[...] conformément à l'article R. 441-9 du même code. 13. [...] Des transferts de réserves peuvent être réalisés par la société dans les conditions définies à l'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation. 16. Attribution de l'actif. [...]

[...] Des transferts de réserves peuvent être réalisés par la société dans les conditions définies à l'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation. 16. Attribution de l'actif. [...] conformément à l'article R. 441-18 du même code. (1) Cette clause ne doit figurer que dans les statuts des sociétés bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 422-3-2 du code de la construction [...]

[...] " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-1 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 426-12 ou L. 426-13 du code de l'entrée [...] et L. 421-33 du même code ; 3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 , L. 421-23 ou L. 422-13 dudit code ; 4° De la carte de séjour [...]

[...] publique territoriale ; 2° Des décisions refusant le bénéfice : a) Du congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu à l' article L. 214-1 ; b) Du congé pour formation [...] syndicale mentionné à l'article L. 215-1 ; c) D'une demande d'utilisation du compte personnel de formation dans le cas prévu à l'article L. 422-13 ; d) D'une demande d'une action de formation prévue aux [...]

[...] du licenciement prononcé en application des dispositions du troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; 2° Des décisions relatives au licenciement pour inaptitude physique [...] pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1 ; 6° Des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 3° de l'article 11 du décret du 17 [...]

[...] prévu à l'article L. 422-13 ; 5° Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s'agissant : a) Du renouvellement du contrat dans les cas mentionnés aux articles [...] des dispositions de l' article L. 352-4 du code général de la fonction publique ; b) Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné à l'article R. 352-34 ; 6° Du rejet d'une demande d'action de [...]

[...]La visite des bagages est effectuée en présence de leurs détenteurs. A défaut, elle est effectu[...]

[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 421-11, les mots : « , le code des douanes de l'Union » sont supprimés ; 2° A l'article L. 421-13 : a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés [...] » sont remplacés par les mots : « L. 232-5 » ; b) Les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ; 6° A l'article L. 422-5, les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] A l' article R. 214-1 du même code , les mots : « et de sécurité au travail prévu à l'article L. 214-2 » sont remplacés par les mots : « , de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article [...]

[...] L. 5134-20 , L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail » ; 2° Les articles 1 er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 [...] du code général de la fonction publique , les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20 , L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées [...]

[...] au chapitre I er du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail . » ; 4° Au 3° de l'article 47-2, le mot : « accordée » est supprimé ; 5° Après l' article 47-2 , il est inséré un article [...] L. 6313-1 du code du travail et agréée dans les conditions fixées aux articles L. 6341-4 et R. 6341-2 de ce code. « Les interruptions de service dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période [...]

[...]l'action et des comptes publics, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu[...]

[...] publique territoriale ; 2° Des décisions refusant le bénéfice : a) Du congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-2 ; b) Du congé pour [...] formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1 ; c) D'une demande d'utilisation du compte personnel de formation dans le cas prévu à l'article L. 422-13 ; d) D'une demande d'une action de formation [...]

[...] mentionné à l'article L. 214-1 et du congé de formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1 ; b) De l'utilisation du compte personnel de formation, dans le cas prévu à l'article L. 422-13 ; c) D'une [...] des dispositions de l' article L. 352-4 du code général de la fonction publique ; b) Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l' article 8 du même décret ; 5° Des décisions prises [...]

[...] du licenciement prononcé en application des dispositions du troisième alinéa du IV de l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; 2° Des décisions relatives au licenciement pour inaptitude [...] le bénéfice du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1; 6° Des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 3° de l' article [...]

[...]publique, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire et[...]

[...] syndical ; - des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation syndicale ; - des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail [...] 25 du même décret ; - des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l' article L. 422-13 du code général de la fonction publique [...]

[...] de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; - des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l' article [...] L. 422-11 du code général de la fonction publique ; - des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent dans les conditions de l' article 5 du décret [...]

[...]Lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à [...]

[...]des droits ; Vu le code général de la fonction publique , notamment ses articles R. 271-1 à R. 273-9[...]

[...] L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles [...] Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances [...]

[...] 1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales [...] l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] d'Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes mentionnés aux 4° à 15°, 17°, 20° à 29°, 32° à 36°, 38°, 39° et 40° à 53° du III de l'article [...] au 39° du même III dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l' article R. 263-2 du code général de la fonction publique . [...]

[...] 1 er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 30°, 31°, 37° du III de l'article 1 er et [...] au 39° du même III dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l' article R. 263-2 du code général de la fonction publique . [...]

[...] , le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes mentionnés aux 4° à 15°, 17° à 29°, 32° à 36°, 38°, 39°, 40° à 53° du III de l'article [...] au 39° du même III dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l' article R. 263-2 du code général de la fonction publique . [...]

[...]ministre de la justice, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l' article R. 263-2 du code [...] à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l' article R. 263-2 du code [...]

