[...] Le preneur est tenu de réaliser les travaux d'entretien et de réparation nécessaires à la conservation du bien objet du bail en bon état pendant toute la durée de celui-ci. [...] Le bail précise la nature, la consistance et l'étendue des travaux que le preneur peut réaliser. [...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] . - Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statuant en matière disciplinaire, dans les cas prévus aux articles L. 321-22 et L. 321-28 du code de commerce, est saisi par le [...]

[...] l'acte nommant son représentant légal ; 2o Un document justifiant de l'identité des personnes habilitées à diriger les ventes et, s'il s'agit de salariés de la société, la copie de leur contrat de travail [...] ou une attestation de leur employeur précisant la nature de leurs attributions, ainsi que la justification que la société reprendra les engagements résultant de ce contrat de travail conformément à l'article [...]

[...] . - Le cautionnement prévu au 3o de l'article L. 321-6 du code de commerce ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier [...] ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code, une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilitée à donner caution. [...]

[...]le code civil ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-38 ; Vu le code monétaire[...]

[...] Article 8 Il est institué des groupes de travail en charge de questions relatives à l'activité du Conseil, telles que la déontologie, la formation ou encore le marché. [...] Le commissaire du Gouvernement peut participer aux réunions des groupes de travail. Le secrétariat des groupes de travail est assuré par les services du Conseil. [...]

[...] Article 15 Pour l'exercice du pouvoir de suspension d'urgence prévu par l' article L. 321-22 du code de commerce , le président du Conseil convoque l'opérateur de ventes volontaires ou le commissaire-priseur [...] Article 17 Conformément aux dispositions de l'article R. 321-47 du code de commerce , les débats sont publics. [...]

[...] Le Conseil désigne un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues à l' article R. 321-43 du code de commerce . [...] Article 12 Le Conseil désigne les membres du comité d'audit qui se réunit et statue dans les conditions fixées par le code de commerce . [...]

[...]aux enchères publiques, Vu le code de commerce , notamment son article R. 321-38, Décide :[...]

[...] Article 8 Il est institué des groupes de travail en charge de questions relatives à l'activité du conseil, telles que la législation, la déontologie, la formation, la communication ou encore l'observation [...] Le commissaire du Gouvernement peut participer aux réunions des groupes de travail. Le secrétariat des groupes de travail est assuré par les services du conseil. [...]

[...] Article 15 Pour l'exercice du pouvoir de suspension d'urgence prévu par l' article L. 321-22 du code de commerce , le président du conseil convoque l'opérateur de ventes volontaires ou le commissaire-priseur [...] Article 17 Conformément aux dispositions de l'article R. 321-47 du code de commerce , les débats sont publics. [...]

[...] Le conseil désigne un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues à l' article R.321-43 du code de commerce . [...] Article 12 Le conseil désigne les membres du comité d'audit qui se réunit et statue dans les conditions fixées par le code de commerce . [...]

[...]aux enchères publiques, Vu le code de commerce , notamment son article R. 321-38, Décide :[...]

[...] .- A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 3 : De la discipline , Art. L321-23-1 , Art. L321-23-2 , Art. [...] L321-22 , Art. L321-23, Art. L321-4 , Art. L321-7 , Art. L321-15 , Art. L321-24 , Art. L321-28 , Art. [...]

[...] commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel sont réputés avoir la qualification requise au sens du 3° du I de l'article [...] L. 321-4 du code de commerce. [...]

[...] A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-267. Sénat : Proposition de loi n° 300 (2018-2019) ; Rapport[...]

[...] Article 15 Pour l'exercice du pouvoir de suspension d'urgence prévu par l' article L. 321-22 du code de commerce , le président du conseil convoque l'opérateur de ventes volontaires ou le commissaire-priseur [...] Article 17 Conformément aux dispositions de l'article R. 321-47 du code de commerce , les débats sont publics. [...]

[...]Le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par décision du Conseil du 7 janvier 2010 est abrogé[...]

[...]Le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques annexé à la présente décision est adopté.[...]

[...]aux enchères publiques, Vu le code de commerce , notamment son article R. 321-38, Décide :[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre III (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] livre III (nouveau) du code rural. [...]

[...] Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2101, 4o, et 2104, 2o, du code civil, et L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail. Art. [...] Les sommes attribuées à l’héritier de l’exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé sont exemptes de l’impôt sut le revenu en application de l’article 81 du code général des impôts. [...]

[...] L'établissement est administré par un conseil de douze membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme . [...] L. 321-22 du code de l'urbanisme ainsi que par l'alinéa suivant, en son sein par l'assemblée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière [...]

[...] Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l' article L. 321-31 du code de l'urbanisme et à l' article L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime . [...] Conformément à l'article R. * 321-11 du même code, l'établissement peut compromettre et transiger. [...]

[...] Les activités de l'établissement public foncier et d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel et du programme pluriannuel d'intervention prévus à l' article L. 321-36- [...] 3 du code de l'urbanisme , élaborés, approuvés et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code. [...]

[...]l'habitat durable, Vu le code civil , notamment son article 2060 ; Vu le code de l'expropriation pour[...]

[...] . - Le président peut prononcer la suspension provisoire prévue à l'article L. 321-22 du code de commerce soit à la demande du commissaire du Gouvernement, soit après avoir recueilli les observations [...]

[...] Toutefois, lorsque le conseil procède à l'élection de son président conformément à l'article 13 du présent règlement intérieur ou lorsqu'il statue en matière disciplinaire dans les cas prévus aux articles [...] L. 321-22 et L. 321-28 du code de commerce, seuls peuvent siéger les membres ayant qualité pour voter. [...]

[...] . - Le groupe de travail chargé de la formation a notamment pour mission de préparer les travaux du conseil sur les points suivants : - rédaction du projet d'avis que le conseil doit émettre, en application [...] Le groupe de travail procède notamment aux entretiens destinés à évaluer les connaissances pratiques des stagiaires à l'issue de leur première année de stage, qui sont prévus par l'article 23 du décret [...]