[...] Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement , l'installation d'équipements complémentaires destinés au turbinage des débits minimaux sur des installations et ouvrages [...] concédés ou autorisés fait l'objet d'une procédure limitée aux formalités requises pour l'exécution et le récolement de travaux. [...]

[...] 13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ; 14° De l'article L. 3142-5 du code des transports ; 15° Du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 16° De l'article 18-1 [...] assurances et de l'article L. 221-10-4 du code de la mutualité ; 31° De l'article L. 6323-8-1 du code du travail ; 32° Des IV bis et V de l' article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer [...]

[...] Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au [...] mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime. [...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle

[...] L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code , lorsque les [...] L. 511-7 dudit code ; 3° Lorsque l'immeuble est à usage d'habitation et occupé et que la réalisation des travaux de remise en état ou la préservation de la santé et de la sécurité des occupants justifie [...]

[...] Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'exception des articles L. 511-7, L. 512-2, L. 520-1, L. 531-26 à L. 531-28 et L. 561-3 les mots : " en France " sont remplacés par les [...] bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi sous forme d'un bilan de compétences professionnelles " ; 9° A l'article L. 561-16, les références au code du travail , au code de la [...]

[...] Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° A l'exception des articles L. 511-7, L. 512-2, L. 520-1, L. 531-26 à L. 531-28 et L. 561-3 les mots : " en France " sont remplacés par les [...] peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi sous forme d'un bilan de compétences professionnelles " ; 9° A l'article L. 561-16, les références au code du travail , au code [...]

[...] article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 11° A l'article L. 561-16, les références au [...] code du travail et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ; 12° A l'article L. 581-3 : a) Au premier alinéa, après les [...]

[...] L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l' article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation [...]

[...] Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession [...] la propriété privée par l'exécution des travaux publics, être donnée au maître de l'ouvrage par un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat. [...]

[...] Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou [...]

[...]; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code général[...]

[...]Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : 1° Il y a d[...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...] Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...] La liste mentionnée au 2° de l'article L. 511-7 est composée des Etats suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code; 8° Des articles L. 271-1 , L. 271-2 et L. 271-6 du code de [...] premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ; 13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ; 14° Des articles L. 3121-11-2 et L. 3122-2 du code des transports ; 15° Du chapitre [...]

[...] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511- [...] 6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier . [...]

[...] L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles [...] L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles. [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] Les représentants des chambres d'agriculture sont renouvelables dans les trois mois suivant chacune des élections triennales prévues à l'article L. 511-7. [...] Les représentants des groupements mentionnés au troisième alinéa de l'article R.* 653-142 peuvent être renouvelés annuellement par tiers, la durée du mandat initial variant alors de un à trois ans. [...]

[...] Si la mise en demeure prévue à l'article R. 632-5 n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale [...] Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure [...]

[...] Les offices créés en application de l'article L. 621-1 désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la caisse nationale de crédit agricole désigne également [...] un expert qui participe aux travaux de la commission dans les mêmes conditions. [...]

[...] . - Le 4 de l'article R. 511-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes: << 4. [...] Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article 1106-1 (I, 3o) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité [...]

[...] . - Les articles R. 511-15, R. 511-17, R. 511-19, R. 511-20, R. 511-22, R. 511-53 du code rural sont modifiés ainsi qu'il suit: I. - Au premier alinéa de l'article R. 511-15, les mots: << 1er mars >> [...] II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 511-15, les mots: << 1er avril >> sont remplacés par les mots: << 1er octobre >>. [...]

[...] . - Au premier alinéa de l'article R. 512-4 la phrase: << Toutefois, au cas où un second tour est nécessaire, il n'est pas exigé qu'il ait lieu le septième jour suivant le premier tour >> est supprimée [...]

[...] Vu le livre V (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 511-7, R. 511-6 et suivants ; Le[...]

