[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Au deuxième alinéa de l'article L. 621-21, les mots : « à l'article L. 621-11 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 621-4 ». [...]

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER > Chapitre VI : Modifications du livre VI

[...] Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre. [...]

[...] Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre. [...]

[...]française, notamment son article 9 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Comme l'article 52 pour l'article L. 511-12, l'article 78 corrige dans l'article L. 611-3 un renvoi à l'article L. 611-2, devenu le L. 611-1 du fait de l'article 28 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 [...] L'article 83 tire les conséquences de l'article 81 en modifiant le renvoi actuel dans l'article L. 621-15. L'article 84 modifie le renvoi présent au début du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. [...]

[...] CGI et au III du même article pour le code monétaire). [...] Le CGI deviendra code suiveur du code monétaire et financier. Il est donc nécessaire que cet article intègre les modifications apportées au code général des impôts. [...]

[...] L'article 104 de la même loi a inséré dans le code de commerce un nouveau régime d'incompatibilités, dont les articles L. 822-10 et L. 822-11 paraissent pouvoir être cités à l'article L. 214-79 du code [...] L'article 40 ajoute à l'article L. 221-27 au renvoi existant à un article du code général des impôts, qui ne paraissait pas pleinement pertinent, un renvoi à un décret. [...]

[...] recettes et des dépenses, notamment celles qui concernent les interventions économiques entrant dans la compétence de l'établissement ; b) Il signe les conventions particulières résultant notamment de l'article [...] L. 621-21 et par l'article R.* 621-49. [...]

[...] Si la mise en demeure prévue à l'article R. 632-5 n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale [...] Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure [...]

[...] Les offices créés en application de l'article L. 621-1 désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la caisse nationale de crédit agricole désigne également [...] un expert qui participe aux travaux de la commission dans les mêmes conditions. [...]

[...] autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues les informations que cette dernière demande en application de l'article [...] L. 621-21, elle lui en notifie les raisons et, dans le cas mentionné au quatrième alinéa du même article, lui fournit des informations aussi circonstanciées que possible sur la procédure ou la décision [...]

[...] Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies soit par les articles 174-22 à 174-41 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales [...] , soit par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles 154 à 155-2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. [...]

[...] Les articles R. 443-1 à R. 443-14 du code du travail déterminent les modalités d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code. [...]

[...] Article 3 Les dispositions de la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « L'office chargé des vins en application de l'article L. 621-1 du code rural exerce les compétences prévues à l'article L. 621-3 du même code [...] » ; 2° Dans la seconde phrase, la référence : « article 7 » est remplacée par les mots : « article L. 621-7 du code rural ». [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 98-565. Sénat : Projet de loi n° 62 (1995-1996) ; Rapport de M. Alain[...]

[...] A l'article L. 621-21, la phrase : « Des cahiers des charges types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. » est supprimée. [...]

[...] L'article L. 621-28 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] alinéa de l'article L. 422-1 et au premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme reproduits à l'article L. 621-10 du présent code. » [...]

[...] L'article L. 642-5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 621-1 est remplacée par une référence à l'article L. 621-30-1 ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application [...] des articles L. 621-1, L. 621-31, L. 621-32 et L. 630-1 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code et de l'article L. 341-1 du code [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance : 1° A l'adoption de la partie législative des codes suivants : a) Code de l'administration [...] et des familles ; b) Code de la santé publique ; c) Code de la sécurité sociale ; d) Code du travail. [...]

[...] 8 est ainsi rédigé : « 2° L'article L. 953-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. [...] articles 322-1 et 322-2 du code pénal est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l'article 322-1, après les mots : « 3 750 EUR d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt [...]

[...] I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance : 1° A l'adoption de la partie législative des codes suivants : a) Code de l'administration [...] et des familles ; b) Code de la santé publique ; c) Code de la sécurité sociale ; d) Code du travail. [...]

