[...] aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail [...] dans le premier Etat membre, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. [...]

[...] français ; 4° Pour un séjour motivé par des travaux de recherche au sens de l'article L. 421-15, le titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne, ou par la Principauté du Liechtenstein [...] , la République d'Islande, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même Etat ainsi que l'un des justificatifs prévus à l'article R. 313-2. [...]

[...] Est soumise à une taxe la première admission au séjour en France, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail [...] Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa du présent article les particuliers employeurs mentionnés au second alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail, les employeurs des citoyens de l'Union [...]

[...] Dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire [...] Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. [...]

[...] La rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur : 1° Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L. 421-14 . [...] La rémunération intervient après l'embauche ; 2° Pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L. 421-15 . [...]

[...] Le stage préparatoire à l'accueil d'enfant prévu au premier alinéa de l'article L. 421-15 est d'une durée de soixante heures. [...] Pour chaque assistant familial relevant des obligations de formation prévues à l'article L. 421-15, un référent professionnel est désigné au début du stage mentionné au premier alinéa du présent article [...]

[...] d'une carte de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ", en application de l'article L. 233-5 du même code ; 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles [...] délivrée en application des articles L. 421-22 et L. 421-23 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 8° Le titulaire de la carte [...]

[...] sont remplacés par les mots : " en France " ; 1° bis (Abrogé) ; 2° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de [...] l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 " ; 3° A l'article L. 421-14, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, sont supprimées ; [...]

[...] sont remplacés par les mots : " en France " ; 1° bis (Abrogé) ; 2° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de [...] l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 " ; 3° A l'article L. 421-14, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, sont supprimées ; [...]

[...] sont remplacés par les mots : " en France " ; 1° bis (Abrogé) ; 2° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de [...] l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 " ; 3° A l'article L. 421-14, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, sont supprimées ; [...]

[...] Les dispositions des sous-paragraphes 1 à 3 du présent paragraphe constatent les règles de détermination de la puissance administrative mentionnées à l'article L. 421-15. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. [...] Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret. [...]

[...] Les dispositions de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes réglementaires ou [...]

[...]numérique, Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des[...]

[...]Pour les véhicules immatriculés pour la première fois en France jusqu'au 31 décembre 2020, la p[...]

[...] 1011 du code général des impôts Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 - Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code [...] 302 bis K du code général des impôts Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de [...]

[...]2021-1843 du 22 décembre 2021 est ratifiée par l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022[...]

[...]Vu le code de la consommation ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] français ; 4° Pour un séjour motivé par des travaux de recherche au sens de l'article L. 421-15, le titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne, ou par la Principauté du Liechtenstein [...] , la République d'Islande, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même Etat ainsi que l'un des justificatifs prévus à l'article R. 313-2. [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...] La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires [...] de l'allocation disposant d'un contrat de travail. [...]

[...]l'habitation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] L'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] L. 326. - L'Agence nationale pour l'emploi mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable [...]

[...] L. 714-8. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code, la référence à l'article L. 3121-28 du code du travail [...] du travail placés sous l'autorité des inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 719-2 du présent code. « Art. [...]

[...] -Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5134-51 du code du travail annexé à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 15 octobre 2006. II. [...] -Les dispositions des articles L. 6331-35 et L. 6331-36 du code du travail annexé à la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006. [...]

[...]n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifie dans son article 1er la présente ordonnance.[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] II. - Jusqu'au 30 juin 2025 inclus, les candidats peuvent commencer le stage prévu à l' article D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2025. [...] 451-100 à D. 451-103 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret. [...]

[...] La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]ses articles L. 421-15 , L. 451-1 et R. 451-1 ; Vu le code de l'éducation , notamment son article L. 335-5[...]

[...]Bayrou Par le Premier ministre : La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] Le contenu du stage préalable à l'accueil du premier enfant prévu à l' article D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles est précisé en annexe IV du présent arrêté. [...]

[...] Le ministère chargé des affaires sociales se prononce sur la recevabilité d'une demande de validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par les dispositions de l' article L. 6412-1- [...] 1 du code du travail . [...]

[...] ANNEXE VII Tableau de correspondance entre le DEAF relevant des anciennes dispositions de l' article D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles avec le DEAF relevant des nouvelles dispositions [...] de l' article D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles DEAF relevant des nouvelles dispositions de l'article D. 451-101 du CASF Bloc 1 Bloc 2 Bloc 3 Bloc 4 DEAF- relevant du décret du 14 [...]

