[...] redevance d'archéologie préventive est, y compris pour les aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé à compter de la laisse de basse mer : a) (Abrogé) ; b) Pour les travaux [...] une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ; c) Pour les autres travaux [...]

[...] . – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 et qu'elle porte sur des projets situés [...] III. – La redevance due sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 du présent code ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier de l'article L. 524-4 est recouvrée par les comptables [...]

[...] . – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2 ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. [...] de l'article L. 524-4 ; – la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code. [...]

[...] -Sans préjudice de l' avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code du patrimoine , le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive est celui mentionné au I de l' article 1635 quater F , y [...] en application des articles L. 524-1 et suivants du même code est déduit, sur demande du redevable, de la taxe d'archéologie préventive due pour la réalisation des travaux et des aménagements. [...]

[...] L'autorité administrative mentionnée à l' article L. 133-2 et aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du [...] service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités [...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-3. [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] obtenu l'abrogation de la mesure d'expulsion dont ils faisaient l'objet bénéficient d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date de la mesure, ils relevaient, sous les réserves prévues par ces articles [...] , des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 521-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article L. 313-11 ou dans celui du livre IV. [...]

[...] L. 341-3 du code du travail. « Le contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ne peut pas être assimilé au contrat de travail prévu à l'article précédent [...] L. 341-8 du code du travail. « Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 donne lieu à la perception au profit de l'Office des migrations internationales d'une taxe dont [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et de l'article L. 513-4 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction [...] du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal. [...]

[...]notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ; « - la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article [...] Selon le paragraphe II de l'article L. 524-7 du même code, le montant de la redevance est calculé en fonction de la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages [...]

[...] La référence « b » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. [...]

[...] Article 1134 Cet article est modifié comme suit : - au 1o, après les mots : « code rural, », il est inséré les mots : « ainsi que » ; - au 2o, les mots : « la loi du 8 août 1913 modifiée, relative au warrant [...] hôtelier, » et les mots : « 7 de ladite loi » sont respectivement remplacés par les mots : « les articles L. 523-1 à L. 523-15 du code de commerce, ainsi que » et les mots : « L. 523-7 dudit code » ; [...]

[...] Article 156 Cet article est modifié comme suit : - au deuxième alinéa du 1o bis du I, les mots : « par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires [...] : « Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, [...]

[...] Article 80 octies Cet article est rédigé comme suit : « Conformément aux articles L. 443-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles ci-après reproduits, les rémunérations journalières pour [...] garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail. « Lorsque le loyer atteint un montant abusif, le président du conseil général enjoint à la personne accueillante de revoir le montant du loyer. [...]

[...]l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]