[...] Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations [...] L. 211-1 , L. 219-7 , L. 331-1 , L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE VI : TRAVAUX MINIERS > Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives

[...] Le récolement est obligatoire : a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l' article L. 621-25 du code du patrimoine , ou lorsqu'ils sont [...] L. 332-1 du même code ; d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques [...]

[...] autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; g) Les sites inscrits ou classés en application des articles [...] mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code [...]

[...] sensibles prévue à l'article L. 113-8 du présent code ainsi que les dépenses : a) Pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L [...] et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement et des territoires classés en réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code ; i) Pour les études [...]

[...] L. 331-1 , L. 332-1 , L. 333-1 , L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée [...] dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du présent code, l'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à l'une [...]

[...] Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics [...] II. ― L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 332-1 . [...]

[...] L'obligation de disposer d'eau chaude ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies par l' article 73 de la Constitution . II. [...] 321-1 , L. 324-1 , L. 325-1 , L. 332-1 , L. 333-1 et D. 312-3 du code du tourisme, que les hébergements soient classés ou non au sens de ce code. [...]

réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations > Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation > Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés

[...] La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier satisfait à l'obligation de mise en valeur. [...] L. 331-6 et à l'article L. 332-1 du code forestier . [...]

[...] et majorations de retard dues aux régimes agricoles de protection sociale ; 2° Six mois après le délai de prescription mentionné à l' article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et au III de l'article [...] L. 725-7 du présent code pour les prestations maladie, maternité et décès ; 3° Six mois après le délai de prescription mentionné à l' article L. 553-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations [...]

[...]Les valeurs pécuniaires des personnes détenues, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'étab[...]

[...] Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail, une période de mise en situation en milieu professionnel peut être effectuée [...] par chaque personne détenue au sein d'une structure d'accueil en milieu libre dans le cadre d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l'extérieur [...]

[...] Le présent chapitre est applicable lorsque le lieu de travail de la personne détenue se situe, en tout ou partie, sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure[...]

[...]Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou [...]

[...] ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ; 3° A l'article [...] . 331-8, les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ; 5° L'article L. 332-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...]

[...] ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ; 3° A l'article [...] . 331-8, les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ; 5° L'article L. 332-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...]

[...]; Vu le code de commerce ; Vu le code des impositions sur les biens et services ; Vu le code général[...]

[...] Les dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sont applicables au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives régi par les articles L. 332-1 à L [...] . 332-7 du code de la recherche , sous réserve des adaptations fixées par le présent décret. [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 2314-2 du code du travail relatif aux représentants syndicaux s'appliquent aux comités mentionnés aux articles 2 et 5. [...]

[...] Les attributions du comité social et économique relatives aux activités sociales et culturelles prévues à l' article L. 2312-78 du code du travail peuvent, par voie d'accord collectif, être déléguées à [...] versées par l'employeur et les excédents des dotations de fonctionnement dans les conditions et limites prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2315-61 et à l' article R. 2315-31-1 du code du travail [...]

[...]Vu le code de la recherche , notamment ses articles L. 332-1 et L. 332-7 ; Vu le code du travail , notamment[...]

[...] Les salariés mentionnés à l'article 1er continuent de relever des conventions et accords collectifs ainsi que des engagements unilatéraux applicables au sein de l'Institut de radioprotection et de sûreté [...] L. 2261-14 du code du travail . [...]

[...] Les transferts des contrats de travail prenant effet le 1er janvier 2025 en application des dispositions du II et du III de l' article 11 de la loi du 21 mai 2024 susvisée entre l'Institut de radioprotection [...] dispositions du présent décret et sans préjudice d'éventuels avenants conclus par les parties, les salariés mentionnés à l'alinéa précédent demeurent régis par les stipulations de leurs contrats de travail [...]

[...] L. 334-1 du code général de la fonction publique ; 4° Les conditions, notamment de préavis, dans lesquelles les mises à dispositions peuvent prendre fin en application des dispositions de l'article 4 [...] Une copie de la convention et l'extrait de l'annexe qui les concernent sont joints à la notification aux salariés mis à disposition du transfert de leur contrat de travail prévue à l'article 1er du présent [...]

[...]risques, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de la défense ; Vu le code général de[...]

[...] Traçabilité des produits L'opticien assure la traçabilité de l'ensemble des fournitures délivrées par la conservation, pendant la durée prévue par l' article L. 332-1 du code de la sécurité sociale , des [...] L. 165-89 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] En prévoyant la possibilité de distinguer dans la nomenclature de la LPP des classes de produits bénéficiant d'une prise en charge renforcée, le législateur (article L. 165-1 alinéas 2 et 4 du code de [...]

[...] En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale , la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de santé mentionnés à l [...] ' article L. 4361-1 du code de la santé publique délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code et l'assurance maladie, annexée [...]

