[...] L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire selon une quotité de 50, 60, 70 ou 80 % : 1° A l'occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire [...] L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail. [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 1 : Dispositions communes

[...] , mentionnées au titre IV du livre IV du code des assurances ; 2° Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant [...] L. 111-1 du code de la mutualité ; 4° Les opérations réalisées pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances. [...]

[...] L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l' article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale " sont supprimés ; 2° Au dernier [...] L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " pour le paiement des sommes dues au titre des derniers [...]

[...] L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l' article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale" sont supprimés ; 2° Au dernier [...] du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce " sont remplacés par les mots : "pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de travail [...]

[...] du travail . [...] -La communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration , du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme [...]

[...] liste est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article [...] L. 6113-5 du code du travail est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du présent code. [...]

[...] A l'article L. 612-3 : a) Au premier alinéa du I, les mots : “au livre IV de la sixième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : “à la réglementation applicable localement ayant le même [...] de l' article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés. [...]

[...] L. 612-3 du code de l'éducation , les collectivités territoriales, les administrations qui financent des actions de formation, les ministères certificateurs mentionnés à l' article L. 6113-2 du présent [...] , les instances de labellisation, les services chargés des missions prévues au I de l' article L. 6111-3 et les organismes mentionnés à l' article L. 6316-2 . [...]

[...] -4, les organisations qui se déclarent candidates, lorsqu'elles remplissent cumulativement les critères mentionnés au I de l'article L. 2151-1 du code du travail. [...] les modalités prévues pour l'application de l'article L. 2152-5 du code du travail et sous réserve du présent article. [...]

[...] -Les réclamations, formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs relations avec l'un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-4 et L. 752-4 et qui [...] Il formule, dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 612-3, les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux travailleurs indépendants. [...]

[...] article 43 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code [...] de la défense , au chapitre II du titre III du livre VI du code général de la fonction publique , à l' article 40 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et à l'article 122-28-9 du code du travail [...]

[...] 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; d) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense , au chapitre [...] II du titre III du livre VI du code général de la fonction publique , à l' article 40 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et à l'article L. 122-28-9 du code du travail ; e) D'une disponibilité [...]

[...] La participation des formations à la plateforme Parcoursup et à la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est précédée d'une [...]

[...] L. 612-3 du code de l'éducation et sont inscrites sur la plateforme Parcoursup les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 612-3-2 du même code, préparant [...] un contrôle des connaissances dans les conditions prévues à l' article L. 613-7 du code de l'éducation . [...]

[...] à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle mentionné au II de l'article L. 6113-5 du code du travail , inscrit au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. [...] l'article L. 6113-5 du code du travail, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du même code sur demande de l'organisme certificateur les ayant créées [...]

[...]recherche et de l'innovation, Vu le code de l'éducation ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 14 février 1985[...]

[...]Pour la répression des infractions commises en matière de contributions indirectes et de réglem[...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [...] L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] sont transférées à l' article L. 127-1 du même code . [...] aux articles L. 611-9 , L. 611-11 et L. 612-3 du code l 'éducation. [...]

[...] L'article L. 212-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 145-1 à L. 145-6 du code du travail applicable à Mayotte. » [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités > Section unique Dispositions relatives à Mayotte

[...] La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail . [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 1 : Dispositions générales

[...] Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique

[...]Conformément à l'article 11 I de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'ordonnance n° 2011-1895 du[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction[...]

[...] La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l' article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 612-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1, son caractère [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] L254-1 -Code du travail Art. L1221-18 , Art. L5151-6 , Art. L320-4 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L61 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. [...] -A l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les mots : L. 381-8 et L. 611-13 et les mots : à L. 731-34 sont supprimés. -Code de la mutualité Art. [...]

[...] II. - L'article L. 616-1 du code de la sécurité sociale est applicable, lors de la liquidation de leurs pensions, aux présidents des caisses de base du régime social des indépendants et des caisses locales [...] III. - Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, l'article L. 651-4 du même code reste applicable, dans sa rédaction antérieure [...]

