[...] Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la [...]

[...] -Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : " ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un [...] habilités à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ; 3° A l'article L. 341-10 : a) Les références à l'article L. 423-1 et au livre III de la troisième partie du code du travail sont supprimées [...]

[...] -Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : " ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un [...] à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ; 3° A l'article L. 341-10 : a) Les références à l'article L. 423-1 et au livre III de la troisième partie du code du travail sont supprimées ; [...]

[...]Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements péni[...]

[...] Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail, une période de mise en situation en milieu professionnel peut être effectuée [...] par chaque personne détenue au sein d'une structure d'accueil en milieu libre dans le cadre d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l'extérieur [...]

[...] Le présent chapitre est applicable lorsque le lieu de travail de la personne détenue se situe, en tout ou partie, sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...] Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] L'autorité administrative compétente de l'Etat peut ordonner au propriétaire, ou à toute autre personne, condamné pour infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 de rétablir les lieux en nature [...]

[...] Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts, prévus par les articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9, dans le délai [...] prescrit par la décision administrative, il y est pourvu à ses frais par l'administration, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire. [...]

[...] Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Le décret n° 2001-890 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers est abrogé. [...]

[...]Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des [...]

[...]logement, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-8 et D. 341-2 ; Vu les articles 1635-0 bis[...]

[...] En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, le titulaire de la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 restitue cette carte sans délai. [...]

[...] Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4, la carte de démarchage prévue à [...] l'article L. 341-8 lui est délivrée par cette personne morale. [...]

[...] Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies soit par les articles 174-22 à 174-41 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales [...] , soit par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles 154 à 155-2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. [...]

[...] L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles [...] Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances [...]

[...] 1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales [...] l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] L. 341-3 du code du travail. « Le contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ne peut pas être assimilé au contrat de travail prévu à l'article précédent [...] L. 341-8 du code du travail. « Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 donne lieu à la perception au profit de l'Office des migrations internationales d'une taxe dont [...]

[...] 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; « 5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article L. 313-11 du code de [...] de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4. » [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et de l'article L. 513-4 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction [...] du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal. [...]

[...]notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] Il est créé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à la direction de la population et des migrations, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIECLE dont [...] la finalité principale est la gestion des recours hiérarchiques en matière d'autorisations de travail et de regroupement familial et, accessoirement, le suivi du contentieux de ces domaines et des demandes [...]

[...] Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de la population et des migrations, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris [...]

[...]Les destinataires des informations sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la p[...]

[...]les articles 29, 30 et 30 bis ; Vu le code du travail, et notamment les articles L. 341-1 à L. 341-8 et[...]

[...] A titre transitoire, le montant de la taxe prévue à l'article L. 341-8 du code du travail sera perçu lors de la délivrance à un étranger de la carte de résident, en application de l'article 2 de la loi [...]

[...] Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code [...] du travail est fixé à 200 F. [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décen[...]

[...]l'annexe III dudit code ; Vu les articles L. 341-8 et D. 341-1 à D. 341-4 du code du travail ; Vu la loi n°[...]

[...]Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.[...]

[...]Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française[...]

[...]Art. 1er. - Il est créé une série spéciale du timbre mobile Office des migrations internationales, dont la valeur est de 55 Euro. Ce timbre est confo[...]

[...]ter de son annexe III ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-8 et D. 341-2, Arrête :[...]

[...] Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code [...] du travail est fixé à 300 F. [...]

[...] . - Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et [...] D. 341-1 du code du travail est fixé à 300 F. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre [...]

[...]l'annexe III dudit code ; Vu les articles L. 341-8, D. 341-1 et D. 341-2 du code du travail,[...]

[...] L. 781-14 dudit code, les montants des prestations d'invalidité sont fixés aux montants minimaux mentionnés à l'article L. 732-8 du même code. [...] 2020 sur les excédents du fonds mentionné à l'article L. 731-35-2 du même code. [...]

[...] -L'ensemble des actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale à la date de publication de la présente loi fait l'objet d'un examen en vue d'une nouvelle hiérarchisation [...] Ce décret prévoit notamment l'organisation des travaux du Haut Conseil des nomenclatures institué au IV du même article L. 162-1-7 chargé de cette révision. IV. [...]

[...] à l' article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles par un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du même code, à la date de versement, la prime exceptionnelle [...] impôts et à l' article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1446. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2296 ; Rapport de[...]

[...]et des finances, Bruno Le Maire La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des[...]

[...] Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code [...] du travail est fixé à 250 F. [...]

[...] . - Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D [...] . 341-1 du code du travail est fixé à 250 F. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires[...]

[...]l'annexe III dudit code ; Vu les articles L. 341-8, D. 341-1 et D. 341-2 du code du travail,[...]

[...] Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code [...] du travail est fixé à 224 F. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solida[...]

[...]l'annexe III dudit code ; Vu les articles L. 341-8, D. 341-1 et D. 341-2 du code du travail, Décrète :[...]

[...] Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code [...] du travail est fixé à 212 F. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de[...]

[...]l'annexe III dudit code ; Vu les articles L. 341-8, D. 341-1 et D. 341-2 du code du travail,[...]

[...] Pour des redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code [...] du travail est fixé à 100 F. [...]

[...]l'annexe III dudit code ; Vu les articles L. 341-8, D. 341-1 et D. 341-2 du code du travail,[...]