[...]prévention, Vu le code de la santé publique , notamment son article L. 4362-1 ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] Traçabilité L'entreprise en audioprothèse assure la traçabilité de l'ensemble des dispositifs médicaux délivrés en conservant, pendant la durée prévue par l' article L. 332-1 du code de la sécurité sociale [...]

[...] En prévoyant la possibilité de distinguer dans la nomenclature de la LPP des classes de produits bénéficiant d'une prise en charge renforcée, le législateur (article L. 165-1 alinéas 2 et 4 du code de [...]

[...] En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale , la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de santé mentionnés à l [...] ' article L. 4361-1 du code de la santé publique délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code et l'assurance maladie, annexée [...]

[...]prévention, Vu le code de la santé publique , notamment son article L. 4361-1 ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] La durée totale d'occupation d'un même emploi mentionnée au II de l'article 12 du décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 susvisé n'est pas opposable aux agents recrutés en application de l' article L. 1224 [...] -3 du code du travail . [...]

[...] Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux personnels des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail recrutés avant l'entrée en vigueur du présent décret par l'Agence [...] nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en application de l' article L. 1224-3 du code du travail . [...]

[...] Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques [...]

[...]notamment ses articles L. 332-1 et suivants ; Vu le code du travail , notamment son article L. 1224-3 ;[...]

[...]Borne Par la Première ministre : Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...]Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication e[...]

[...]pêche, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4, L. 332-1 à L. 332-9[...]

[...]Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une pe[...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] 1011 du code général des impôts Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 - Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code [...] 302 bis K du code général des impôts Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de [...]

[...] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des impositions sur les biens et services. [...]

[...]2021-1843 du 22 décembre 2021 est ratifiée par l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022[...]

[...]Vu le code de la consommation ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] Des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent être membres d'une association syndicale de gestion forestière pour leurs fonds qui ne sont pas susceptibles [...]

[...] Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, [...]

[...] Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...]Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments a[...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 323-1 à L. 324-1, les alinéas 1 et 2 de l'article L. 324-2, les [...] articles L. 324-3 à L. 324-9 ; 3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] L. 332-1 et suivants du code général de la fonction publique ; 2° Au licenciement durant la période d'essai pour les contrats visés au 1° du présent article ; 3° Aux autorisations d'absence pour suivre [...] R. 123-8 du code général de la fonction publique ; 9° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ; 10° A l'avertissement, au blâme et à l'exclusion temporaire de fonctions [...]

[...] L. 332-1 et suivants du code général de la fonction publique qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l' article 105 du [...] R. 123-8 du code général de la fonction publique ; 10° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ; 11° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite [...]

[...] L. 332-1 et suivants du code général de la fonction publique et l'arrêté afférent pris en application de l' article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable [...] R. 123-8 du code général de la fonction publique ; 10° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ; 11° A l'avertissement, au blâme et à l'exclusion temporaire de fonctions [...]

[...]publique pris pour l'application de l' article L. 352-4 du code général de la fonction publique ; Vu le[...]

[...]de l'intérieur, Bruno Retailleau La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation [...]

[...] Cette association est constituée conformément à l'article L. 121-1 du présent code et à l'article L. 432-8 du code du travail. [...]

[...] Dans les établissements mentionnés à l'article L. 431-1 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-8 du même code, le comité d'entreprise assure [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] Il n'est pas indifférent de rappeler que l'article 226-15 du code pénal punit d'un an de prison et d'une amende « le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des [...] De même, l'article L. 332-1 du code de propriété intellectuelle est complété par l'article 8 de la loi pour renforcer les pouvoirs du président du tribunal de grande instance d'agir par la voie de l'ordonnance [...]

[...] Il n'est pas indifférent de rappeler que l'article 226-15 du code pénal punit d'un an de prison et d'une amende « le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des [...] De même, l'article L. 332-1 du code de propriété intellectuelle est complété par l'article 8 de la loi pour renforcer les pouvoirs du président du tribunal de grande instance d'agir par la voie de l'ordonnance [...]

[...] (articles L. 324-2, L. 332-1 et L. 361-1). [...] , précédemment définies aux articles L. 331-1 à L. 331-6 du code des ports maritimes. [...]

[...] Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 332-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris, par le préfet de police, et, dans le département [...]

[...] Le Conseil national des activités privées de sécurité peut employer : 1° Des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée et régis par le code du travail ; 2° Des agents contractuels [...] L. 4138-8 du code de la défense . [...]

[...] Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du [...] code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de l'article L. 112-1 du présent code. [...]

Annexe > Livre VII : SÉCURITÉ CIVILE > Titre III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 1 : Dispositions générales

[...]l'intérieur, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la défense ; Vu le code forestier[...]