[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Article 3 Les dispositions de la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'office chargé des vins en application de l'article L. 621-1 du code rural exerce les compétences prévues à l'article L. 621-3 du même code [...] » ; 2° Dans la seconde phrase, la référence : « article 7 » est remplacée par les mots : « article L. 621-7 du code rural ». [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 98-565. Sénat : Projet de loi n° 62 (1995-1996) ; Rapport de M. Alain[...]

[...] -Dans les conditions prévues à l' article 38 de la Constitution , le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Modifier le livre VII du [...] code du patrimoine en vue d'adapter et d'étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie [...]

[...] -Dans les conditions prévues à l' article 38 de la Constitution , le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en vue : 1° En ce qui concerne le livre [...] Ier du code du patrimoine relatif aux dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel : a) De préciser les cas d'irrecevabilité des demandes de certificat d'exportation ainsi que les contraintes [...]

[...] Chapitre II : Régime des travaux , Art. L632-1 , Art. L632-2 , Art. L632-3 , Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales , Art. L633-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. [...] -L'article L. 621-40 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 8° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant la publication de la présente loi, [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-925 . Assemblée nationale : Projet de loi n° 2954 ; Rapport de[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance : 1° A l'adoption de la partie législative des codes suivants : a) Code de l'administration [...] et des familles ; b) Code de la santé publique ; c) Code de la sécurité sociale ; d) Code du travail. [...]

[...] 8 est ainsi rédigé : « 2° L'article L. 953-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. [...] articles 322-1 et 322-2 du code pénal est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l'article 322-1, après les mots : « 3 750 EUR d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt [...]

[...] I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance : 1° A l'adoption de la partie législative des codes suivants : a) Code de l'administration [...] et des familles ; b) Code de la santé publique ; c) Code de la sécurité sociale ; d) Code du travail. [...]

[...]Loi n° 2004-1343. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1504 ; Rapport de[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] L. 621-17 du même code, il est inséré un article L. 621-17-1 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 761-2 du code du travail, lorsqu'ils exercent leur profession dans une ou plusieurs des entreprises mentionnées au 1°. « Art. [...]

[...] à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail. [...] III. - Les sommes mentionnées au I ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-8 du code du travail. [...]

[...] Cet accord détermine les salariés bénéficiaires et les critères de répartition conformément aux règles prévues à l'article L. 444-4 et au sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, dans la [...] L. 441-6 du code du travail, sous réserve d'avoir été déposés dans les délais légaux ; 3° Cette prime exceptionnelle ne revêt pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de [...]

[...]d'investissement et la mention de conflits d'intérêt. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]