[...] L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par [...] jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais. [...]

[...] Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les [...] Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code [...]

[...] Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité [...] conditions prévues, aux articles L. 184-3 ou L. 511-15. [...]

[...] Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur : 1° Des antennes relais de radiotéléphonie [...] L. 522-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Pour des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du [...]

[...] Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription faite : 1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation [...] pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation sommaire [...]

[...] Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription faite : 1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l' article L. 184-1 du code [...] même code comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ; 2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur. [...]

[...] Les travaux effectués dans le cadre des mesures prévues aux articles L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation sont les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté [...] Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb. [...]

[...] Le constat prévu par l' article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation , réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 1334-1-1, comprend : 1° Une inspection des lieux permettant [...] Lorsque l'autorité compétente a exécuté d'office les mesures prescrites conformément aux dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation , le constat après travaux est [...]

[...] Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique et aux articles L. 184-1 , L. 511 [...] II et au 1° du III de l' article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime . [...]

[...] les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 17° Le premier alinéa de l'article [...] R. 2191-7 sont supprimés ; 29° bis Le 3° de l'article R. 2191-33 est supprimé ; 30° A l'article R. 2191-63, la référence à l' article L. 3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à la [...]

[...] les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 17° Le premier alinéa de l'article [...] R. 2191-7 sont supprimés ; 29° bis Le 3° de l'article R. 2191-33 est supprimé ; 30° A l'article R. 2191-63la référence à l' article L. 3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation [...]

[...] L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code , lorsque les [...] il a dû être procédé d'office en application de l' article L. 511-16 du même code . [...]

[...] Le bordereau de radiation d'une inscription, des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité [...] un fonds de commerce à des fins d'hébergement, au registre mentionné à l' article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes : 1° Identification du demandeur : a) Pour une personne [...]

[...] Le bordereau de renouvellement d'une inscription, des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est [...] exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement, au registre mentionné à l' article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes : 1° Identification du demandeur : a) Pour une [...]

[...] Le bordereau d'inscription modificative, des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité [...] un fonds de commerce à des fins d'hébergement, au registre mentionné à l' article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes : 1° Identification du demandeur : a) Pour une personne [...]

[...]; Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 184-1 , L. 511-11 , L.[...]

[...]Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre I[...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 dudit code , en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025. [...] d'emploi ou le dépôt de la demande d'allocation auprès de l'opérateur mentionné à l' article L. 5312-1 du code du travail ou de l'un des employeurs mentionnés à l' article L. 5424-1 du même code . [...]

[...] I. - Par dérogation à l' article L. 111-15 du code de l'urbanisme , la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec les adaptations ou les modifications prévues au présent article, des constructions [...] Elle ne s'applique pas aux bâtiments faisant l'objet d'un arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation , sauf si les travaux projetés permettent [...]

[...] I. - Par dérogation au deuxième alinéa de l' article L. 323-3 du code de l'énergie , pour la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou des modifications justifiées par un [...] II. - Par dérogation au quatrième alinéa de l' article L. 115-1 du code de la voirie routière , les travaux mentionnés au I du présent article peuvent être entrepris après l'expiration d'un délai de quinze [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-176. Assemblée nationale : Projet de loi n° 772 ; Rapport de[...]

[...]de l'intérieur, Bruno Retailleau La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement. [...]

[...] Contrôle périodique L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement . [...] ou par l'application des articles de la quatrième partie du code du travail . [...]

[...]DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions du présent arrêté sont a[...]

[...]certaines directives ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-11, R. 512-55 à R. 512-60[...]

[...] Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement. [...]

[...] ou par l'application des articles de la quatrième partie du code du travail . [...] Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractère lisible : -la nature et le code des déchets, conformément à l'annexe II de l' article R. 541-8 du code de l'environnement ; -les symboles de [...]

[...]DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions du présent arrêté sont a[...]

[...]certaines directives ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-11, R. 512-55 à R. 512-60[...]