[...] L. 5544-1 du code des transports, en ce qu'il exclut, s'agissant des marins, le régime d'allègement de la preuve des heures de travail institué par l'article L. 3171-4 du code du travail, porte-t-il une [...] L'article L. 5544-1 du code des transports dispose que sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, [...]

[...]- Exclusion - Principe d'égalité - Article L. 5544-1 du code des transports - Caractères nouveau et[...]

[...]Article L. 5544-1 du code des transports.[...]

[...] application des articles R. 2232-10 à R. 2232-13 du code du travail. Le présent accord est conclu en application de : · l’article L. 3121-44 du code du travail relatif à l’aménagement du temps travail sur une [...] MAXIMALES DU TRAVAIL : Considérant l’article L. 3131-2 du code du travail, la durée minimale du repos quotidien est ramenée à 9 heures. Conformément à l’article L. 3121 – 23 du code du travail, la durée [...]

temps de travail

[...] régissant l’organisation du temps de travail en mer tels que définis par le Code du travail et le Code des transports et ainsi instituer une organisation du temps de travail cohérente avec les contraintes des [...] bénéficient, après la fin de leur période de travail en mer, d’une période de repos compensateur dans les conditions fixées à l’article L. 5541-1-1 du Code du travail. ARTICLE 11 : MESURES DE CONTROLE DES CONDITIONS [...]

temps de travail

[...] TEMPS DE TRAVAIL Article 2 – Définition du temps de travail effectif Les parties rappellent que, conformément à l’article L 5544-2 du Code des transports, est considéré comme temps de travail effectif [...] modalités prévues aux articles L 2232-21 et L 2232-22 ainsi que des articles R 2232-10 à 2232-13 du Code du travail. Article 20 - Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation [...]

temps de travail

[...] au moins la moitié de leur temps de travail. 2.4 Temps de travail effectif et contrôle Conformément à l’article L.5544-2 du code des transports, le temps de travail effectif en mer correspond au temps [...] terre en cas de travail en cycle tel que défini par l'article 3.1.. 3.4 Jours fériés Le travail effectué à l'occasion des fêtes légales mentionnées à l'article L. 3133-1 du code du travail jours fériés [...]

Travail du dimanche

[...] de mer non marins, relèvent de l’article L. 5541-1-1 du Code du travail et ont le statut de salariés autres que gens de mer. ARTICLE 3 – Définition du temps de travail effectif et du temps de repos 1 [...] période de travail en mer, d’une période de repos compensateur dans les conditions fixées à l’article L. 5541-1-1 du Code du travail. ARTICLE 9 – Mesures destinées à améliorer les conditions de travail 1. Les [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] dispositions des articles L. 5544-4 II du code des transports et L. 2253-3 du code du travail. Compte tenu des spécificités du droit du travail maritime, ce sont les dispositions du code des transports [...] transports (articles L. 5541-1 et suivants) articulées avec les dispositions du code du travail qui s’appliquent aux marins. A ce titre et conformément aux dispositions de l’article L. 5544-1 du code des transports [...]

collective du temps de travail

[...] contrat de travail. Organisation du temps de travail 1. Période de référence : En application des articles L. 3121-41 et suivants du code du travail, le respect de la durée légale du travail et le décompte [...] l’éventuel reliquat de repos-congés. 2. Temps de travail effectif et contrôle L’article L.5544-2 du code des transports dispose que le temps de travail effectif en mer correspond au temps pendant lequel [...]

[...] contrat de travail. Organisation du temps de travail 1. Période de référence : En application des articles L. 3121-41 et suivants du code du travail, le respect de la durée légale du travail et le décompte [...] de repos compensateur et de congés. 2. Temps de travail effectif et contrôle L’article L.5544-2 du code des transports dispose que le temps de travail effectif en mer correspond au temps pendant lequel [...]