[...] article L. 511-5 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à ce que : i) Les personnes physiques et morales achètent ou souscrivent des minibons ( article L. 511-6 du code monétaire et financier [...] ) ; ii) Les entreprises émettent des bons de caisse ( article L. 511-7 du code monétaire et financier ). [...]

[...] L511-7 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3 , Art. L134-3-1 , Art. L134-4-3 , Art. [...] V. - La loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les conséquences du non-respect de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation [...]

[...] . - A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L385-7-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. [...] L511-4-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L931-3-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. [...]

[...] Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l'atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie. [...] Ce rapport donne notamment une estimation du nombre de logements classés F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui ont fait l'objet d'une rénovation lors [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1147. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1908 ; Lettre rectificative[...]

[...]et des finances, Bruno Le Maire La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des[...]

[...] L511-7 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. [...]

[...] L511-7 IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023. [...]

[...] du code de l'environnement, afin d'évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d'affichage. [...] -A l'issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles-ci, l'affichage environnemental est rendu obligatoire, dans les conditions prévues à l'article L. 541-9-12 du code de l'environnement [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1104. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3875 rect. ; Rapport[...]

[...]et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] . - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] . - Il est inséré au début de l’article A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine un alinéa ainsi rédigé : « Les éléments constitutifs des appellations d’origine [...] sont définis à l’article L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle ci-après reproduit : ». [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 92-597. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2243 ; Rapport de M. Gérard[...]

[...] Ils reçoivent, dès leur détachement ou leur intégration directe, la formation d'intégration prévue à l'article 5. [...] L'intégration directe s'effectue en application des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique, sous réserve que les agents concernés aient validé la formation prévue à l'article [...]

[...] Les agents contractuels recrutés en vertu des articles L. 352-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale sont [...]

[...] Les intégrations dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des articles 23 à 27 sont prononcées par arrêté conjoint du préfet et [...]

[...]Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de sécurité[...]

[...] L511-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3120-2 , Art. L3120-4 , Art. L3121-11-1 , Art. L3121-11-2 , Art. L3122-1 , Art. L3124-4 , Art. [...]

[...] pas achevé la période probatoire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route, de se conformer aux conditions d'aptitude mentionnées à l'article L. 3120-2-1 du code des transports. [...] au II du présent article lors de leur inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du même code, lorsque cette inscription intervient dans un délai d'un an à compter de la promulgation de [...]

[...] -Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1920. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3855 ; Rapport[...]

[...] L'intégration directe des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 18, à l'exception des militaires, s'effectue en application des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique [...] chef de site prévues à l'article 11. [...]

[...] Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions des articles L. 325-2 à L. 325 [...] -5 du code général de la fonction publique ; 2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code. [...]

[...]Les agents détachés, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le cadre d'emplo[...]

[...]territoriales et du ministre de l'intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la[...]

[...] Ils reçoivent, dès leur détachement ou leur intégration directe, la formation d'intégration prévue au deuxième alinéa de l'article 5. [...] L'intégration directe s'effectue en application des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique, sous réserve que les agents concernés aient validé les formations prévues à l'article [...]

[...] Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 du présent décret sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental [...]

[...] La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l' article L. 63 du code du service national , de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou [...] du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité. [...]

[...]fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du service national ;[...]

[...] L613-56-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L773-5 , Art. L774-5 , Art. L775-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. [...] L785-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L330-1 , Art. [...]

[...] et des mesures alternatives mentionnés à l'article L. 235-3 dudit code. [...] Par dérogation, le 3° du II du présent article et l'article L. 236-1 du code de l'énergie entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. [...]

[...] L6773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. [...] qui a été engagée ou dont l'avis de concession est publié après la publication de la présente loi et aux contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports relatifs à ces mêmes aérodromes [...]

[...](1) Loi n° 2025-391. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 529 ; Rapport de[...]

[...]de l'intérieur, Bruno Retailleau La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...]Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qu[...]

[...]le code de commerce ; Vu le code de l'environnement , notamment son article L. 131-3 ; Vu le code monétaire[...]