[...]l'éducation , notamment son article L. 335-5 ; Vu le code du travail , notamment ses articles L. 6412-1-1 , L. 6411-1[...]

[...] XII. - Au second alinéa de l'article L. 421-15, les mots : « et de l'article L. 236-1 du code des juridictions financières » sont supprimés. [...] XVI. - Au premier alinéa de l'article L. 713-8, les mots : « aux articles L. 6142-9 et L. 6124-11 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6142-11 du code de la santé [...]

[...] Dans les articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée, après la référence : « L. 611-2 », sont insérées les références : « L [...]

[...] Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre [...] 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-339. Sénat : Projet de loi n° 470 (1999-2000) ; Rapport de M[...]

[...] L'adhésion résulte du paiement par chaque fédération départementale, interdépartementale et régionale d'une cotisation obligatoire, prévue à l' article L. 421-14 du code de l'environnement , dont le montant [...] L. 426-1 du code de l'environnement ; - une section relative aux actions financées par le fonds mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement ; - les flux financiers [...]

[...]La Fédération nationale des chasseurs adopte les statuts dont le modèle figure en annexe au pré[...]

[...]Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économi[...]

[...]d'alimentation, Vu le code de l'environnement , notamment son article L. 421-15 ; Vu l'avis du Conseil[...]

[...] I. - Le titre VII du livre VII du code du travail est intitulé : « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux ». [...] III. - L'article L. 773-17 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est abrogé. [...]

[...] Après l'article L. 421-9 du même code, qui devient l'article L. 421-13, sont insérés deux articles L. 421-14 et L. 421-15 ainsi rédigés : « Art. [...] L. 421-15. - Dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un [...]

[...] II. - L'article L. 773-4 du même code, qui devient l'article L. 773-5, est ainsi rédigé : « Art. [...] périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L. 421-15 du même code, la rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur. » [...]

TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL > Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail > Section 1 : Dispositions communes

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-706. Sénat : Projet de loi n° 201 (2003-2004) ; Rapport de M[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] L'article 1er modifie le chapitre Ier du titre II du livre IV de ce code. [...] L'article L. 232-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction actuelle est modifié pour fonder cette compétence ; il vise l'article L. 421-21 du code précité. [...]

[...] Les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de l'énergie encadrent la compétence tarifaire de la CRE. [...] A cet égard, les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'énergie prévoient que « la première période de la première programmation […] s'achève en 2018 ». [...]

[...]La CRE retient, dans le calcul des trajectoires prévisionnelles de BAR et de CCN des opérateurs, les données prévisionnelles d'investissements et de m[...]

[...] I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. [...] II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées [...]

[...] I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. [...] II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées [...]

[...] L'article L. 610-l est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...](1) Loi n° 2005-845. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1596 ; Rapport[...]

[...] L421-15 , Art. L421-16 , Art. L431-7 , Art. L443-9 , Art. L451-2 , Art. L452-1 , Art. L452-2 , Art. L452-2-1 , Art. L452-3 , Art. L452-5 -Code général des impôts, CGI. Art. 1519 HA III. [...] -Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au IV du présent article. [...]

[...] L512-1 IV. - Les titulaires d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du code minier remettent à l'autorité administrative, dans un délai de six [...] mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article L. 111-13 du code minier. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L221-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 2017-1839. Assemblée nationale : Projet de loi n° 155 ; Rapport de M.[...]

[...] III. - Au quatrième alinéa du b bis du 2 de l'article 266 et au 3° de l'article 1461 du même code, les mots : « offices publics d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « offices [...] IV. - Au a du 1° du I de l'article 1056 du même code, les mots : « offices publics » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ». [...]

[...] La section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes : « Section 5 « Des offices publics de l'habitat soumis aux règles [...] code de la construction et de l'habitation. « La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes de ces offices et en examiner la gestion. » [...]

[...] de l'urbanisme et le présent code, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 de ce dernier code soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ; « 3° De gérer [...] L. 421-9 ; « 5° D'un représentant du comité d'entreprise de l'office, conformément à l'article L. 432-6 du code du travail, qui dispose d'une voix consultative. « Les membres désignés par la collectivité [...]

[...]Vu le code général des impôts ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code du travail ; Vu la[...]