[...] Durées maximales du travail 5 Article 2.3 Temps de repos 5 Article 2.3.1 Repos journalier 5 Article 2.3.2 Repos hebdomadaire 6 Article 2.3.3 Jours fériés 6 Article 2.4 Congés légaux 7 Article 3 — MODALITÉS D'AMÉNAGEMENT [...] TEMPS DE TRAVAIL 8 Article 3.1 Période de référence 8 Article 3.2 Durée annuelle de travail 8 Article 3.3 Heures supplémentaires 9 Article 3.4 Rémunération 10 Article 3.4.1 Salaire de base 10 Article 3.4.2 [...]

temps de travail

[...] 2024. SOMMAIRE Article 1 - CHAMP D’APPLICATION 4 Article 2 - DURÉE DU TRAVAIL 4 Article 2.1 Définition du temps de travail effectif 4 Article 2.1.1 Dispositions générales 4 Article 2.1.2 Dispositions [...] lamaneurs-gardiens de nuit 4 Article 2.2 Durées maximales du travail 5 Article 2.3 Temps de repos 5 Article 2.3.1 Repos journalier 5 Article 2.3.2 Repos hebdomadaire 6 Article 2.3.3 Jours fériés 6 Article 2.4 Congés légaux [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] l’aménagement du temps de travail des personnels navigants. SOMMAIRE Article 1 — CHAMP D’APPLICATION 5 Article 2 — DURÉE DU TRAVAIL 5 Article 2.1 Définition du temps de travail effectif 5 Article 2.2 Durées maximales [...] maximales du travail 5 Article 2.3 Temps de repos 6 Article 2.3.1 Repos journalier 6 Article 2.3.2 Repos hebdomadaire 6 Article 2.4 Congés légaux 7 Article 3 — MODALITÉS D'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 8 Article [...]

temps de travail

[...] dispositions des articles L. 5544-4 II du code des transports et L. 2253-3 du code du travail. Compte tenu des spécificités du droit du travail maritime, ce sont les dispositions du code des transports [...] transports (articles L. 5541-1 et suivants) articulées avec les dispositions du code du travail qui s’appliquent aux marins. A ce titre et conformément aux dispositions de l’article L. 5544-1 du code des transports [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] application des articles L 2232-21 et L 2232-22 du Code du Travail. A l’issue du délai de quinze jours en suite de cette remise, les parties approuvent le présent accord d’Entreprise. ARTICLE I — CHAMP D'APPLICATION [...] du Code du Transport, des dispositions légales relatives à ce type de travail ne sont pas applicables. ARTICLE IV- LES CONGES Conformément à l’article L 5544-23 du Code des Transports : « le droit [...]

Durée collective du temps de travail

[...] désignés ensemble sous le terme « les Parties » ; Considérant le Code du Travail, Considérant le Code des Transports, notamment les article L. 5544-1 et suivants, Considérant la convention collective nationale [...] 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, Considérant le décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l’application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime, Considérant la [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] jours Article 19 : Principe et personnel concerné 19.1 Conformément aux dispositions de l’article L 5544-8 du code des transports dérogatoire aux dispositions de l’article L 5544-1 du même code, renvoyant [...] maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 du code du travail ; · aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; · à la durée [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] de mer non marins, relèvent de l’article L. 5541-1-1 du Code du travail et ont le statut de salariés autres que gens de mer. ARTICLE 3 – Définition du temps de travail effectif et du temps de repos 1 [...] Mesures de contrôle de la charge de travail En application de l’article L. 5544-1-III du Code des transports, des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de prévention de la fatigue [...]

[...] relèvent des disposition du Code du travail. · Aux marins et salariés dit non sédentaires, CDI et CDD, qui relèvent des dispositions du Code des transports et du Code du travail. Des conditions particulières [...] application de l’article L. 5544-1 du code des transports, les dispositions du code du travail relatives au travail de nuit ne sont pas applicables aux marins/ salariés dit non sédentaires. Article 12 – Travail [...]

Travail du dimanche

[...] L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – LES CONGES ET JOURS FERIES 28 Article 4 – Durée hebdomadaire moyenne et durée annuelle de travail 28 Article 5 – Définition du temps de travail effectif 28 5.1 - Les règles [...] détaillés à l’article 8 du présent accord. Article 5 – Définition du temps de travail effectif 5.1 - Les règles générales Conformément à l’article L.3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] prévue par les articles L. 1232-2 et suivants du Code du Travail. >> 16.2 - Licenciements disciplinaires La procédure est prévue par les articles L. 1331-1 et suivants du Code du Travail. >> 16.3 - Licenciements [...] prévue par les articles L. 1233-3 et suivants du Code du Travail. Sauf faute grave ou lourde, le marin a droit à une indemnité de licenciement, conformément au Code du Travail. Article 17 - Préavis en [...]