[...] Sur le premier moyen : Vu les articles 45 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-37 et L. 621-137 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque des licenciements [...] L. 321-1-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise[...]

[...]En vertu des articles 45 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-37 et L. 621[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif[...]

[...]Code de commerce L621-37, L621-137[...]

[...] L. 621-137 du code de commerce et les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu qu'un acte de gestion passé par le débiteur sans le concours de l'administrateur, chargé de [...] L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes et dire son licenciement régulier et fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la mise [...]

[...] X... a saisi le juge prud'homal pour être notamment reconnu créancier de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-137 du code de commerce ; Attendu que, [...] L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. [...]

[...] l'article L. 621-137 du Code de commerce, en ce qu'il dispense le débiteur de l'assistance d'un administrateur dans le régime simplifié, ne fait pas échec aux dispositions de l'article 33, alinéa 2, de [...] la même loi, devenu l'article L. 621-24 du même Code, qui exige l'autorisation du juge-commissaire pour les actes de disposition étrangers à la vie courante ; que constitue un acte de disposition étranger [...]

[...] , le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers (…) » ; qu'aux termes de l'article L.621-137 du même code, également issu de la loi du 25 janvier [...] de Montpellier a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions de la SOCIETE CORNISIENNE DE TRAVAUX tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 621-137 et L. 621-23, alinéa 1er, du code de commerce, alors [...] L. 621-23 du code de commerce et que, par conséquent, les effets du contrat de travail de M. [...]

[...] L.231-6 du code de la construction en usant de la possibilité de faire achever les travaux par le constructeur d'origine, en redressement judiciaire simplifié (lequel a la qualité d'administrateur en [...] application des dispositions de l'article L. 621-137 du code de commerce) (cf. courrier du 20 février 2001 et du 26 février 2001) ; que cette possibilité a été refusée par le maître de l'ouvrage le 27 [...]