[...] 2 du code général de la fonction publique du III et au 25° du IV de l'article 2. [...] 2 du code général de la fonction publique du III et au 25° du IV de l'article 2. [...]

[...] de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l' article R. 263-2 du code général de la fonction [...] publique du III et au 25° du IV de l'article 2. [...]

[...]ministre de la justice, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] L. 215-1 du code général de la fonction publique ; 6° Les décisions refusant le bénéfice du congé pour formation dans les conditions fixées par le III de l'article 94 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre [...] 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 12° Les décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des articles L. 422-11 et L. 422-13 du code général [...]

[...] Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral , [...] ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application du 3° de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une [...]

[...] Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées par les articles L. 211-1 à L. 211-44 du code général de la [...]

[...]de l'énergie, Vu le code de l'énergie , notamment son article L 133-5 ; Vu le code général de la fonction[...]

[...] En revanche, elles ne sont pas applicables à Wallis et Futuna (article L. 950-1 du code de commerce), en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (articles L. 940-1 et L. 930-1 du même code). c) Conseils [...] En effet, aux termes de l'article L. 950-1 du code de commerce, les articles L. 811-13 et L. 814-1 du même code sont applicables aux îles Wallis et Futuna. [...]

[...] . - Les deux premiers alinéas de l'article R. 422-33 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. [...] à voir autorisés les transferts visés à l'article L. 422-13 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis [...]

[...] . - Au quatrième alinéa de l'article R.422-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <<...au premier alinéa de l'article L.321-1 du code de l'urbanisme...>> sont remplacés par [...] les mots: <<...aux articles L.300-1 et suivants du code de l'urbanisme...>>. [...]

[...] . - Le premier alinéa de l'article R. 422-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: <code.>> II. - Les troisième et cinquième alinéas de l'article R. 422 [...]

[...]transports et de la mer, Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code civil, et notamment son[...]

[...] L. 2334-4 Code général des impôts Art. 261 E -Livre des procédures fiscales Art. L172 H -Code du tourisme. Art. L422-12 , Art. [...] L422-13 -Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 Art. 34 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-3 VI. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-9 , Art. L6331-38 , Art. L6331-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. [...] L6331-56 II. - Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. [...]

[...] Art. 1407 ter II. - A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l'article 232 du même code non classées dans les zones mentionnées au premier [...] alinéa du I de l'article 234 dudit code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin d'instituer la majoration prévue au B du II de l'article 1396 du même code pour les impositions dues au titre de [...]

[...]Christian Eckert (1) Loi n° 2014-1655. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : [...]

[...] A l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle, les termes : « L. 421-1 à L. 422-10 » sont remplacés par les termes : « L. 421-1 à L. 422-13 ». [...]

[...] Sont applicables à Mayotte les modifications apportées aux articles L. 422-7, L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle par la loi du 11 février 2004 susvisée. [...]

[...] Sont applicables à Mayotte les modifications apportées aux articles L. 422-7, L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle par la loi du 11 février 2004 susvisée. [...]

[...]la Polynésie française ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-13 et L. 814-1 modifiés[...]

[...] Les conseils en propriété industrielle qui exercent, à la date de publication de la présente loi, l'une des activités mentionnées aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle [...]

[...] Les conseils en propriété industrielle qui exercent, à la date de publication de la présente loi, l'une des activités mentionnées aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle [...]

[...] Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle est complété par trois articles L. 422-11 à L. 422-13 ainsi rédigés : « Art. [...] L. 422-11. - En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-130. Sénat : Projet de loi n° 176 (2002-2003) ; Rapport de M[...]

[...] . - Est affecté au budget annexe mentionné au I le produit des taxes suivantes : 1° La taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et [...] du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45 du même code ; 3° Les frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au XVII de l'article 1647 du code général des impôts. [...]

[...] 92 du code général des impôts et qui n'ont pas été assujettis à la contribution en application de l'article 129 de la présente loi. [...] Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut être fractionné. [...]

[...] Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1468 du code général des impôts est complété par les mots : « et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 p. 100 du chiffre d’affaires [...] Le 2° du I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du travail s’entend de la somme du bénéfice, des salaires versés et des cotisations sociales y afférentes. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 90-1168. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1593 et lettre rectificative[...]

[...] . - L'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables aux sociétés anonymes [...] coopératives de production d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-3 désireuses de transférer leurs réserves au profit d’autres sociétés anonymes coopératives de production d’habitations [...]

[...] . - L'article L. 422-12 du code de la contruction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 422-3 et L. 422-13, à l’exception des dispositions des troisième et quatrième alinéas de son article 16 et de son article 18. [...]

[...] . - Le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi rédigé : « En cas de révocation, sauf faute [...] L. 122-6 du code du travail, à l’article L. 122-9 et au premier alinéa de l’article L. 122-12 du même code. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 92-643. Sénat : Projet de loi n° 433 (1991-1992) ; Rapport de M. Philippe[...]

[...]transports, JEAN-LOUIS BIANCO. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]