[...] Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4 , sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues [...] aux souscripteurs et aux clients en application des articles L. 214-23-1 et L. 533-11 à L. 533-16 . [...]

[...] -Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : " ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un [...] habilités à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ; 3° A l'article L. 341-10 : a) Les références à l'article L. 423-1 et au livre III de la troisième partie du code du travail sont supprimées [...]

[...] -Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : " ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un [...] à intervenir sur le territoire français " sont supprimés ; 3° A l'article L. 341-10 : a) Les références à l'article L. 423-1 et au livre III de la troisième partie du code du travail sont supprimées ; [...]

[...] Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit. [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles [...] Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances [...]

[...] 1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales [...] l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] Les prescriptions de l'autorisation spéciale de travaux seront mises en œuvre. [...]

[...]ENEDIS est autorisée, à titre exceptionnel, à déroger à l'obligation d'enfouissement pour les portions aériennes du projet de restructuration de la li[...]

[...]l'énergie, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 341-10 et L. 341-11 ; Vu le décret[...]

[...] L. 781-14 dudit code, les montants des prestations d'invalidité sont fixés aux montants minimaux mentionnés à l'article L. 732-8 du même code. [...] 2020 sur les excédents du fonds mentionné à l'article L. 731-35-2 du même code. [...]

[...] -L'ensemble des actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale à la date de publication de la présente loi fait l'objet d'un examen en vue d'une nouvelle hiérarchisation [...] Ce décret prévoit notamment l'organisation des travaux du Haut Conseil des nomenclatures institué au IV du même article L. 162-1-7 chargé de cette révision. IV. [...]

[...] à l' article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles par un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du même code, à la date de versement, la prime exceptionnelle [...] impôts et à l' article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1446. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2296 ; Rapport de[...]

[...]et des finances, Bruno Le Maire La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des[...]

[...] RTE EDF Transport SA est autorisé, à titre exceptionnel, à déroger à l'obligation d'enfouissement, prévue à l'article L. 341-11 du code de l'environnement, pour la construction de deux tronçons aériens [...]

[...] Ces mesures seront formalisées dans les dossiers de demande d'autorisation spéciale de travaux prévus à l'article L. 341-10 du code de l'environnement ; (iii) Le projet et les travaux devront faire l'objet [...]

[...]délégué à l'industrie, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 341-11 ; Vu le décret du 26[...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis , Art. 235 ter ZCA , Art. 990 E -Code du travail Art. [...] L341-11 , Art. L532-9 , Art. L533-13-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 septies [...]

[...] de l'environnement, du titre III du livre III du même code quand l'Etat est l'autorité compétente, du titre IV du livre III dudit code, du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code et du titre IV du [...] livre III du code forestier, pour l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 2° Déterminer, pour [...]

[...] I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L122-2 , Art. L911-1 , Art. L951-1 - Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 Art. 1 - Code de commerce Art. [...] L122-1 II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 951-1 du code de commerce. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1341 ; Rapport de[...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...] Les II et III des articles L. 221-10 et L. 223-38 et les articles L. 225-219, L. 225-220, L. 225-221, L. 225-223, L. 225-225 et L. 225-226 du code de commerce sont abrogés. [...] La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-235 et le dernier alinéa de l'article L. 225-240 du même code sont supprimés. [...]

[...](1) Loi n° 2003-706. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 (2002-2003) ; Rapport de[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]