Dossiers législatifs

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Dernière modification: 23 June 2020

  • Étude d'impact(PDF, 351 Ko).
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 septembre 2017Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. Ce projet de loi assure la cohérence de la politique de gestion des hydrocarbures contenus dans le sous-sol français avec l’Accord de Paris sur le climat, conformément aux orientations du plan Climat présenté le 6 juillet dernier. Afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2° d’ici la fin du siècle, il est nécessaire de renoncer à l’exploitation de plus de 80 % des ressources connues d’hydrocarbures. A cette fin, le projet de loi prévoit l’interdiction immédiate de la délivrance, sur le territoire national, de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements. En particulier, aucune recherche, ni exploitation de gaz de schiste ne pourra ainsi être menée. Le projet de loi dispose également que les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées pour une durée amenant leur terme au-delà de 2040. La limitation dans le temps de l’exploitation de ces gisements accompagnera la réduction de notre consommation d’hydrocarbures en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. La situation des nombreuses demandes de permis de recherche mises en attente ces dernières années sera clarifiée : les nouveaux permis de recherche seront refusés, tandis que les situations légalement acquises seront respectées. La mise en oeuvre de ces orientations permettra l’arrêt presque complet de la production nationale d’hydrocarbures à l’horizon 2040. Premier pays à traduire cet engagement dans une loi, la France se donne ainsi les moyens de sortir de manière irréversible de la production d’énergies fossiles et souhaite inciter les autres pays signataires de l’Accord de Paris sur le climat à intensifier l’effort de lutte contre le réchauffement climatique. Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz, à préciser la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, et à transposer deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2017
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 novembre 2017
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2017
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 18 décembre 2017
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 20 mai 2020: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 3 octobre 2017‎

        Compte rendu intégral des séances du 4 octobre 2017

        • 1ère séance du 4 octobre 2017: discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, art 4.
        • 2e séance du 4 octobre 2017: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 5 ter, après l'art 5 ter, art 6, art 6 bis, art 7, après l'art 7, art 7 bis, après l'art 7 bis, art 8.

        Compte rendu intégral des séances du 10 octobre 2017

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 7 novembre 2017: discussion générale, renvoi en commission, discussion des articles : art 1er A (supprimé), art 1er, art 1er bis (supprimé), art 2, ‎art additionnels, art 2 ter A, art 2 ter, art 3, art additionnel, art 3 bis, art 3 ter, art additionnel, art 3 ‎quater A (supprimé), art 3 quater.‎
        • Compte rendu intégral de la séance du 8 novembre 2017: discussion des articles (suite): art 4, art additionnel, art 5 bis A, art 5 bis, art 5 ter A, art additionnel, art 5 ter, art 6, art 6 bis, art 7, art 7 bis, art additionnels, intitulé, explications de vote, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

          Compte rendu intégral de la séance unique du 1er décembre 2017

          • Séance unique du 1er décembre 2017‎: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 4 ‎‎(appelé par priorité), art 5 bis A et 5 bis (appelés par priorité), art 5 ter A (appelé par priorité), art 5 ter ‎‎(appelé par priorité), art 1er A, art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 ter A, art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art ‎‎3 quater AA, art 3 quater A, art 3 quater, art 6, art 6 bis, art 6 ter à 7 ter, art 9, art 10 et 11, vote sur ‎l’ensemble.‎

          Sénat (Nouvelle lecture)

          Assemblée nationale (Lecture définitive)

            Compte rendu intégral des séances du 19 décembre 2017

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