[...] Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer [...]

[...] générale des finances publiques, 3° Les inspecteurs du travail ; 4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime [...] de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l' article L. 1313-1 du code de la santé publique qui disposent à cet effet des [...]

[...] La politique de rémunération globale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires définies au 73 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen [...] La politique et la pratique de rémunération sont fondées sur le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même [...]

[...] L. 233-16 du code de commerce . [...] Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 établissent et transmettent un rapport annuel comprenant les informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération de [...]

[...] L. 1224-2 du code de travail ne sont pas applicables. [...] L. 2323-2 du code du travail , cette instance est réunie par l'employeur dès que possible. [...]

[...] Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions : 1° Du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ; 2° Du [...] chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs ; 3° Des articles L. 716-9 , L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété [...]

[...] de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l' article L. 1313-1 du code de la santé publique qui disposent à cet effet des [...] pouvoirs prévus à l'article L. 5146-2 du même code. [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le m[...]

[...]territoires, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 423-2 , L. 481-1-2[...]

[...] Conformément à l' article L. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation , et par dérogation à l' article L. 227-6 du code de commerce , la société est dirigée et représentée à l'égard des tiers [...] En conséquence, le directeur général et le directeur général délégué doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 511-13 et L. 511-51 du code monétaire et financier relatives à l'honorabilité [...]

[...] S'il existe un comité social et économique au sein de la société, l'organe social auprès duquel ses délégués exercent les droits définis par l' article L. 2312-76 du code du travail est le directeur général [...]

[...] du code de la construction et de l'habitation et doivent satisfaire aux conditions prévues par l' article L. 511-51 du code monétaire et financier . [...] unique en application du II de l' article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ; 10.10.4.2. [...]

[...]du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18 , L. 313-18-6[...]

[...] Les règles concernant les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511-13 du même code lui sont applicables. [...] soumises à l'article L. 511-33 du même code. [...]

[...] Les dispositions des articles R. 123-172 à R. 123-177 , R. 123-203 et R. 123-204 du code de commerce s'appliquent à la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice des articles 44 et 45 du présent [...]

[...] Les soldes des comptes qui figurent dans le plan de comptes prescrit à l' article R. 123-175 du code de commerce se raccordent, par voie directe ou par regroupement, aux postes et sous-postes du bilan [...] R. 123-172 du même code. [...]

[...](UE) n° 648/2012 ; Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 518-15-1 et L. 518-15-2[...]

[...] mentionnées à l'article L. 532-9 du même code ; « - les entreprises mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier ; « - les entreprises mentionnées aux points 4 et [...] fonctions au sein des entreprises mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L. 442-2 et aux points 4 et 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier. « b) Organe délibérant : « - le conseil [...]

[...]et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 611-1 et suivants ;[...]

[...] autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code ; « - les personnes morales visées à l'article L. 442-2, point 3, du code monétaire et financier susmentionné [...] : les personnes qui, conformément aux articles L. 511-13 et L. 532-2, point 4, du code monétaire et financier susvisé, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise [...]

[...]Art. 1er. - Les règlements no 2001-01, no 2001-02 et no 2001-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 26 juin 2001 annexés[...]

[...]et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-9 ;[...]

[...] I. - Après l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-13-1 ainsi rédigé : « Art. [...] Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat. » II. - Après l'article L. 532-3-1 du même code, il est inséré un article L. 532-3-2 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail. [...] III. - Les sommes mentionnées au I ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-8 du code du travail. [...]

[...] Cet accord détermine les salariés bénéficiaires et les critères de répartition conformément aux règles prévues à l'article L. 444-4 et au sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, dans la [...] L. 441-6 du code du travail, sous réserve d'avoir été déposés dans les délais légaux ; 3° Cette prime exceptionnelle ne revêt pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de [...]

[...]d'investissement et la mention de conflits d'intérêt. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 322-1, L. 511-6, L. 511-10, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-15, L. 511-16, L. 531-4, L. 531-6, L. 531-7, L. 532 [...] -1 à L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 612-6, L. 613-18, L. 613-21 et L. 613-22 par les articles 7 à 10 et 19 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles [...]

[...] Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 322-1, L. 511-6, L. 511-10, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-15, L. 511-16, L. 531-4, L. 531-6, L. 531-7, L. 532 [...] -1 à L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 612-6, L. 613-18, L. 613-21 et L. 613-22 par les articles 7 à 10 et 19 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles [...]

[...] proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail sont supprimés. « II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables à Mayotte. » ; 2° L'article [...] est supprimé ; « c) Au 4° de l'article L. 340-10, les mots : "proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail sont supprimés. « II. - Les articles L. 353-1 à [...]

[...]notamment son article 9 ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure[...]

[...] Monsieur le Gouverneur, Etant désigné en qualité de dirigeant au sens de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier et/ou au sens de l'articles L. 532-2 du code monétaire et financier de [nom de [...] L. 511-13 du code monétaire et financier et/ou au sens de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier de [nom de l'entreprise], en vue d'exercer la fonction de à compter de , j'ai l'honneur de [...]

[...] Les informations relatives aux personnes physiques recueillies par le questionnaire en application des articles L. 511-10, L. 511-13, L. 532-2 et L. 532-4 du code monétaire et financier font en outre désormais [...] des articles L. 612-6, L. 613-12, L. 613-13, L. 613-20, L. 621-21 et L. 632-1 dudit code, à des autorités de surveillance étrangères. [...]

[...] Information sur les personnes physiques - deux au moins - déterminant l'orientation de l'activité, au sens de l'article L. 511-13 ou de l'article L. 532-2 ou L. 532-9 du code monétaire et financier (6) [...]

[...] Article 10 Le code monétaire est financier est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 511-10, les mots : « l'honorabilité nécessaire et l'expérience » sont remplacés par les mots [...] : « l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, après les mots: « deux personnes au moins », sont insérés [...]

[...] Article 95 I. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 432-1 bis ainsi rédigé : « Art. [...] tard dans un délai de trois jours à compter de la publication prévue au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du même code ou de celle prévue au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/ [...]

[...] Article 120 I. - L'article L. 233-3 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de [...] L. 439-1 du code du travail, les mots : « aux articles L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 ». [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 2001-420. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2250 ; Rapport de M[...]