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[...]L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent[...]

[...]article L. 236-11 devenu l'article L. 2411-13 du code du travail ; article L. 436-11 recodifié sous les[...]

[...] 2023 qui interdit la pêche récréative de l'anguille d'Europe à tous les stades de son développement ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement, [...] L'article L. 436-11 du code de l'environnement dispose que : " En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, des décrets en Conseil d'Etat règlent, pour la pêche en eau douce et pour [...]

[...] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 436-11 du code de l'environnement : " En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, des décrets en Conseil d'Etat règlent, pour la pêche [...] L'article R. 436-44 du même code prévoit que : " Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la [...]

[...] Sur les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement : 3. [...] Toutefois, par exception à ces dispositions, en vertu des articles L. 436-11 et R. 436-44 du même code, les dispositions de la section 3 du chapitre VI de ce titre III, relatives à la gestion et à la pêche [...]