[...] L711-9 5° Au premier alinéa de l'article L. 331-6, après les mots : au père , sont insérés les mots : auquel s'appliquent les dispositions du présent livre ; 6° L'article L. 331-7 est ainsi modifié : b [...] ) Au deuxième alinéa, les mots : L'indemnisation sont remplacés par les mots : Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6, l'indemnisation ; - Code rural et de la pêche maritime [...]

[...]Conformément à l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de commerce ;[...]

[...] Le code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8. [...]

[...] Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale [...]

[...]l'innovation, Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 612-3 à L. 612-3-2 ; Vu le code rural et de[...]

[...]de la culture, Françoise Nyssen La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'éducation nationale[...]

[...] Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-3, sont considérées comme formant un seul ensemble les académies de Paris, Créteil et Versailles. [...] L. 612-3. [...]

[...] Les instituts du travail constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9. [...] Ils assurent une mission de formation et de recherche en sciences sociales du travail. [...]

[...] Les instituts du travail sont dirigés par un directeur élu à la majorité des membres composant le conseil. [...]

[...]le second alinéa de son article 37 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles [...] L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que » figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du code de [...]

[...] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation , dans sa rédaction résultant de la [...] L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que » figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du code de [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. [...]

[...] la sécurité sociale , pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale, est ainsi fixé : - Union des [...] siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale, est ainsi fixé : - Union des entreprises de proximité (U2P [...]

[...] Sont reconnues représentatives au niveau national, au sens de l' article L. 612-6 du code de la sécurité sociale , les organisations de travailleurs indépendants suivantes : - Union des entreprises de [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 612-3, L. 612-4, L. 612-6[...]

[...] L' article L. 612-3 du code de l'éducation prévoit que les établissements d'enseignement supérieur doivent définir les caractéristiques de chaque formation. Il s'agit des attendus. [...] Or l' article L. 612-3 du code de l'éducation , dans sa rédaction en vigueur, introduit une limitation au droit de communication précité. [...]

[...]circulation de ces données ; Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 612-3 et suivants ; Vu la loi[...]

[...] Il est organisé un concours d'admission sur dossier et épreuves en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (ENITAC) réservé aux titulaires d'un baccalauréat [...] A défaut de satisfaire aux conditions énumérées ci-dessus, l'accès au concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par l'article 11 du décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé [...]

[...] L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er du présent arrêté exclut leur participation la même année aux autres concours d'accès à l'ENITAC. [...]

[...] L'admission définitive des candidats qui, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, ont bénéficié d'une validation est prononcée dans le cadre de la procédure de validation [...]

[...]VIII (nouveau) du code rural ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et D. 123-12 à[...]

[...] . - Les députés requérants soutiennent en premier lieu que l'article 1er de la loi déférée, qui modifie l' article L. 612-3 du code de l'éducation , doit s'analyser comme la validation législative de l'arrêté [...] II. - Il est, en deuxième lieu, fait reproche au troisième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation tel que modifié par l'article 1er de la loi déférée de permettre que l'inscription d'un [...]

[...] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l' article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . - Sur le fond : 7. [...] Aux termes de l' article L. 741-3 du même code , un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. [...]

[...] L' article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. [...]

[...] Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de [...] plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre " D " peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...]supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 2000-549[...]

[...] Les organismes mentionnés à l' article L. 313-17-1 du code de la construction et de l'habitation . 2. [...] Les entreprises, filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce par les organismes mentionnés à l' article L. 313-17-1 du code [...]

[...] Il représente l'association, en qualité d'associé unique des sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation . [...] L. 612-2 à L. 612-4 du code de commerce ; - de présenter au conseil d'administration : - semestriellement, l'état d'exécution de la convention mentionnée à l' article L. 313-3 du code de la construction [...]

[...] 313-1 du code de la construction et de l'habitation , dans les limites fixées par la convention prévue à l' article L. 313-3 de ce code et les conditions prévues par l'arrêté visé à l' article L. 313- [...] à ses membres en défraiement des charges résultant de leur participation à l'ensemble des travaux et activités des organismes mentionnés à l' article L. 313-17-1 du code de la construction et de l'habitation [...]

[...]du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18 , L. 313-18-6[...]