[...] (mention du service où exerce l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6 et les articles R. 6154-4 à R. 6154-26 du code de la santé publique qui figurent en annexe [...] Article 11 Conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, M....... communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins. [...]

[...] Le contrat conclu, en application de l'article L. 6154-4, entre le praticien et le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de l'activité libérale de ce praticien ; il comprend [...]

[...] Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres. [...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. [...]

[...] Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité [...] ou d'adoption, de paternité, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail. [...]

[...] Après l'article L. 2574-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2574-17-1 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] L'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane et par dérogation aux deux alinéas précédents, sont seules transférées au département [...] Par dérogation au troisième alinéa du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le constat du transfert de ces routes nationales par le [...]

[...] Après l'article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3443-3 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-224. Sénat : Projet de loi n° 360 (2005-2006) ; Rapport de M[...]

[...] L6154-4 , Sct. Section 1 : Compétences générales , Art. LO6161-1 , Art. LO6161-2 , Art. LO6161-3 , Art. LO6161-4 , Art. LO6161-5 , Art. LO6161-6 , Art. LO6161-7 , Art. LO6161-8 , Art. LO6161-9 , Sct. [...]

[...] LO470 Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars [...] Toutefois, par dérogation à l'article LO 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2015. [...]

[...]Marie-Luce Penchard (1) Loi organique n° 2010-1486. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique[...]

[...] I. - 1° A l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation [...] participant à l'aide médicale urgente appelées SAMU et détermine le champ de compétence territoriale de ces unités. » III. - Aux articles L. 6154-4 et L. 6154-6 du même code, les mots : « représentant [...]

[...] II. - L'article L. 6121-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] VII. - Les articles L. 6121-9 et L. 6121-10 du même code deviennent respectivement les articles L. 6121-7 et L. 6121-8. [...]

[...] L. 6114-5. - Les conditions d'application des articles L. 6114-1 à L. 6114-4 sont définies par décret. » II. - A l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, les mots : « par les articles L. 6121- [...] mentionnée à l'article L. 6161-6. » IV. - A l'article L. 6112-7 du code de la santé publique, les mots : « mentionnées à l'article L. 6122-3 » sont supprimés. [...]

[...]Constitution, notamment l'article 38 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et[...]

[...]Jean-François Mattei Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon La ministre[...]

[...] I. - Le 1° de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi modifié : 1° Avant [...] L. 970-5 du code du travail. [...]

[...] . - Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière versent une contribution, dont le taux [...] L. 970-5 du code du travail. [...]

[...] XI. - Après l'article L. 6143-7 du même code, il est inséré un article L. 6143-7-1 ainsi rédigé : « Art. [...] XIII. - L'article L. 554-6 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...]

[...]L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et[...]