[...]Loi n° 2004-1343. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1504 ; Rapport de[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] Ce contrat est régi par les dispositions du 2° de l'article L. 122-2 du code du travail. [...] L. 931-13 du code du travail. « Les dispositions de l'article L. 122-3-4 du même code ne sont pas applicables à ce contrat. « Les employeurs de salariés en contrat emploi-formation agricole bénéficient [...]

[...] I. - Après l'article L. 741-15 du code rural, il est inséré un article L. 741-15-2 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 751-17-2. - Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail. » IV. - Le V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un [...]

[...] Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant [...] 1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural. [...]

[...]Travaux préparatoires : Loi n° 2006-11. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2341 ; Rapport de M. Antoine[...]

[...] ; - la dernière phrase de l'article L. 466-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ; - au c et au d du paragraphe II de l'article [...] ; - aux articles L. 621-15-1 et L. 621-16-1 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, les mots « L. 465-1 et » ; - l'article L. 621-16 du même [...]

[...] Sont conformes à la Constitution : - au premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale , les mots : « la chose jugée » ; - l' article L. 621-20-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée . [...]

[...]Constitution garantit de l' article 6 du code de procédure pénale et des articles L. 465-1 , L. 466-1 , L[...]

[...] Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code. [...] L. 736-5. - Le titre II du livre VI est applicable à Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. [...]

[...] I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621 [...] Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code. II. - alinéa modificateur. III. - Abrogé. [...]

[...] proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail sont supprimés. « II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables à Mayotte. » ; 2° L'article [...] est supprimé ; « c) Au 4° de l'article L. 340-10, les mots : "proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail sont supprimés. « II. - Les articles L. 353-1 à [...]

[...]notamment son article 9 ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure[...]

[...] I. - L'article L. 621-20 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 466-1. » II. - Après l'article L. 621-20 du même code, il est inséré un article L. 621-20-1 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] I. - L'article L. 621-21 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, avant les mots : « des informations qu'elle détient » et, au troisième alinéa, avant les mots : « les [...] II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 632-1 du même code est ainsi modifiée : 1° Les mots : « Le Conseil des marchés financiers, » sont supprimés ; 2° Après les mots : « à leurs homologues [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...](1) Loi n° 2003-706. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 (2002-2003) ; Rapport de[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...] à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail. [...] III. - Les sommes mentionnées au I ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-8 du code du travail. [...]

[...] Cet accord détermine les salariés bénéficiaires et les critères de répartition conformément aux règles prévues à l'article L. 444-4 et au sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, dans la [...] L. 441-6 du code du travail, sous réserve d'avoir été déposés dans les délais légaux ; 3° Cette prime exceptionnelle ne revêt pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de [...]

[...] Cet accord détermine les salariés bénéficiaires et les critères de répartition conformément aux règles prévues à l'article L. 444-4 et au sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, dans la [...] L. 441-6 du code du travail, sous réserve d'avoir été déposés dans les délais légaux ; 3° Cette prime exceptionnelle ne revêt pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de [...]

[...]d'investissement et la mention de conflits d'intérêt. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] En application de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, elles peuvent en outre être communiquées notamment à la Banque de France, à la Commission bancaire et au Fonds de garantie des dépôts [...] des articles L. 612-6, L. 613-12, L. 613-13, L. 613-20, L. 621-21 et L. 632-1 dudit code, à des autorités de surveillance étrangères. [...]

[...] Monsieur le Gouverneur, Etant désigné en qualité de dirigeant au sens de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier et/ou au sens de l'articles L. 532-2 du code monétaire et financier de [nom de [...] L. 511-13 du code monétaire et financier et/ou au sens de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier de [nom de l'entreprise], en vue d'exercer la fonction de à compter de , j'ai l'honneur de [...]

[...] Pour les établissements de crédit non prestataires de services d'investissement, préciser que l'établissement adhère au fonds de garantie des dépôts visé à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier [...] Pour les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, préciser que l'entreprise adhère au mécanisme de garantie des titres institué par l'article L. 322-1 du code monétaire [...]