l' article L. 621-2 du code monétaire et financier . Le collège est présidé par un président nommé par décret. [...]

[...] Conformément à l' article R. 621-8 du code monétaire et financier , il peut toutefois demander une deuxième délibération. [...] Article 1.1.3 Consultation écrite (9) Conformément à l' article R. 621-2 du code monétaire et financier , en cas d'urgence constatée par son président, le collège peut statuer par voie de consultation [...]

[...] (6) Article R. 621-1 du code monétaire et financier . (7) Article R. 621-1 (I et III) du code monétaire[...]

[...] Article 3 Les dispositions de la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'office chargé des vins en application de l'article L. 621-1 du code rural exerce les compétences prévues à l'article L. 621-3 du même code [...] » ; 2° Dans la seconde phrase, la référence : « article 7 » est remplacée par les mots : « article L. 621-7 du code rural ». [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 98-565. Sénat : Projet de loi n° 62 (1995-1996) ; Rapport de M. Alain[...]

[...] -Dans les conditions prévues à l' article 38 de la Constitution , le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Modifier le livre VII du [...] code du patrimoine en vue d'adapter et d'étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie [...]

[...] -Dans les conditions prévues à l' article 38 de la Constitution , le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en vue : 1° En ce qui concerne le livre [...] Ier du code du patrimoine relatif aux dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel : a) De préciser les cas d'irrecevabilité des demandes de certificat d'exportation ainsi que les contraintes [...]

[...] Chapitre II : Régime des travaux , Art. L632-1 , Art. L632-2 , Art. L632-3 , Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales , Art. L633-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. [...] -L'article L. 621-40 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 8° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant la publication de la présente loi, [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-925 . Assemblée nationale : Projet de loi n° 2954 ; Rapport de[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] L'article 5 a pour objet de modifier le titre Ier du livre V du même code. [...] L'article 12 a pour objet de modifier le titre II du livre VI du même code. [...]