[...] En application du 3e de l'article L. 314-19 du code de l'énergie et dans les conditions prévues à l'article R. 314-29 du même code, le producteur exploitant l'installation lauréate de l'appel d'offres [...] réalisé conformément à l' article L. 311-10 du code de l'énergie portant sur une centrale de type cycle combiné à gaz et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 juin 2011 peut résilier par [...]

[...] L'achèvement de l'installation se matérialise par la remise de l'attestation prévue à l' article R. 314-7 du code de l'énergie . II. [...] L'achèvement de l'installation se matérialise par la remise de l'attestation prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie. III. [...]

[...]La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationale[...]

[...]2006/32/CE ; Vu le code de l'énergie , notamment ses articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19, L. 314-21[...]

[...] La société ERDF soutient donc qu'il n'existe à ce jour plus de différend au sens de l'article L. 134-19 du code de l'énergie. [...] La société ERDF soutient qu'il n'existe donc pas à ce jour de différend au sens de l'article L. 314-19 du code de l'énergie et que la demande d'injection de M. [...]

[...] ROUVIER tendant à ce qu'il soit constaté que la société Electricité Réseau Distribution France n'a pas respecté les dispositions de l'article 49 du décret du 29 j uillet 1927 portant règlement d'administration [...]

[...]d'approbation au titre de l'article 50 du même décret et ne pourrait donc pas réaliser les travaux de raccordement[...]

[...] La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre. Section 4 Délai de grâce [...]

[...] L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans [...] l'offre mentionnée à l'article L. 313-9, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. [...]

[...] Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées [...] L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont [...]

[...]Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise[...]

[...]; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu[...]

[...] R. 314-3 et R. 314-4 du code de l'énergie. [...] tel que défini à l'article 3. [...]

[...] [Acheteur de dernier recours] Par exception et lorsque l'acheteur de dernier recours est désigné par le ministre en charge de l'énergie en application de l' article R. 314-51 du code de l'énergie , le [...] producteur a la possibilité de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite avec celui-ci dans les cas et conditions définis à l' article R. 314-52 du code de l'énergie . [...]

[...] Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation ; 2° Le coefficient α mentionné à l' article R. 314-36 du code de l'énergie est égal à 1 ; 3° Te [...] , pendant la durée définie par le producteur conformément à l' article R. 314-52 du code de l'énergie : R = 0,8. [...]

[...]mentionnées aux articles L. 314-1 , L. 314-2 , L. 314-18 , L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie ;[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] code des juridictions financières. [...]

[...] . - Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code des juridictions financières. [...]

[...] L. 313-11 . - Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 318-8. [...] 109 du code de procédure pénale. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 95-851. Sénat : Projet de loi n° 605 (1993-1994) ; Rapport de M. Emmanuel[...]

[...] Le c du 4° du B du I s'applique à compter du 1er janvier 2024 à l'ensemble des catégories de tabacs, à l'exception : 1° De la catégorie prévue à l'article L. 314-15 du code des impositions sur les biens [...] et services, à laquelle il s'applique à compter du 1er janvier 2026 ; 2° Des catégories prévues aux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 du même code, auxquelles il s'applique à compter du 1er janvier [...]

[...] IV. - Les montants mentionnés au septième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires [...] L. 4163-1 du code du travail sont fixés respectivement à 150,2 millions d'euros et à 9,7 millions d'euros pour l'année 2023. [...]

[...] B. - Par dérogation à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale et au sixième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêt de travail mentionné au A du présent II [...] C. - Les salariés faisant l'objet d'un arrêt de travail dans les conditions mentionnées au A bénéficient de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1616. Assemblée nationale : Projet de loi n° 274 ; Rapport de[...]

[...]ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] Les agréments des organismes de contrôle sont délivrés pour une période de 5 ans, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de l'énergie, notamment le maintien de l'accréditation [...] prévue par l'article R. 311-36 du même code. [...]

[...] Lorsqu'ils respectent les dispositions de l'article 4, en particulier sur les points à contrôler, ce contrôle peut valoir contrôle périodique au sens de l'article R. 311-46 du code de l'énergie. [...] décembre 2016 susvisé et le contrôle ne vaut pas contrôle périodique au sens de l'article R. 311-46 du code de l'énergie. [...]

[...] MODÈLE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 311-27-1 ET R. 314-7 DU CODE DE L'ÉNERGIE Modèle de l'attestation de conformité ATTESTATION DE CONFORMITÉ Nom et adresse du producteur [...] L. 311-13-5, L. 314-7, L. 314-25 et L. 323-11 al. 2 du code de l'énergie déclare attester : 1° [Paragraphe obligatoire] que l'installation respecte les prescriptions mentionnées par l'article [Numéro [...]

[...]mentionnées aux articles L. 314-1 , L. 314-2 , L. 314-18 , L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;[...]

[...] Si, à la date prévue pour un contrôle demandé par un producteur en application du code de l'énergie dans sa rédaction résultant du présent décret, aucun organisme n'a été agréé en application de son article [...] R. 311-35 , les contrôles sont assurés par un fonctionnaire ou un agent public mentionné à ses articles L. 142-22 à L. 142-29 . [...]

[...] A titre dérogatoire et pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'exigence d'accréditation sur la base de la norme mentionnée à l' article R. 311-36 du code de [...]

[...] Cette obligation nouvelle ne s'applique pas aux producteurs des installations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie . [...] Cette attestation est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L. 311-13-5 , de l'article L. 314-7-1 ou de l'article L. 314-25 de ce code. [...]

[...]mentionnées aux articles L. 314-1 , L. 314-2 , L. 314-18 , L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie,[...]

[...] à la société Electricité Réseau Distribution France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les éléments demandés, en date du 11 juin 2012, à savoir les travaux [...]

[...] de l'énergie et du décret du 20 avril 2012, relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l' article L. 321-7 du code de l'énergie . [...] prévus par l' article L. 321-7 du code de l'énergie ; Vu l'arrêté du 28 août 2007, fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février [...]

[...]La société Electricité Réseau Distribution France communiquera à la Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis et[...]

[...] L'article 2334 reprend les dispositions de l'actuel article 2077 du code civil. [...] LE TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Les articles 42 à 49 portent modification du code de commerce. L'article 42 est un article de présentation. 3.1. [...]

[...] XIII-Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314-1 et à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, des [...] I et VI du présent article, l'article L. 314-1 du même code continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4451-2 II. [...] L. 4161-1 du code du travail, des rayonnements ionisants subis, le cas échéant, par les travailleurs du secteur nucléaire. [...]

[...] -A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-3-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV. [...] -La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VI. [...]

[...](1) Loi n° 2015-992. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]