[...] L. 5442-48 du code des transports, R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du [...] R 221-13 du Code du Travail et de l'article 2 du décret du 20 novembre 1959 le Tribunal d'Instance est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution [...]

[...]et marin - Contrat d'engagement - Relation de travail - Etendue - Embarquement du marin - Absence[...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1, L. 5542-48 du code des transports et de l'article[...]

[...]articles L. 5541-1 et L. 5442-48 du code des transports ; article R. 221-13 du code de l'organisation[...]

[...] [R] devait procéder comme en matière prud'homale conformément aux dispositions de l'article R. 1451-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports [...] et le décret n° 2015-219 du 27 février 2015, ensemble l'article R. 1451-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la [...]

[...] du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions de l'article 97 du code de procédure civile, l'instance engagée devant un tribunal incompétent se poursuit devant [...] du travail maritime ; si l'article L 5541-1 du code des transports édicte que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime et des entreprises de cultures marines [...]

[...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime en vertu des dispositions de l'article L. 5541-1 et des articles [...] L. 5542-15 à L. 5542-17 du code des transports : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-21 du code du travail : " [...]

[...]2261-25 du code du travail).... ,,1) Les ministres ont fait une exacte application de l'article L. 2261-25[...]

[...]L. 2261-25 DU CODE DU TRAVAIL) - 1) RÉSERVE D'UNE JURISPRUDENCE ÉTABLIE DE LA COUR DE CASSATION RELATIVE[...]

[...] 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1) L'article R 2314-28 al 1 du code du travail prévoit que lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle [...] L. 5541-1 du code des transports, ensemble les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail. [...]

[...]R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture[...]

[...]articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail dans leur rédaction applicable.[...]

[...] les travaux prévus à l'article 1 du présent accord sont soumis à l'organisation du travail prévue par le présent article 2, lors des périodes en mer, mais également lorsqu'ils effectuent des travaux à terre [...] cas de préparation des travaux en mer. Définition du temps de travail effectif En application de l'article L.5544-2 du code des transports, est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant [...]

collective du temps de travail

[...] les travaux prévus à l'article 1 du présent accord sont soumis à l'organisation du travail prévue par le présent article 2, lors des périodes en mer, mais également lorsqu'ils effectuent des travaux à terre [...] cas de préparation des travaux en mer. Définition du temps de travail effectif En application de l'article L.5544-2 du code des transports, est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] les travaux prévus à l'article 1 du présent accord sont soumis à l'organisation du travail prévue par le présent article 2, lors des périodes en mer, mais également lorsqu'ils effectuent des travaux à terre [...] cas de préparation des travaux en mer. Définition du temps de travail effectif En application de l'article L.5544-2 du code des transports, est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant [...]

[...] dispositions des articles L. 5544-4 II du code des transports et L. 2253-3 du code du travail. Compte tenu des spécificités du droit du travail maritime, ce sont les dispositions du code des transports [...] transports (articles L. 5541-1 et suivants) articulées avec les dispositions du code du travail qui s’appliquent aux marins. A ce titre et conformément aux dispositions de l’article L. 5544-1 du code des transports [...]

collective du temps de travail

[...] saisie par voie d'assignation ; que la circonstance que l'article 5 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 qui a emporté modification du titre du code du travail maritime relatif aux litiges entre armateurs [...] être saisie par voie d'assignation ; que la circonstance que l'article 5 du décret n°59-1337 du 20 novembre 1959 qui a emporté modification du titre du code du travail maritime relatif aux litiges entre [...]

[...] d'assignation ; que la circonstance que l'article 5 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 qui a emporté modification du titre du code du travail maritime relatif aux litiges entre armateurs et marins [...] être saisie par voie d'assignation ; que la circonstance que l'article 5 du décret n°59-1337 du 20 novembre 1959 qui a emporté modification du titre du code du travail maritime relatif aux litiges entre [...]

[...] dispositions des articles L. 5544-4 II du code des transports et L. 2253-3 du code du travail. Compte tenu des spécificités du droit du travail maritime, ce sont les dispositions du code des transports [...] transports (articles L. 5541-1 et suivants) articulées avec les dispositions du code du travail qui s’appliquent aux marins. A ce titre et conformément aux dispositions de l’article L. 5544-1 du code des transports [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L122-14 à L 12214-5 du code du travail sont applicables aux marins. M. [...] 1245-1 et 1245-2 que de l'article 1232-1 du Code du travail. [...]

[...] E...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties [...] ou dans le présent code ; qu'aux termes de l'article L. 5541-1 du même code : " Le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime et des entreprises de cultures [...]

[...]CETAT66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements.[...]

[...] D...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties [...] ou dans le présent code ; qu'aux termes de l'article L. 5541-1 du même code : " Le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime et des entreprises de cultures [...]

[...]CETAT66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements.[...]

[...] Durées maximales du travail 5 Article 2.3 Temps de repos 5 Article 2.3.1 Repos journalier 5 Article 2.3.2 Repos hebdomadaire 6 Article 2.3.3 Jours fériés 6 Article 2.4 Congés légaux 7 Article 3 — MODALITÉS D'AMÉNAGEMENT [...] TEMPS DE TRAVAIL 8 Article 3.1 Période de référence 8 Article 3.2 Durée annuelle de travail 8 Article 3.3 Heures supplémentaires 9 Article 3.4 Rémunération 10 Article 3.4.1 Salaire de base 10 Article 3.4.2 [...]

temps de travail

[...] 2024. SOMMAIRE Article 1 - CHAMP D’APPLICATION 4 Article 2 - DURÉE DU TRAVAIL 4 Article 2.1 Définition du temps de travail effectif 4 Article 2.1.1 Dispositions générales 4 Article 2.1.2 Dispositions [...] lamaneurs-gardiens de nuit 4 Article 2.2 Durées maximales du travail 5 Article 2.3 Temps de repos 5 Article 2.3.1 Repos journalier 5 Article 2.3.2 Repos hebdomadaire 6 Article 2.3.3 Jours fériés 6 Article 2.4 Congés légaux [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] l’aménagement du temps de travail des personnels navigants. SOMMAIRE Article 1 — CHAMP D’APPLICATION 5 Article 2 — DURÉE DU TRAVAIL 5 Article 2.1 Définition du temps de travail effectif 5 Article 2.2 Durées maximales [...] maximales du travail 5 Article 2.3 Temps de repos 6 Article 2.3.1 Repos journalier 6 Article 2.3.2 Repos hebdomadaire 6 Article 2.4 Congés légaux 7 Article 3 — MODALITÉS D'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 8 Article [...]

temps de travail

[...] 1, 4 et 9 du code du travail maritime ainsi que de l'article L. 122-3-1 du code du travail la condamnation de M. [...] 1 du Code du travail maritime ainsi que, par fausse application, l'article L.1232-1 du Code du travail. [...]

[...] Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. [...] Y... a pris en charge l'affaire, que cette dernière a constaté l'incompétence du conseil de prud'hommes, puisqu'il résulte de la combinaison des articles L5541-1 et L5542-48 du code des transports, et [...]

[...] En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société appelante, l'article L. 5541-1 du code de la santé publique ne prévoit nullement que les dispositions de l'article L. 5112-1 de ce code, relatives [...] Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à la SARL Gazpac Calédonie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]